EXAMEN EN COMMISSION
Réunie le mercredi 23 novembre 2022, sous la présidence de Mme Catherine Deroche, présidente, la commission examine le rapport pour avis de Mme Frédérique Puissat sur la mission « Travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2023.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous examinons à présent les crédits de la mission « Travail et emploi ».
Mme Frédérique Puissat , rapporteur pour avis de la mission « Travail et emploi » . - Les crédits demandés pour la mission « Travail et emploi » s'élèvent à 20,9 milliards d'euros, soit une progression de plus de 42 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2022. Cette hausse considérable est à relativiser, car les crédits ouverts au titre de l'année 2022 s'élèveraient à plus de 21 milliards d'euros, compte tenu des lois de finances rectificatives et des reports de crédits intervenus en cours d'exercice. L'exercice 2023 commencerait donc avec un niveau de crédits proche de celui qui a été ouvert pour 2022.
Il est complexe d'évaluer la pertinence de cette enveloppe budgétaire, car l'année 2023 comporte de nombreuses inconnues pour les politiques de l'emploi et de la formation professionnelle.
Le projet France Travail, dont les contours sont encore à préciser, aura des effets sur les dispositifs d'insertion dans l'emploi. Le plan d'investissement dans les compétences (PIC) devrait arriver à son terme l'an prochain, mais on ignore encore dans quelles conditions. Après une concertation avec les partenaires sociaux, les aides à l'embauche d'apprentis devraient être redéfinies. Quant au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle, il devrait être affecté par des mesures de régulation des dépenses liées au compte personnel de formation (CPF) et par la baisse des « coûts-contrats », dont les effets sont encore difficilement chiffrables. En outre, ce projet de loi de finances (PLF) pour 2023 n'apporte qu'une réponse très partielle au problème du déséquilibre financier de France compétences qu'il faudra à terme, résoudre.
Dans ces conditions, je considère que nous devons aborder l'examen de la mission « Travail et emploi » sous trois angles : évaluer la pertinence des moyens alloués au service public de l'emploi et aux dispositifs d'insertion dans l'emploi, dans un contexte plutôt favorable pour le marché du travail ; assurer un financement lisible et pérenne de l'apprentissage et de la formation professionnelle par l'État et les employeurs et mieux réguler les dépenses associées ; et, plus largement, maîtriser les dépenses publiques de manière partagée entre l'État et les collectivités territoriales.
Tout d'abord, la situation de l'emploi demeure favorable, avec un taux de chômage de 7,4 % au second semestre 2022. Ce niveau est stable depuis la fin de l'année 2021 et permettrait de réduire les dépenses d'indemnisation des chômeurs qui bénéficient d'allocations de solidarité. Les crédits prévus à ce titre diminueraient ainsi de 21 %, pour s'établir à 1,85 milliard d'euros.
Malgré l'amélioration de la situation de l'emploi, la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi atteindrait 1,25 milliard d'euros en 2023, soit une progression de 17 % par rapport à l'année 2022. Ces ressources permettront à Pôle emploi de maintenir des effectifs à un niveau presque identique à celui de 2022, avec 52 837 équivalents temps plein travaillé (ETPT). Parmi ces effectifs, 1 000 ETPT sont maintenus pour répondre aux difficultés de recrutement des entreprises et 900 ETPT sont destinés à la mise en oeuvre du contrat d'engagement jeune (CEJ). Sur les 1 500 ETPT supplémentaires accordés pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire, 700 ETPT seraient conservés en 2023. Dans le contexte actuel, il ne me paraît pas pertinent de maintenir ces effectifs exceptionnels. Je vous proposerai donc de réduire la subvention de Pôle emploi du montant correspondant à ces effectifs, soit 50 millions d'euros.
Les moyens alloués aux dispositifs d'insertion dans l'emploi seraient en hausse de 15,7 %. Ils permettraient d'assurer la montée en charge du CEJ, qui a succédé à la Garantie jeunes depuis mars 2022.
Déployé par les missions locales et Pôle emploi, le CEJ propose aux jeunes de 16 à 25 ans éloignés de l'emploi un parcours d'accompagnement intensif d'au moins quinze heures hebdomadaires. Le bénéficiaire peut être orienté vers des dispositifs d'insertion et bénéficier d'une allocation d'un maximum de 520 euros par mois. À la fin du mois de septembre 2022, 193 000 CEJ ont été conclus, dont 82 000 par Pôle emploi et 110 000 par les missions locales. Un objectif de 300 000 CEJ est fixé pour 2023, dont 200 000 suivis par les missions locales et 100 000 par Pôle emploi. Une somme de 1,68 milliard d'euros est demandée pour atteindre cet objectif.
