B. DONNER PLUS DE VISIBILITÉ À L'EMPLOI PUBLIC ET EN FAIRE UNE VOIE D'INSERTION PROFESSIONNELLE EFFICACE
1. Améliorer la visibilité de l'emploi public auprès des candidats
Le développement de la marque employeur du service public vise à moderniser l'image des employeurs publics auprès des jeunes générations et améliorer la connaissance des métiers des trois fonctions publiques. La publication prochaine du référentiel commun des métiers de la fonction publique , en remplacement du répertoire des métiers de l'État, pourrait y contribuer, et devrait également favoriser les projets de mobilité des agents entre les versants, grâce à une meilleure identification des métiers transversaux.
2. Faire de l'apprentissage une voie d'insertion dans l'emploi public
En 2021, ont débuté 19 800 nouveaux contrats d'apprentissage dans l'ensemble de la fonction publique, soit 2,8 % du nombre total de nouveaux contrats signés dans les secteurs privé et public. Si de plus en plus de contrats d'apprentissage sont signés dans la fonction publique (19 800 en 2021, contre 15 050 en 2020 et 14 270 en 2019 45 ( * ) ), les volumes demeurent, en proportion, bien inférieurs à la part que représente l'emploi public dans l'emploi en France 46 ( * ) .
En outre, les écarts sont importants entre les trois versants, la fonction publique territoriale étant le premier employeur d'apprentis ; au 15 octobre 2022, elle abritait 58 % des contrats en cours d'exécution 47 ( * ) . L'apprentissage constitue en effet une composante à part entière de la politique de ressources humaines des collectivités territoriales, notamment pour les métiers spécifiques et/ou en tension (petite enfance, restauration, entretien des bâtiments).
Les deux dernières années ont néanmoins été marquées par l'augmentation du nombre d'apprentis dans la fonction publique d'État, si bien que l'objectif posé pour l'année 2021-2022 semble en passe d'être atteint 48 ( * ) . Pour atteindre le nouvel objectif fixé par la circulaire du 6 juillet 2022 du recrutement de 17 000 apprentis en 2022-2023 , et afin de tirer les conséquences du rapport sur les freins au développement de l'apprentissage dans la fonction publique 49 ( * ) , plusieurs mesures ont été prises. Ainsi, depuis la loi de finances pour 2022, les apprentis ne sont plus comptabilisés dans les plafonds d'emplois des ministères . Par ailleurs, est versée depuis le 1 er janvier 2022 une allocation de 500 euros aux maîtres d'apprentissage de la FPE 50 ( * ) , tandis qu'une plateforme spécifique permettant la dématérialisation des contrats d'apprentissage est opérationnelle depuis le 15 février 2022.
Si ces mesures sont bienvenues, les outils d'une véritable politique en faveur de l'insertion professionnelle des apprentis dans le secteur public font encore défaut . La demande faite aux maîtres d'apprentissage d'informer leurs apprentis des différentes modalités d'accès à la fonction publique et de leur proposer de suivre des modules de préparation aux concours (ou de les orienter vers des préparations de droit commun) semble à cet égard très insuffisante.
Un moyen d'améliorer significativement l'accès des apprentis à la fonction publique à l'issue de leur apprentissage pourrait être d'assimiler l'expérience acquise au cours du contrat d'apprentissage dans la fonction publique à une durée de services publics effectifs, afin de leur permettre de passer les concours par la voie interne 51 ( * ) ; le rapporteur regrette que le Gouvernement précédent n'ait rien entrepris en ce sens, en dépit de l'intention qu'il avait affichée l'année passée en la matière, et il espère qu'une telle évolution aboutira prochainement.
Par ailleurs, le rapporteur salue l'engagement pris par le Gouvernement de poursuivre en 2023 le soutien de l'État à hauteur de 15 millions d'euros en faveur de l'apprentissage dans la FPT 52 ( * ) ; faute de cet engagement, l'équilibre du nouveau système de financement de l'apprentissage dans la FPT, tel qu'issu de la loi de finances pour 2022, ne pourrait en effet être garanti 53 ( * ) .
