Projet de loi de finances pour 2023 : Sécurité civile

II. LA HAUSSE DES MOYENS DU PROGRAMME « SÉCURITÉ CIVILE »

A. UNE AUGMENTATION SIGNIFICATIVE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 161 PORTÉE PAR LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT ET D'INTERVENTION

Le projet de loi de finances pour 2023 transmis au Sénat et incluant les évolutions issues du texte adopté par l'Assemblée nationale prévoit une augmentation tant des autorisations d'engagement (AE) que des crédits de paiement (CP) , à périmètre constant.

Évolution des crédits du programme « Sécurité civile »,
tel que transmis au Sénat ( en euros )

Numéro et intitulé de l'action		Autorisations d'engagement (AE)			Crédits de paiement (CP)
		• Ouvertes en LFI 2022	Demandées pour 2023	Évolution (en %)	Ouverts en LFI 2022	Demandés pour 2023	Évolution (en %)
11	Prévention et gestion de crises	35 484 054	69 169 207	+ 94,9 %	37 727 406	48 289 207	+ 28,0 %
12	Préparation et interventions spécialisées des moyens nationaux	490 434 414	815 061 501	+ 66,2 %	377 925 040	413 128 186	+ 9,3 %
13	Soutien aux acteurs de la sécurité civile	140 851 325	321 360 510	+ 128,2 %	141 254 599	202 285 619	+ 43,2 %
14	Fonctionnement, soutien et logistique	11 222 909	14 406 213	+ 28,4 %	11 222 909	14 406 213	+ 28,4 %
TOTAL		677 992 702	1 219 997 431	+ 79,8 %	568 129 954	678 109 225	+ 19,3 %

Source : commission des lois, d'après les documents budgétaires.

Les AE passent de 678 millions d'euros à 1,22 milliard d'euros , soit une augmentation de 79,8 % . C'est la première fois que le programme 161 dépasse le seuil du milliard d'euros en AE, le précédent montant maximal s'élevant à 854 millions d'euros d'AE dans la loi de finances initiale pour 2018, à la suite de la commande de 6 appareils DASH 8 Q400M , dont le dernier doit être réceptionné en 2023.

Cette augmentation inédite des AE s'explique principalement par l'effet de deux mesures :

- un plan de renouvellement de la flotte des hélicoptères de la sécurité civile , à hauteur de 471 millions d'euros ( cf . infra ) ;

- la relance des « pactes capacitaires » ^{3 ( * )} , à hauteur de 158 millions d'euros, dont 150 millions d'euros issus d'un amendement du Gouvernement au texte adopté par l'Assemblée nationale, à la suite du discours du Président de la République prononcé le 28 octobre 2022.

Le coût de ces deux mesures représente 51 % des AE du programme 161. La pérennité de cette hausse n'est cependant pas garantie, ces dépenses étant catégorisées comme des dépenses d'investissement, qui affichent une progression de 1 352 % par rapport à la loi de finances initiale pour 2022, et d'intervention (+ 143,9 %).

Les dépenses de fonctionnement (hors dépenses de personnel du titre 2) relevant du programme 161 s'élèvent pour 2023 à 164,86 millions d'euros en AE, soit 13,5 % des AE, et 176,86 millions d'euros en CP, soit 26,1 % des CP. La maintenance des aéronefs ainsi que l'achat de leur carburant représentent la moitié de ces dépenses de fonctionnement.

Les crédits de paiement alloués au programme 161 s'élèvent quant à eux à 678,1 millions d'euros pour l'année 2023 , contre 568,2 millions d'euros en 2022, soit une augmentation de 19,3 % . Cette hausse n'est portée par aucune mesure emblématique et s'explique par des augmentations modérées mais généralisées de la plupart des dépenses, dans un contexte de forte inflation (6,2 % sur un an en octobre 2022 selon l'INSEE ^{4 ( * )} ).

Évolution des crédits du programme « Sécurité civile » sur dix ans ( en millions d'euros )

Source : commission des lois, d'après les documents budgétaires.

Enfin, conformément à ses préconisations formulées lors de l'examen de la loi de finances initiale pour 2022 ^{5 ( * )} , le rapporteur se félicite que les ressources de l'Agence du numérique de la sécurité civile (ANSC) aient été accrues par la création d'une subvention pour charges d'investissement, à hauteur de 4,63 millions d'euros en AE et CP et par le rehaussement du plafond d'emplois de l'agence, qui passe de 12 à 14 ETPT. Cette hausse apparaît nécessaire pour mettre oeuvre, sans accentuer le retard déjà pris, le projet « NexSIS 18-112 » relatif à la création d'un système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile.

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* ³ Selon le projet annuel de performances pour 2023, les pactes capacitaires doivent « permettre à l'État, en concertation avec les collectivités locales et les services d'incendie et de secours, de combler une faiblesse capacitaire ou de favoriser une stratégie de mutualisation ».

* ⁴ INSEE Conjoncture n° 286. Accessible à l'adresse : https://www.insee.fr/fr/statistiques/6653898 .

* ⁵ Rapport d'information n° 195 (2021-2022) du 24 novembre 2021 de Mme Françoise Dumont, fait au nom de la commission des lois, portant avis sur le programme « Sécurité civile » du projet de loi de finances pour 2022.