Si les premiers résultats sont encourageants, il est encore trop tôt pour mesurer l'effet du CEJ sur l'insertion professionnelle des jeunes. Néanmoins, les objectifs fixés paraissent cohérents avec la trajectoire observée depuis le mois de mars.
Parmi les autres dispositifs d'insertion, j'évoquerai les contrats aidés. En complément des parcours emploi compétences (PEC) dans le secteur non marchand, le Gouvernement a renoué avec les contrats aidés dans le secteur marchand, les contrats initiative emploi (CIE), dans le contexte de la crise sanitaire. La LFI a prolongé pour 2022 ces dispositifs, en prévoyant de financer 100 000 entrées en PEC et 45 000 entrées en CIE jeunes. Les objectifs sont revus à la baisse pour 2023 avec 80 000 entrées en PEC et 31 150 en CIE jeunes, compte tenu de l'amélioration de la situation de l'emploi.
Une enveloppe de 686,4 millions d'euros en autorisations d'engagement (AE) est demandée à ce titre. S'il me paraît justifié de réduire les objectifs d'entrées en contrats aidés, ces orientations devraient s'appuyer sur une meilleure évaluation de leurs effets sur l'insertion dans l'emploi durable.
Le soutien au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) devrait s'élever à 1,32 milliard d'euros en 2023, soit un niveau légèrement supérieur à 2022. Cette relative stabilité fait suite à une augmentation considérable des crédits octroyés au secteur, qui ont progressé de 57 % sur la période 2018-2023. Malgré ce soutien important, il conviendra d'être vigilant sur les besoins des structures de l'IAE face à l'inflation, afin qu'elles puissent mener à bien leur mission.
Afin de financer les aides au poste des entreprises adaptées, les crédits demandés s'élèveraient à 462,4 millions d'euros, soit une hausse de 8,8 %.
L'article 47, rattaché à la mission, permettra de prolonger jusqu'au 31 décembre 2023 l'application de deux expérimentations qui arrivent à leur terme à la fin de l'année 2022 : d'une part, les contrats à durée déterminée (CDD) dits Tremplin, contrats conclus entre une entreprise adaptée et un travailleur handicapé destinés à l'accompagner dans sa transition professionnelle vers le milieu ordinaire ; d'autre part, l'expérimentation des entreprises adaptées de travail temporaire (EATT). Je vous proposerai de soutenir cette mesure.
Les moyens consacrés au développement de l'emploi par le soutien aux entreprises seraient en hausse.
En premier lieu, le financement de l'activité partielle est intégralement rapatrié au sein de la mission « Travail et emploi » pour l'année 2023, alors qu'elle était partiellement financée par la mission « Plan de relance » en 2022. Une enveloppe de 400 millions d'euros est demandée, ce montant correspondant au maintien d'une situation économique stable, sans bouleversement significatif sur le marché du travail.
À ce titre, l'article 48 prévoit de pérenniser deux dispositions de l'ordonnance du 27 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière d'activité partielle : l'éligibilité à l'activité partielle pour les salariés d'employeurs publics ayant une activité industrielle et commerciale et pour les salariés d'entreprises n'ayant pas d'établissement en France. Je vous proposerai d'émettre un avis favorable à l'adoption de cette disposition.
En second lieu, la compensation des exonérations ciblées de cotisations sociales en faveur des entreprises connaîtrait une hausse de 6,3 % par rapport à la LFI de 2022, atteignant ainsi 3,1 milliards d'euros. Cette hausse s'explique principalement par l'introduction, sur l'initiative du Sénat, de la déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires pour les entreprises de 20 à 250 salariés par la loi du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Ainsi, 796 millions d'euros seraient alloués à ce dispositif, soit une hausse de 32 % par rapport à 2022.
En outre, 1,39 milliard d'euros est prévu pour compenser les exonérations de cotisations sociales sur les contrats d'apprentissage dans le secteur public, soit une hausse de 54 % par rapport à 2022, compte tenu de la dynamique de l'apprentissage.
J'en viens au financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle.
La dynamique se poursuit, avec une hausse de 38 % du nombre de contrats d'apprentissage entre 2020 et 2021. En 2022, le nombre de contrats conclus devrait s'établir entre 750 000 et 800 000.
En conséquence, les dépenses d'apprentissage supportées par France compétences, selon un financement au « coût-contrat », dépassent encore largement le montant des contributions des employeurs. En 2022, le produit des contributions employeurs devrait atteindre 9,6 milliards d'euros, alors que les dépenses d'alternance pourraient s'élever à 10 milliards d'euros et celles qui sont liées au CPF se maintenir autour de 2,7 milliards d'euros.