3. Poursuivre la réflexion engagée sur les concours
Si, historiquement, le concours et la fonction publique ne font qu'un 54 ( * ) , ce lien s'est distendu sous l'effet de l'accroissement du recours aux contractuels 55 ( * ) , d'une part, et de dispositions visant certains publics ou certains métiers, d'autre part. Ainsi, aux dérogations prévues de longue date (emplois réservés ; recrutement des fonctionnaires de certains corps ou cadres d'emplois de catégorie C sous conditions) s'est ajoutée plus récemment la possibilité (à titre expérimental) de titulariser les apprentis en situation de handicap dans un corps ou cadre d'emploi de la fonction publique territoriale 56 ( * ) . En outre, les concours sur titres , qui étaient initialement réservés aux filières sociale, médico-sociale et médico-technique, ont été étendus à l'ensemble du versant territorial, notamment pour répondre aux difficultés de recrutement dans la filière artistique 57 ( * ) .
S'il ne s'agit ni de revenir sur le principe du concours, qui garantit l'égalité des candidats devant le recrutement et l'objectivité des procédures, ni d'amoindrir la sélectivité des recrutements, il paraît à tout le moins nécessaire de revoir la nature, le contenu et le rythme des épreuves . L'objectif est, d'une part, de mettre un terme aux décalages qui peuvent persister entre certaines épreuves et la nature des missions que le candidat sera amené à exercer et les compétences dont il devra faire preuve 58 ( * ) , et, d'autre part, d'adapter les épreuves aux besoins des employeurs publics, notamment dans les collectivités territoriales. La DGAFP a indiqué que la réflexion sur le sujet était en cours, en particulier s'agissant des concours de la haute fonction publique 59 ( * ) .
* 45 Source : rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations, annexe au PLF pour 2023.
* 46 En 2020, la fonction publique (hors bénéficiaires de contrats aidés) représente 19,9 % de l'emploi total (salariés et non-salariés) en France (hors Mayotte) - source : rapport précité.
* 47 Contre 35 % (7 540 contrats) pour la FPE, et 7 % (1 449 contrats) pour la FPH (source : réponse au questionnaire budgétaire).
* 48 La circulaire du 21 mai 2021 avait fixé l'objectif de recruter 14 940 apprentis en 2021-2022 ; 15 065 apprentis étaient présents dans les ministères en 2021 (source : réponse au questionnaire budgétaire).
* 49 Prévu par l'article 65 de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique,
* 50 En application du décret n° 2021-1861 du 27 décembre 2021.
* 51 Depuis la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, les apprentis peuvent accéder, sous réserve de remplir les conditions exigées par les statuts particuliers, aux troisièmes voies des concours, en faisant valoir la durée d'apprentissage (réalisé auprès d'un employeur public ou privé) comme une expérience professionnelle.
* 52 Amendements n°II-2811 et n°II-2843 du Gouvernement déposés le 28 octobre 2022 et adoptés dans le texte sur lequel le Gouvernement a engagé sa responsabilité le 2 novembre 2022.
* 53 Depuis le 1 er janvier 2022, le CNFPT finance la totalité des frais de formation des apprentis dans la FPT, en contrepartie de l'instauration d'une cotisation de 0,1 % sur la masse salariale des collectivités territoriales. En application du décret n° 2022-280 du 28 février 2022, France compétences verse au CNPFT une contribution d'un montant annuel maximal de 15 millions d'euros, tandis que l'État s'est engagé à verser lui aussi 15 millions d'euros dans le cadre de la convention annuelle d'objectifs et de moyens pour 2022, signée le 23 février 2022.
* 54 L'article 16 de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983, codifié à l'article L. 326-1 du code général de la fonction publique depuis le 1 er mars 2022, dispose que « les fonctionnaires sont recrutés par concours sauf dérogation prévue par la loi ».
* 55 La part des contractuels atteint 21 % du nombre des agents de la fonction publique fin 2020, soit +1 point par rapport à fin 2019 (source : rapport sur l'état de la fonction publique et les rémunérations, annexe au PLF pour 2023).
* 56 Conformément à l'article 91 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
* 57 En application de l'article 89 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
* 58 Le rapport sur l'attractivité de la fonction publique territoriale souligne ainsi que la dimension managériale est absente des épreuves d'admission pour les grades d'attaché ou d'ingénieur.
* 59 Le projet de décret relatif aux voies d'accès et aux formations à l'Institut national du service public, qui abrogerait le décret n° 2015-1449 du 9 novembre 2015, devrait être présenté le 17 novembre prochain par le Gouvernement en Conseil supérieur de la fonction publique d'État (CSFPE).