Projet de loi de finances pour 2023 : Direction de l'action du Gouvernement - Publications officielles et information administrative

B. ÉVOLUTION DES CRÉDITS AU SEIN DE CHAQUE PROGRAMME

1. Programme 129 « Coordination du travail gouvernemental »

Évolution des crédits du programme 129 demandés en 2023
par rapport à la loi de finances pour 2022

(en euros)

N°	Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement en €			Crédits de paiement en €
		LFI pour 2022	Demandées pour 2023	Évolution en %	LFI pour 2022	Demandés pour 2023	Évolution en %
01	Coordination du travail gouvernemental	101 135 930	114 920 562	+ 13,63 %	101 135 930	114 920 562	+ 13,63 %
02	Coordination de la sécurité et de la défense	375 491 146	422 819 465	+ 12,6 %	380 820 044	400 545 252	+ 5,18 %
03	Coordination de la politique européenne	17 218 690	17 167 567	- 0,3 %	17 218 690	17 167 567	- 0,3 %
10	Soutien	103 063 924	127 216 358	+ 23,43 %	127 998 314	142 392 389	+ 11,25 %
11	Stratégie et prospective	23 160 138	23 580 699	+ 1,82 %	23 160 138	23 580 699	+ 1,82 %
13	Ordre de la Légion d'honneur	27 949 089	29 640 062	+ 6, 05 %	27 949 089	29 640 062	+ 6, 05 %
15	MILDECA	16 551 450	16 888 242	+ 2, 03 %	16 551 450	16 888 242	+ 2, 03 %
16	Coordination de la politique numérique	44 620 412	58 331 782	+ 30,73 %	45 044 412	52 793 782	+ 17,2 %
Total		709 190 779	810 564 737	+ 14,29 %	739 878 067	797 928 555	+ 7,85 %

Source : PAP de la mission « Coordination du travail gouvernemental »
annexé au projet de loi de finances pour 2023

a) Plusieurs petites entités soutenues au titre des actions Coordination du travail gouvernemental et Soutien

Le secrétariat général à la planification écologique , créé par le décret n° 2022-990 du 7 juillet 2022, a été placé sous l'autorité de la Première ministre. Il a pour missions de coordonner l'élaboration des stratégies nationales en matière de climat, de veiller à la mise en oeuvre et l'évaluation régulière de ces stratégies par l'ensemble des ministères concernés et enfin de préparer et coordonner les saisines et les réponses du Gouvernement aux avis du Haut Conseil pour le climat .

Le projet de loi de finances pour 2023 comprend la création
de 15 emplois et un budget de 1,6 M€ de crédits de personnels et de 0,5 M€ au titre de son fonctionnement courant et du financement d'études.

Les crédits du haut-commissaire au plan , institué par le
décret n° 2020-1101 du 1 ^er septembre 2020, rattaché pour sa gestion administrative et financière au Secrétariat général du Gouvernement, ne figurent toujours pas de façon précise dans le projet de loi de finances pour 2023.

La secrétaire générale du Gouvernement, Claire Landais, précise que le haut-commissaire au plan était doté à sa création d'un budget de 226 000 € et bénéficiait du concours d'une dizaine de personnes . Depuis
septembre 2022, le Haut-commissariat au plan est chargé du secrétariat général du Conseil national de la refondation (CNR) lancé le 8 septembre 2022 par le Président de la République. Il disposera pour 2023 d'un budget de 350 000 € environ et de cinq postes supplémentaires afin d'assurer ce secrétariat général.

Autre entité du programme 129, le Haut Conseil pour le climat , créé par décret n° 2019-439 du 14 mai 2019, comprend, outre sa présidente Corinne Le Quéré, douze membres choisis en raison de leur expertise, nommés pour cinq ans. Il disposera en 2023 d'un budget de 1,41 M€ et d'un effectif autorisé de douze agents , dont quatre mis à sa disposition . Une de ces mises à disposition ne s'est pas concrétisée, la personne retenue ayant décliné l'offre la veille de son arrivée au Haut Conseil. Cette absence de maîtrise dans le processus de recrutement est une des raisons pour lesquelles le rapporteur réitère depuis plusieurs années ses réticences à l'égard des mises à disposition.