Pour faire face à ses besoins de trésorerie, France compétences doit régulièrement recourir à des emprunts de court terme. L'établissement a également bénéficié de crédits budgétaires depuis 2021 pour soutenir ses besoins de financement : 2,75 milliards d'euros en 2021, puis 4 milliards d'euros prévus en 2022. Ces subventions ne sont toutefois pas suffisantes pour combler les déficits de l'établissement.
Alors qu'aucune dotation budgétaire n'était prévue dans le cadre de la LFI de 2022, le PLF pour 2023 prévoit une enveloppe de 1,68 milliard d'euros pour France compétences. À cette dotation s'ajoute un ensemble de mesures qui permettraient de limiter les dépenses de l'opérateur, dont la réduction de moitié de la contribution de France compétences au PIC, qui restera néanmoins de 800 millions d'euros en 2023. En outre, les niveaux de prise en charge des contrats d'apprentissage ont connu une première baisse moyenne de 5 % au 1 er septembre 2022 et diminueraient de nouveau au printemps 2023. Selon le ministère du travail, ces mesures permettraient d'entraîner une économie de 200 millions d'euros.
Concernant le CPF, des mesures de régulation de l'offre des formations éligibles ont été engagées. La lutte contre la fraude serait renforcée par une proposition de loi que nous examinerons prochainement. Ses effets sont toutefois difficiles à évaluer.
En outre, l'article 49, introduit à l'Assemblée nationale, prévoit que la mobilisation du CPF par son titulaire pour le financement d'une action de formation fasse l'objet d'un mécanisme de régulation dont les modalités sont définies par décret. Il est souhaitable de réguler les dépenses qui lui sont liées, afin de recentrer le dispositif sur l'employabilité des utilisateurs et sur le développement des compétences à finalité professionnelle. Je vous proposerai donc d'approuver ce dispositif, sous réserve de l'adoption d'un amendement visant à en fixer les principes, afin d'instaurer un plafonnement de la prise en charge par le CPF du coût de certaines formations. Les modalités du plafonnement, les formations concernées et les cas dans lesquels le plafonnement pourra être supprimé seront déterminés par décret. Ces mesures, qui sont aussi proposées par la commission des finances, traduiraient les propositions de notre rapport d'information publié en juin 2022 sur France compétences.
Malgré ces mesures de régulation et les subventions prévues pour soutenir France compétences, l'établissement risque d'afficher une nouvelle fois un déficit significatif en 2023. Une telle situation n'est pas satisfaisante pour le financement de l'apprentissage et de la formation professionnelle. Il est nécessaire que le Gouvernement engage une évolution structurelle du financement de cet établissement. Elle doit s'accompagner d'une évaluation de la juste contribution des employeurs, du rôle budgétaire de l'État, compte tenu de la place que prend l'apprentissage dans la formation initiale, des objectifs assignés à la formation professionnelle via l'utilisation du CPF et des outils pour mieux piloter les dépenses.
En conséquence, afin de matérialiser la nécessité de renforcer les outils de régulation des dépenses et de réduire la contribution de France compétences au PIC, je vous proposerai de diminuer de 300 millions d'euros la subvention qui lui est allouée.
Concernant les aides à l'embauche d'apprentis, je rappelle que l'aide unique aux employeurs d'apprentis, créée en 2018, a été complétée par une aide exceptionnelle à compter du 1 er juillet 2020. Alors que l'aide unique ne s'adresse qu'aux entreprises de moins de 250 salariés pour des formations de niveau inférieur ou égal au baccalauréat et pendant les trois premières années du contrat, l'aide exceptionnelle soutient les employeurs lors de la première année du contrat, quelle que soit la taille de l'entreprise et pour des diplômes de niveau inférieur ou égal à bac+5. Le Gouvernement a décidé de prolonger l'application de cette aide exceptionnelle pour les contrats d'apprentissage conclus jusqu'au 31 décembre 2022.
En 2021, les dépenses de l'État au titre de ces deux aides se sont élevées à 4,5 milliards d'euros. Une enveloppe de 5,6 milliards d'euros a été ouverte pour l'année 2022. Pour 2023, 2,3 milliards d'euros en AE et 3,5 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) sont demandés pour le financement des aides. Ces moyens devraient permettre de poursuivre les versements dus au titre des contrats conclus en 2022 et de soutenir les futurs contrats par le biais d'aides dont les paramètres sont encore à définir.
