IV. ACCÉLÉRER LA DÉCARBONATION DU PARC DE VÉHICULES
A. ACCOMPAGNER LES MÉNAGES DANS LE RENOUVELLEMENT DE LEURS VÉHICULES
1. Le « leasing social » : un nouveau dispositif aux modalités à ce stade inconnues
L' objectif de fin de vente des véhicules thermiques à compter de 2035 suppose, dès à présent, de conduire une politique volontariste de soutien à l'acquisition de véhicules peu polluants . Plusieurs dispositifs ont d'ores et déjà été mis en oeuvre, à l'image du bonus automobile ou encore de la prime à la conversion .
Cette année, le PLF pour 2023 prévoit en outre la création d'un dispositif dit de « leasing social » , qui vise à soutenir la location à longue durée de véhicules électriques. D'après la Direction générale de l'énergie et du climat (DGEC), « l'objectif du dispositif est de diminuer le coût d'usage d'un véhicule pour les ménages sous condition de ressource, avec un loyer n'excédant pas 100 € par mois pour la location d'un véhicule électrique qui permet, de plus, des gains de carburant importants, tout en favorisant la production de véhicules électriques français. »
Au total, 1,3 Md€ est prévu pour financer ces trois dispositifs, alors même que les modalités du « leasing social » n'ont pas encore été arrêtées (public concerné, véhicules ciblés, montant total de l'aide, etc.). Le rapporteur déplore que le Gouvernement impose au Parlement de se prononcer sur une somme aussi substantielle au bénéfice d'un dispositif qui loin d'être abouti et dont tous les acteurs interrogés ignorent tout.
Enfin, le rapporteur estime que les aides à l'acquisition de véhicules propres devraient davantage favoriser les véhicules les plus légers .
2. Déploiement des zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m) : un accompagnement en deçà des enjeux
Le déploiement des ZFE-m dans les années à venir et la mise en place, dans certaines d'entre elles, de schéma de restrictions de circulation des véhicules les plus polluants doit s'accompagner de dispositifs d'accompagnements ciblés des ménages et des collectivités territoriales concernés.
S'agissant des collectivités territoriales , le rapporteur se félicite des 200 M€ du nouveau programme « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires » consacrés à l'accompagnement du déploiement des ZFE-m. Ces fonds permettront notamment, d'après la DGEC, de réaliser des analyses préalables sur les caractéristiques du parc de véhicules en circulation, ou encore de mieux informer les usagers de la ZFE-m. Pour autant, la commission s'inquiète d'une part de ce que ce soutien arrive si tardivement et d'autre part s'émeut, comme France urbaine, du retard pris sur le développement de la lecture automatisée des plaques d'immatriculation , qui est pourtant l'une des conditions de réussite d'une ZFE-m.
Pour ce qui concerne les ménages, il convient de rappeler que plus de 40 % de la population française est concernée par la mise en place d'une ZFE-m. Dans ce contexte, il est essentiel de définir des aides ciblées à destination des ménages, notamment les plus modestes, pour les aider à acquérir un véhicule propre. C'est tout l'objet de l'expérimentation de prêt à taux zéro, inscrite dans la loi « Climat et résilience » du 22 août 2021 à l'initiative de la commission.
Pour autant, et compte tenu des besoins , la commission a adopté un amendement I-953 , sur proposition du rapporteur, afin d'en allonger la durée et d'en élargir le périmètre . Cet amendement a été adopté en séance publique .