La présidente Corinne Le Quéré a alerté le rapporteur sur le sous-dimensionnement du Haut Conseil, estimant que son équipe est « sous tension » en raison de la surcharge de travail.

Le projet de loi de finances pour 2023 considéré comme adopté par l'Assemblée nationale intègre un amendement qui procède au transfert
de 5 ETP au profit du Haut Conseil pour le climat dans le cadre de la mission « Écologie, développement et mobilité durables ».

Le rapporteur s'interroge sur la cohabitation dans le même programme 129 du Haut Conseil pour le climat, chargé d'émettre des avis indépendants, et du nouveau secrétariat général à la planification écologique, qui coordonne l'action du Gouvernement.

Le Haut Conseil pour le climat pourrait trouver sa place au sein du programme 308, qui serait ainsi étendu à la protection de l'environnement et plus uniquement des droits et libertés.

La délégation interministérielle à l'encadrement supérieur de l'État (DIESE), créée par décret n° 2021-1775 du 24 décembre 2021, est chargée de la professionnalisation de la gestion des cadres dirigeants de l'État et du vivier des cadres dirigeants et supérieurs de l'État. Elle poursuit sa montée en puissance en 2023. Elle disposera d'un budget de fonctionnement de 4,1 M€ et sera renforcée de 5 ETP . La délégation a un rôle essentiel au regard de l'ordonnance du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'État qui remet en cause les schémas utilisés jusqu'alors, pour sélectionner les compétences et rendre les parcours professionnels cohérents au mieux des besoins du service public.

b) Des moyens supplémentaires pour la mobilisation des fonds européens

Le secrétariat général aux affaires européennes (SGAE) sera doté
en 2023 de quatre emplois supplémentaires dédiés à la création d'un bureau d'appui à la mobilisation des fonds européens.

Dans le cadre du plan NextGenerationEU (NGEU), chaque État membre doit élaborer un plan pour la reprise et la résilience décrivant la manière dont il va investir les fonds auxquels il peut prétendre, soit
environ 40 milliards d'euros pour la France. Avant tout versement, la Commission européenne évalue le respect satisfaisant de chacun des jalons et cibles que l'État doit atteindre. Cela implique un pilotage constant auquel sera associé le bureau d'appui du SGAE.

Ces agents apporteront également leur soutien aux administrations et aux régions dans l'attribution des fonds européens entrée dans une logique d'appels à projets.

2. Programme 308 « Protection des droits et libertés »

Évolution des crédits du programme 308 demandés en 2023
par rapport à la loi de finances pour 2022

(en euros)

N°	Intitulé de l'action	Autorisations d'engagement en €			Crédits de paiement en €
		LFI pour 2022	Demandées pour 2023	Évolution en %	LFI pour 2022	Demandés pour 2023	Évolution en %
02	CNIL	24 303 403	26 443 473	+ 8,81 %	24 303 403	26 443 473	+ 8,81 %
03	Arcom	46 561 622	48 832 709	+ 4,88 %	46 561 622	48 832 709	+ 4,88 %
05	CGLPL	5 040 788	5 548 646	+ 10,07 %	5 040 788	5 970 786	+ 9,74 %
06	CADA, CCNE, CNCDH	3 957 897	5 440 447	+ 37,46 %	3 957 897	5 440 447	+ 37,46 %
09	Défenseur des droits	24 402 534	27 357 762	+ 12,11 %	24 402 534	27 357 762	+ 12,11 %
10	HATVP	9 149 501	9 661 426	+ 5,6 %	9 209 311	9 661 426	+ 4,91 %
12	CNCTR	3 037 159	3 110 996	+ 2,43 %	3 037 159	3 110 996	+ 2,43 %
13	CSDN	601 792	768 570	+ 27,71 %	601 792	768 570	+ 27,71 %
Total		117 054 696	127 164 029	+ 8,64 %	117 514 506	127 586 169	+ 8,57 %

Source : PAP de la mission « Direction de l'action du Gouvernement »
annexé au projet de loi de finances pour 2023