Le Gouvernement va engager des concertations avec les partenaires sociaux destinées à revoir les paramètres. Ces derniers n'étant pas connus, il est difficile d'évaluer la pertinence de l'enveloppe de crédits demandée. Sa diminution par rapport à 2022 laisse entendre que le champ des nouvelles aides pourrait être plus restreint que celui de l'aide exceptionnelle, ce qui les rapprocherait du cadre défini en 2018.
Nous devrons donc assurer un suivi attentif de la budgétisation de ce dispositif lorsque ses modalités seront connues.
J'en viens au PIC.
Ce plan, qui devait s'étaler de 2018 à 2022 avec une dotation de 13,6 milliards d'euros, avait pour objectif de favoriser l'insertion professionnelle des jeunes et des demandeurs d'emploi par le rehaussement des qualifications.
Alors que le PIC devait s'achever en 2022, le Gouvernement a décidé de le prolonger jusqu'en 2023. Pourtant, les travaux d'évaluation du plan, conduits par son comité scientifique et par la Cour des comptes ont pointé les difficultés de son pilotage. La pertinence de cet outil pour déployer des actions d'insertion et de formation professionnelle est discutable, notamment pour le financement de dispositifs pérennes. S'il permet d'apporter un soutien significatif aux dispositifs de formation professionnelle et d'insertion, dans un cadre pluriannuel donnant de la visibilité aux acteurs, sa lisibilité et son pilotage sont très insuffisants.
Une enveloppe de 3 milliards d'euros avait été ouverte en 2022, répartie entre les missions « Travail et emploi », « Plan de relance » et la contribution de France compétences à hauteur de 1,6 milliard d'euros.
Les ressources du PIC en 2023 devraient s'établir à 2,4 milliards d'euros en AE et 1,75 milliard d'euros en CP. Elles proviendraient presque exclusivement du programme 103 de la mission « Travail et emploi », ce qui contribuera à une meilleure lisibilité budgétaire. La contribution de France compétences serait ramenée à 800 millions d'euros en AE et 400 millions d'euros en CP, une réduction bienvenue. Elle devrait même être plus significative, alors que la trésorerie de France compétences est en grande difficulté et qu'une partie des actions du PIC n'a pas vocation à être directement financée par les employeurs.
L'année 2023 devrait donc être celle d'une transition marquée par une revue des dispositifs financés par le PIC, afin d'évaluer l'opportunité de maintenir leur financement et d'étudier les moyens de poursuivre la déclinaison régionale des politiques d'insertion et de formation. À ce stade, les annonces du Gouvernement n'ont pas apporté de précisions sur l'avenir de ces dispositifs ni même sur la fin effective du PIC. La trajectoire proposée ne semble d'ailleurs pas marquer le fléchissement qui aurait pu être attendu pour la fin de l'exécution du plan.
Dans ces conditions, je vous proposerai de réduire les crédits prévus pour le PIC de 500 millions d'euros en AE et 250 millions d'euros en CP. Ainsi, les moyens alloués correspondraient davantage aux besoins d'une dernière année d'exécution du plan, sans freiner les initiatives pouvant être prises dans les régions en faveur de l'insertion professionnelle.
Enfin, je mentionnerai la hausse des moyens alloués à la santé au travail et au fonctionnement du ministère du travail.
Les crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, à la qualité du droit et au dialogue social progresseraient de 19,5 % par rapport à 2022, pour atteindre 110,5 millions d'euros. Cette enveloppe permettra de poursuivre la mise en oeuvre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. En particulier, des moyens sont prévus pour accompagner l'intégration des associations régionales pour l'amélioration des conditions de travail (Aract) au sein de l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact) et pour soutenir la transformation des services de santé au travail en vue du développement de leur offre de services et de leur certification.
Les crédits demandés pour les dépenses de personnel et de ressources humaines des services de l'État mettant en oeuvre la politique de l'emploi s'élèvent à 681 millions d'euros, soit une progression de 3,8 % par rapport à 2022, en raison de la revalorisation des rémunérations publiques.
Pour conclure, je vous propose d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission, sous réserve de l'adoption d'un amendement de réduction des crédits à hauteur de 850 millions d'euros en AE et 600 millions d'euros en CP, pour tenir compte de mes observations sur le financement du Pôle emploi, de France compétences et du PIC.
Je vous invite à émettre un avis favorable à l'adoption des articles 47 et 48.
Quant à l'article 49, je vous propose d'y être favorable sous réserve de l'adoption d'un amendement précisant la portée du mécanisme de régulation des dépenses liées au CPF.
Mme Laurence Cohen . - Je remercie le rapporteur pour son travail, même si je ne partage pas ses propositions.
