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N° 121 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des lois constitutionnelles, de
législation, du suffrage universel, du Règlement et
d'administration générale (1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme adopté par
l'Assemblée
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TOME IV JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES ET JURIDICTIONS FINANCIÈRES |
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Par M. Guy BENARROCHE, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : M. François-Noël Buffet , président ; Mmes Catherine Di Folco, Marie-Pierre de La Gontrie, MM. Christophe-André Frassa, Jérôme Durain, Marc-Philippe Daubresse, Philippe Bonnecarrère, Mme Nathalie Goulet, M. Thani Mohamed Soilihi, Mmes Cécile Cukierman, Maryse Carrère, MM. Alain Marc, Guy Benarroche , vice-présidents ; M. André Reichardt, Mmes Laurence Harribey, Muriel Jourda, Agnès Canayer , secrétaires ; Mme Éliane Assassi, MM. Philippe Bas, Arnaud de Belenet, Mmes Nadine Bellurot, Catherine Belrhiti, Esther Benbassa, MM. François Bonhomme, Hussein Bourgi, Mme Valérie Boyer, M. Mathieu Darnaud, Mmes Françoise Dumont, Jacqueline Eustache-Brinio, M. Pierre Frogier, Mme Françoise Gatel, MM. Loïc Hervé, Patrick Kanner, Éric Kerrouche, Jean-Yves Leconte, Henri Leroy, Stéphane Le Rudulier, Mme Brigitte Lherbier, MM. Didier Marie, Hervé Marseille, Mme Marie Mercier, MM. Alain Richard, Jean-Yves Roux, Jean-Pierre Sueur, Mme Lana Tetuanui, M. Dominique Théophile, Mmes Claudine Thomas, Dominique Vérien, M. Dany Wattebled . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
Les programmes 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » et 164 « Cour des comptes et autres juridictions financières » de la mission « Conseil et contrôle de l'État », inscrits au projet de loi de finances pour 2023, présentent des crédits en augmentation de l'ordre de 9 % et un schéma d'emplois également en hausse ( + 41 ETP pour les juridictions administratives et + 5 ETP pour la Cour des comptes).
Les juridictions administratives ont été confrontées en 2021 à une forte reprise de l'augmentation des affaires reçues : leur niveau dans les tribunaux administratifs a dépassé de près de 4,5 % celui déjà exceptionnellement élevé de l'année 2019. La programmation pluriannuelle qui prévoit la création de plus de 200 emplois au bénéfice des juridictions administratives d'ici 2027 est donc dans ce contexte bienvenue. Elle ne doit toutefois pas masquer les importantes difficultés de gestion qui s'annoncent en raison de la réforme de la haute fonction publique, en particulier des obligations de mobilité.
Par ailleurs, le rapporteur estime qu'une attention particulière doit être portée à l'organisation et au fonctionnement des services chargés de rendre les ordonnances compte tenu des volumes de dossiers qu'ils traitent et des conséquences d'une telle orientation pour le justiciable. Une supervision dédiée par un magistrat expérimenté des équipes d'assistants de justice et de vacataires à la décision semble nécessaire. Enfin, le métier d'agent de greffe ayant fortement évolué au cours des dernières années, il est important de donner en 2023 des suites concrètes au rapport du groupe de travail sur l'avenir des greffes .
S'agissant du programme 164, l'absence de moyens humains supplémentaires alloués aux chambres régionales et territoriales des comptes fait naître des inquiétudes quant à leur capacité à assumer leur rôle en matière de contrôle de régularité des comptes et de lutte contre les atteintes à la probité au niveau local , et à nourrir par des déférés la chambre du contentieux de la Cour des comptes chargée de juger les gestionnaires publics.
Par ailleurs, le rapporteur a estimé nécessaire d' ajuster les indicateurs du programme 164 pour mieux rendre compte du rôle des juridictions financières en matière de contrôle des comptes et de la gestion , ainsi que de leurs nouvelles missions résultant du plan « JF 2025 » , sans se limiter à des indicateurs de délais.
I. LES JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES
A. PRÉSENTATION DES PRINCIPALES ÉVOLUTIONS DU PROGRAMME 165
Le programme 165 « Conseil d'État et autres juridictions administratives » présente une hausse des crédits de paiement de 9,1 % (à comparer à + 6,5 % entre 2021 et 2022), soit 43,9 millions d'euros supplémentaires, et un schéma d'emplois en augmentation de 41 équivalents temps plein (ETP) comme l'année précédente 1 ( * ) .
Évolution des crédits de paiements du programme 165 depuis 2018 (en M€)
Source : commission des lois, sur la base des documents budgétaires
Les crédits supplémentaires sont majoritairement consacrés aux dépenses de titre 2 (+ 28,8 millions d'euros) pour renforcer les moyens humains de certains tribunaux administratifs (TA) ou cours administratives d'appel (CAA).
Sont ainsi prévus, outre un emploi de membre du Conseil d'État :
• 25 emplois de magistrats ;
• 15 emplois d'agents de greffe : 4 agents de catégorie A, 6 de catégorie B et 5 de catégorie C.
Ce renforcement du schéma d'emplois est identique à celui de 2022, année au cours de laquelle des postes supplémentaires de magistrats ont été attribués à la CAA de Toulouse nouvellement créée , aux juridictions de la région parisienne (CAA de Paris et TA de Cergy-Pontoise, de Montreuil et Paris), ainsi qu'aux TA de Nantes et Grenoble. Quant aux agents titulaires des greffes, les augmentations les plus notables ont concerné les TA de Bordeaux, Paris et Montreuil.
Les crédits hors titre 2, qui représentent 23 % des crédits du programme avec 118 millions d'euros, sont également en augmentation (+ 14,6 %, soit 15 millions d'euros) par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022, principalement en raison des dépenses immobilières et des investissements informatiques (renouvellement des licences informatiques et refonte du parc applicatif existant du domaine contentieux).
Les frais de procédure - frais postaux, pour le Conseil d'État, les tribunaux administratifs et les cours administratives d'appel, auxquels s'ajoutent les frais d'interprétariat pour la Cour nationale du droit d'asile - sont également prévus en hausse (+ 11 %) pour prendre en compte la progression de l'activité de la Cour nationale du droit d'asile (CNDA) prévue en 2023. La dotation des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel est en revanche prévue à la baisse en raison de la généralisation de Télérecours .
Évolution des frais de justice depuis 2018
Source : commission des lois, sur la base des réponses au questionnaire budgétaire
* En prévision
En matière immobilière, les opérations majeures concerneront notamment le relogement de la CNDA et du TA de Montreuil qui devrait être achevé au deuxième semestre 2026 , la poursuite des travaux de restructuration du TA de Paris, les travaux relatifs au Conseil d'État 2 ( * ) et le lancement du projet de relogement du TA de Guyane au sein de la nouvelle cité judiciaire.
* 1 Contre 28 ETP en loi de finances initiale pour 2021.
* 2 Restructuration du rez-de-chaussée de l'aile Colette et rénovation de la cour de l'Horloge du Palais-Royal, lancement du projet de relogement du site hébergeant les services du secrétariat général.