AMENDEMENTS ADOPTÉS PAR LA COMMISSION
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
DEVDUR.11 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 114, 115, 116, avis 119) |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Pascal MARTIN
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ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
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Énergie, climat et après-mines |
148 000 |
148 000 |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
148 000 |
148 000 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
148 000 |
148 000 |
148 000 |
148 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à augmenter de 148 000 euros les crédits de l'action 25 « Commission nationale du débat public » du programme 127 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables » au sein de la mission « écologie, développement et mobilité durables » du projet de loi de finances pour 2023.
Lors de son audition devant la commission de l'aménagement du territoire et du développement durable le 19 octobre dernier, la présidente de la CNDP, Mme Chantal Jouanno, a indiqué que l'activité de la CNDP avait été multipliée par sept depuis cinq ans et que deux ou trois postes supplémentaires au sein de l'équipe centrale, qui en compte actuellement treize, seraient nécessaires pour faire face à la charge de travail.
En conséquence, le présent amendement vise à augmenter les crédits de la CNDP de 148 000 euros sur le budget du titre II pour permettre à la commission de créer deux postes supplémentaires, ce qui correspond à un coût unitaire chargé par ETP de 74 000 euros.
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 01 « Politique de l'énergie » du programme 174 « Énergie, climat et après-mines ». L'objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
DEVDUR.12 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 114, 115, 116, avis 119) |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Pascal MARTIN
_________________
ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
200 000 |
200 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
200 000 |
200 000 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
200 000 |
200 000 |
200 000 |
200 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à augmenter de 200 000 euros les crédits de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2023.
Cette ligne complémentaire doit permettre, d'une part le déploiement des modalités de contrôle de la gestion de projets complexes comme les opérations de démantèlement ou la reprise et le conditionnement des déchets nucléaires, qui supposent une prise en compte de la dynamique des projets (coûts, calendrier, risques, priorisation des ressources etc.). D'autre part, elle vise à développer les expertises collectives menées par l'ASN en lien avec ses partenaires, notamment étrangers, à l'image des séminaires organisés avec son homologue anglais l'ONR (Office for Nuclear Regulation).
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». L'objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
DEVDUR.13 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 114, 115, 116, avis 119) |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Pascal MARTIN
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ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
270 000 |
270 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
270 000 |
270 000 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
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TOTAL |
270 000 |
270 000 |
270 000 |
270 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à augmenter de 270 000 euros les crédits de l'action 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques » au sein de la mission « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2023.
Cette ligne complémentaire doit permettre le recrutement de 3 agents supplémentaires au sein de l'ASN, ce qui correspond à un coût unitaire chargé par ETP de 90 000 euros.
Compte tenu de sa charge de travail croissante (réexamen périodique des réacteurs de 900 et bientôt 1 300 MW, instruction du dossier de corrosion sous contrainte, gestion de la situation de sécheresse, instruction de la demande d'autorisation de Cigéo, instruction des dossiers pour faire face à la saturation des piscines de stockage de combustibles usés, instruction du dossier qui devrait être déposé d'ici l'été 2023 pour la création de la première paire d'EPR 2, instruction de la demande d'autorisation de mise en service de l'EPR etc.), l'ASN a demandé la création 21 ETP sur la période 2023-2027. Or, dans le cadre de l'arbitrage rendu préalablement au dépôt du PLF pour 2023 et de la loi de programmation des finances publiques, l'ASN a obtenu la création de 14 ETP sur cette période.
Dès lors, il est proposé de rehausser la trajectoire des emplois de l'ASN dès 2023, y compris pour tenir compte du fait que les profils recherchés par cette autorité constituent des métiers particulièrement en tension, selon une récente étude de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du Travail.
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée, par pure convention, sur les crédits de l'action 07 « Pilotage, support, audit et évaluations » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables ». L'objectif est, bien entendu, que le Gouvernement puisse lever ce gage.
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PROJET DE LOI DE FINANCES POUR 2023 |
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SECONDE PARTIE MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES |
N° |
DEVDUR.14 |
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DIRECTION DE LA SÉANCE |
(n° s 114, 115, 116, avis 119) |
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A M E N D E M E N T présenté par |
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M. Pascal MARTIN
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ARTICLE 27 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
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Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
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+ |
- |
+ |
- |
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Infrastructures et services de transports |
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Affaires maritimes, pêche et aquaculture |
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Paysages, eau et biodiversité |
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Expertise, information géographique et météorologie |
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Prévention des risques dont titre 2 |
15 000 000 |
15 000 000 |
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Énergie, climat et après-mines |
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Service public de l'énergie |
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Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables dont titre 2 |
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Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs) |
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Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires |
15 000 000 |
15 000 000 |
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TOTAL |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
15 000 000 |
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SOLDE |
0 |
0 |
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OBJET
Cet amendement vise à sécuriser l'attribution de 15 millions d'euros au sujet de la prévention des inondations dans le cadre du « fonds vert » dont la création est prévue par le programme 380 de la mission « « Écologie, développement et mobilités durables » du projet de loi de finances pour 2023 ». Pour procéder à cette sécurisation, l'amendement tend à abonder les crédits de l'action 10 « Prévention des risques naturels et hydrauliques » du programme 181 « Prévention des risques ».
Le risque inondation est le premier risque naturel auquel la France est exposée, compte tenu du nombre de communes concernées et des dommages qu'il peut provoquer. Depuis 1982, les deux tiers des indemnisations au titre des catastrophes naturelles ont été déclenchées à la suite d'inondations, pour un montant moyen d'environ 570 millions d'euros par an. Il est estimé qu'environ 17 millions d'habitants se situent en zone potentiellement inondable, ainsi que 40 % des emplois.
En outre, dans un rapport de novembre 2022, la Cour des comptes a pointé certains défauts de la politique de prévention des inondations dans la région Île-de-France, qui tiennent, notamment, à l'insuffisance des financements mobilisés.
Selon une étude de l'OCDE, une crue majeur de la Seine similaire à celle de 1910 pourrait provoquer jusqu'à 30 milliards d'euros de dommages.
Afin de soutenir les collectivités territoriales concernées par le risque inondation, notamment dans la formalisation des plans de prévention des risques naturels (PPRN) dédiés à ce sujet et la mise en oeuvre des programmes d'action de prévention des inondations (PAPI), il est proposé de prévoir un financement de 15 millions d'euros supplémentaires à partir du programme 181 en 2023. Ces crédits ont vocation à constituer des crédits d'intervention et de transferts aux collectivités.
L'article 40 de la Constitution et l'article 47 de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) interdisant aux parlementaires d'augmenter les crédits de la mission, la mesure est gagée sur les crédits de l'action 02 « Adaptation des territoires au changement climatique » du programme 380 « Fonds d'accélération de la transition écologique dans les territoires ». L'objectif est que le Gouvernement puisse lever ce gage.