La hausse des crédits de la mission « Travail et emploi » est à relativiser : celle-ci découle surtout de la disparition du programme « Cohésion » de la mission « Plan de relance ».
Dans le cadre de la réforme inquiétante de l'assurance chômage qui risque de provoquer une hausse du nombre de chômeurs en fin de droit, l'amputation de crédits dédiés à Pôle emploi ne peut qu'empirer la situation et ne se justifie pas.
S'agissant de la réforme France Travail, je souhaiterais avoir un complément d'information en ce qui concerne les jeunes qui sont les plus éloignés de l'emploi : des budgets sont-ils prévus en leur faveur ? Il semble que très peu de financements soient fléchés vers les missions locales.
Enfin, je souligne que nous assistons depuis une quinzaine d'années à la casse de l'inspection du travail. Ainsi, les rapports de l'Assemblée nationale, et particulièrement le rapport de Pierre Dharréville, montrent qu'entre la fin de l'année 2017 et le mois de mars de l'année 2022, le nombre d'agents chargés du contrôle des entreprises a diminué de 250 équivalents temps plein (ETP). Avec un taux de vacance de 15 % environ, l'inspection du travail ne pourra pas mener ses missions. Pouvez-vous dans ce contexte justifier davantage les coupes budgétaires proposées ?
Mme Corinne Féret . - Je ne partage pas non plus les préconisations qui ont été formulées.
En effet, il faut rappeler que nous sommes face à changement de périmètre de la mission qui réintègre certains financements qui faisaient partie de la mission « Plan de relance » l'année précédente. Interrogeons-nous donc sur ce que cache précisément l'augmentation globale des crédits.
S'agissant des montants dédiés à Pôle emploi, nous sommes totalement défavorables aux coupes budgétaires proposées. Il n'est pas opportun de réduire les moyens de fonctionnement de Pôle emploi au moment où la réforme de l'assurance chômage risque de mettre beaucoup de personnes en recherche d'emploi en grande difficulté. Entre la complexité des critères d'éligibilité - je n'y comprends moi-même rien ! - et l'incitation pour les demandeurs de passer par la voie du numérique qui n'est pas toujours possible ni maîtrisée, on ne peut que dégrader davantage la situation des agents de Pôle emploi, qui ont déjà du mal à recevoir le public dans de bonnes conditions.
En outre, si l'on considère que l'insatisfaction générale de nos concitoyens est telle qu'elle se transforme parfois en colère, comme le montre l'actualité, nous ne pouvons qu'être défavorables à la réduction de la ligne budgétaire consacrée à Pôle emploi, car nous devons accompagner les demandeurs d'emploi.
Enfin, je veux souligner qu'un quart des crédits de la mission est consacré à des compensations d'exonération de cotisations sociales. Est-ce vraiment ainsi que nous considérons notre société ? Des mesures exceptionnelles ont été prises avec la crise Covid, mais doit-on maintenir un tel niveau d'exonération en 2023 alors même que vous indiquez que la situation économique est meilleure ?
J'insiste également sur la nécessité de renforcer les moyens pour l'IAE qui sont insuffisants. Il faut prendre en compte les effets de l'inflation, autant pour les personnes accompagnées que celles qui travaillent dans ce secteur.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Ce rapport est extrêmement complet, mais permettez-moi de ne pas être d'accord sur les conclusions. Vous proposez de supprimer 850 millions d'euros d'AE, alors que nous avons besoin de davantage de moyens. Il faut favoriser l'insertion des jeunes et des seniors. On sait, par exemple, que 56 % des seniors sont actuellement en poste, contre 66 % au sein de l'OCDE. Il faut donc augmenter les moyens d'accompagnement et de formation pour atteindre ce niveau.
Les 50 millions d'euros enlevés à Pôle emploi pourraient au moins être dédiés à l'IAE ou aux maisons de l'emploi.
De même, la formation professionnelle se voit amputée d'un budget de 300 millions d'euros. Or il faut là encore accompagner les seniors et les jeunes. Vous réduisez le PIC de 500 millions. J'avoue que je ne comprends pas ces coupes brutales, auxquelles je m'opposerai.
Mme Annick Petrus . - Je m'étonne du fait que les premiers résultats du CEJ soient encourageants. En effet, je remarque qu'ils sont sur mon territoire, comme tous les dispositifs mis en place récemment, inefficaces, car trop parcellaires et déconnectés les uns des autres. L'aide financière apportée par le CEJ est trop faible et sa limite dans le temps - dix-huit mois au maximum, douze mois généralement - ne permet pas aux jeunes de faire autre chose que de rester à la maison. À la fin du CEJ, les jeunes n'ont pas pu s'insérer et se retrouvent démunis, car ils ont dépassé la limite d'âge pour bénéficier d'autres dispositifs. Il faudrait donc lier les dispositifs entre eux, de manière à assurer une continuité et créer une vraie progression, quitte à ce que ceux-ci soient pris en charge par les collectivités.
Mme Raymonde Poncet Monge . - Je ne partage pas votre grille de lecture, madame le rapporteur. Nous entendons depuis quelque temps une sorte de rengaine selon laquelle la conjoncture est bonne et tout va bien. Sur ce prétexte, on baisse les crédits alloués aux emplois aidés, on diminue les droits des travailleurs, des chômeurs de catégorie A, et les moyens de Pôle emploi. En revanche, les subventions et les compensations de désocialisation sont maintenues !
La prime d'activité augmente également, alors qu'il s'agit d'un paiement d'une partie des salaires par l'État dans un pays où la déflation salariale a conduit le niveau des salaires au plus bas. La prime d'activité est donc une forme de subvention aux entreprises permettant de réduire les salaires.
Il faudra un jour s'interroger sur ce paradoxe. La conjoncture est-elle aussi bonne qu'on le dit ? L'est-elle pour les salariés ou les entreprises ?
M. Daniel Chasseing . - Je suis globalement favorable à ce rapport.
En effet, les crédits dédiés à l'apprentissage ont doublé, ce qui est un point positif en direction des jeunes. De même, l'augmentation de la prime d'activité permet de garantir le pouvoir d'achat et la compétitivité des entreprises, qui plus est, dans un contexte où l'augmentation du coût de l'énergie en 2023 risque d'entraîner d'importantes difficultés pour certaines entreprises.
En revanche, je souhaite avoir une explication quant à la diminution des crédits proposée pour Pôle emploi. Je pense en effet que l'augmentation des effectifs est vertueuse pour la qualité de l'accompagnement des personnes en recherche d'emploi.
Mme Annick Jacquemet . - Je souhaite également obtenir des précisions quant aux diminutions de crédits, qui pourraient notamment être alloués à l'emploi des seniors.
Par ailleurs, avez-vous des informations quant à l'efficacité du programme 102, « Accès et retour à l'emploi », et particulièrement du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée ? Je salue l'élargissement de cette expérimentation. Ne craignez-vous pas que les difficultés financières des départements, qui sont chargés de la gestion de ce dispositif, puissent nuire à son déploiement ? Pensez-vous que le financement soit bien calibré par rapport à ses ambitions ?
Mme Victoire Jasmin . - « L'oisiveté est la mère de tous les vices. » Les jeunes chômeurs, nombreux, sont entraînés vers la violence, mais également vers la pornographie, comme le montrent les rapports récents et l'actualité de Mayotte notamment. Dans ce contexte, la réduction des budgets me pose un sérieux problème : il faudrait flécher différemment les crédits au lieu de les réduire. Nous devons donc trouver des solutions pérennes pour aider ces jeunes qui vivent une véritable « galère », et sont démotivés, comme inciter Pôle emploi à travailler davantage avec les entreprises, pour aider à l'insertion professionnelle des jeunes comme des seniors. Faisons attention aux choix que nous allons faire !
Mme Frédérique Puissat , rapporteur pour avis . - Je souhaite dans un premier temps justifier ma position. Au regard des contraintes budgétaires que nous vivons tous en tant qu'élus locaux dans nos territoires - hausse du prix de l'énergie, économies à faire en matière de revenu de solidarité activité (RSA), choix en matière de formation professionnelle -, je suis choquée par la hausse du budget de 42 % annoncée, alors que la situation financière du pays est délicate.
J'ai examiné le budget en détail en analysant son périmètre. Le périmètre a en réalité peu évolué : il a intégré l'activité partielle (400 millions d'euros) et les aides exceptionnelles aux employeurs d'apprentis. Or le budget augmente de 6 milliards d'euros si l'on compare la LFI 2022 au PLF 2023 ! En outre, si l'on considère la LFI 2022 associée à la loi de finances rectificative (LFR) du 16 août 2022 et au deuxième PLFR d'octobre, ce sont 4 milliards d'euros qui viennent s'ajouter au budget de France compétences, passant donc de 14 milliards d'euros à presque 21 milliards d'euros. Si nous votons ce budget, France compétences accusera un déficit de 2,6 milliards d'euros à la fin de l'année 2022, et avec les 800 000 apprentis attendus - on espère plutôt 1 million -, il pourrait s'élever à 4 milliards d'euros en 2023. Au fil des années, ce déficit augmentera proportionnellement.
Ce constat m'a donc amenée à examiner les postes bénéficiant d'un surplus de crédits.
Je note que mes propositions concernant Pôle emploi suscitent un certain émoi. Si l'on s'intéresse aux effectifs, on observe une hausse significative des effectifs entre 2019 et aujourd'hui d'environ 3 500 à 4 000 emplois, alors que nous subissons des baisses d'effectifs dans nos collectivités et nos administrations.
Dans le cadre de cette hausse, je rappelle que nous avions décidé de consacrer 1 000 ETP aux secteurs en tension. Je propose de les maintenir, ainsi que les 900 ETP liés au CEJ. Je vous propose seulement d'agir sur les 700 ETP prévus pour aider les demandeurs d'emplois à sortir du système dans le cadre de la crise sanitaire. Cette crise étant passée, je fais porter cet effort de réduction sur ces ETP au sein d'une administration qui, je le rappelle, a connu une hausse de près de 4 000 ETP.
S'agissant de la réforme de France Travail, Monsieur Chasseing, nous n'avons pas encore beaucoup d'informations sur la suite. Il est probable que la jauge permettant d'évaluer le nombre d'ETP nécessaires dans le cadre de cette réforme ne soit pas adaptée, mais nous ne pouvons pas encore le mesurer.
Concernant l'IAE, nous pouvons saluer la progression importante des crédits. Néanmoins, les professionnels de l'IAE s'interrogent sur la hausse d'activité dans le cadre de la gestion des contrats. Philippe Mouiller proposera un amendement afin de soutenir ce secteur, mais nous devons rester de toute façon attentifs sur ce point, auquel nous sommes tous attachés.
L'expérimentation du dispositif Territoires zéro chômeur de longue durée a été récemment étendue à 50 territoires. Or, c'est le cas dans mon département qui compte deux territoires expérimentaux, il est difficile de tenir financièrement, car les contrats augmentent au sein des entreprises à but d'emploi (EBE). Attendons la fin de l'expérimentation, dans cinq ans, pour savoir si elle est probante. Néanmoins, on peut noter que si certains souhaitaient aller au-delà des 50 territoires prévus, il en existe aujourd'hui 35, ce qui laisse encore une marge de manoeuvre pour ceux qui souhaiteraient intégrer le dispositif.
S'agissant du CEJ, il faut effectivement améliorer son articulation avec les autres dispositifs d'insertion professionnelle des jeunes. L'avenir nous dira si le projet France Travail y parviendra. Nous faisons face à une augmentation du nombre d'apprentis et des dépenses associées, sans pour autant que la part du budget allouée à l'Éducation nationale soit réduite. Or cette baisse devrait être proportionnelle.
L'inspection du travail est effectivement un secteur sous tension, comme l'a montré récemment l'actualité. Il faudra approfondir ce sujet.
Par ailleurs, je crois beaucoup aux contrats aidés dans le secteur marchand. Je sais que ce point de vue n'est pas toujours partagé, mais ce secteur a le meilleur taux d'insertion professionnelle. Ce sujet demande donc à être évalué, notamment au regard de la baisse des crédits annoncée.
J'espère que vous avez compris ma démarche : un élu local doit essayer de réduire ses dépenses ; de la même manière, mon objectif était de réduire le budget sur les postes opportuns, c'est-à-dire les crédits sous-exécutés au sein du PIC et ceux qui sont dévolus à France compétences. Au vu de vos remarques, je propose en définitive de rectifier mon amendement en conservant les 700 ETP liés à Pôle emploi, qui équivalent à 50 millions d'euros. Mais gardez à l'esprit que Pôle emploi a connu une hausse de 4 000 ETP, soit 10 % des effectifs et qu'il reviendra à France Travail d'évaluer la pertinence de cette hausse.
M. Jean-Marie Vanlerenberghe . - Je remercie Mme le rapporteur de son écoute. Il s'agit d'investir pour créer le plein emploi, c'est-à-dire de créer de la richesse permettant d'apporter les services à ceux qui en ont besoin, et pas seulement de dépenser comme c'est le cas pour les secteurs de solidarité.
S'il revient à France compétences, je l'admets, de faire des efforts en matière d'efficacité et de performance, il n'en demeure pas moins que nous comptons à ce jour 800 000 apprentis en activité, avec l'objectif d'en avoir 1 million. Nous ne pouvons donc pas réduire les moyens nécessaires pour l'atteindre.
Mme Catherine Deroche , présidente . - J'entends votre argument, néanmoins il faut rester attentif au budget alloué à France compétences. Il y aura des rallonges budgétaires en cours d'année.
M. René-Paul Savary . - La proposition de Mme le rapporteur est logique, il s'agit de montrer l'exemple, comme l'a demandé le Gouvernement. Néanmoins, ne pourrait-on pas associer une démarche spécifique en direction des seniors ? Il faut en effet que la société change sa vision par rapport au maintien des seniors dans l'emploi.
Je m'interroge à propos de France compétences. Nous devons rester attentifs : il existe derrière France compétences un mouvement économique et des personnes qui ont compris les faiblesses des dispositifs.
M. Martin Lévrier . - J'insiste sur le fait que la baisse du chômage est le fruit d'un combat permanent. Réduire les budgets au moment même où nous enregistrons des succès est une stratégie qui n'a jamais fonctionné.
Monsieur Savary, attention à la fraude liée à l'usage du compte personnel de formation ! Le 8 décembre, nous examinerons une proposition de loi sur ce sujet.
Mme Corinne Féret . - J'entends la proposition et les arguments de Mme le rapporteur. Certes, dans nos collectivités, nous devons réduire nos budgets, mais les choix à opérer relèvent du politique. D'autres sources de recettes sont possibles, afin de maintenir les crédits de la mission « Travail et emploi » et les effectifs de Pôle emploi, qui n'est pas une administration comme une autre. L'objectif d'accompagnement vers l'emploi ou de retour à l'emploi pour les jeunes, les seniors et les personnes en situation de handicap constitue une mission essentielle, de surcroît au sein de la future organisation France Travail.
M. Alain Milon . - Quand aurons-nous le droit d'être nous-mêmes et de voter en adéquation avec nos convictions ? L'évolution de notre pays est parlante : nous avons renoncé au nucléaire contre notre intime conviction et achetons désormais l'électricité à l'Europe ; la France a renoncé à être le premier pays à financer la fusée Ariane 6 en raison des accords d'Espagne et en faveur de l'Allemagne, qui s'est elle-même retirée du projet de l'avion militaire européen, nous laissant quasiment à l'état d'unique financeur.
Par conséquent, je ne voterai pas l'amendement rectifié de notre rapporteur. Celui-ci avait plus de sens dans sa version d'origine.
M. René-Paul Savary . - Sur cet ajustement d'effectifs, quelle est la position des partenaires sociaux qui gèrent l'Unédic ? Ils ont leur mot à dire en ce qu'ils financent, pour moitié, me semble-t-il, Pôle emploi.
Mme Frédérique Puissat , rapporteur pour avis . - Il pourrait être intéressant d'affecter les 700 ETP à l'emploi des seniors et aux secteurs en tension, mais nous n'avons pas la possibilité de le faire dans le cadre du projet de loi de finances.
S'agissant de la position des partenaires sociaux, je rappelle que le pourcentage de financement de l'Unédic est passé de 10 % à 11 % à la suite de la dernière convention tripartite. L'intégration de cette hausse a été difficile. Par ailleurs, nous nous attendions à un résultat de + 2,5 milliards d'euros pour cette année. Celui-ci s'élèverait finalement à + 4 milliards d'euros. L'Unédic permettra donc de combler une dette et d'augmenter l'affectation à Pôle emploi, au moment précis où nous sommes en train de perdre 80 000 allocataires de l'allocation de solidarité spécifique (ASS). Je souscris aux propos de M. Savary, mais il faut trouver un consensus.
Enfin, je considère que l'on souscrit aux objectifs de développement de l'apprentissage en évacuant trop souvent l'aspect financier. Nous devons contribuer à rembourser les intérêts de la dette, qui représente le premier poste de budget de l'État français. Je propose seulement de diminuer les crédits de 800 millions d'euros en AE et de 550 millions d'euros en CP. Ces chiffres restent raisonnables au regard de l'augmentation du budget de 6 milliards d'euros.
Mme Catherine Deroche , présidente . - Nous passons à l'examen des amendements du rapporteur.
Mme Frédérique Puissat , rapporteur pour avis . - Je propose de rectifier l'amendement n° II-377 : 800 millions d'euros en AE ainsi que 550 millions d'euros en CP seraient prélevés sur le programme « accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi ».
L'amendement n° II-377 est adopté.
EXAMEN DES ARTICLES RATTACHÉS
Mme Frédérique Puissat , rapporteur pour avis . - L'article 49 propose que la mobilisation du CPF par son titulaire pour le financement d'une action de formation fasse l'objet d'un mécanisme de régulation. Dans le prolongement des propositions de la commission des affaires sociales du Sénat, l'amendement n° II-376 prévoit d'instaurer un plafonnement de la prise en charge par le CPF du coût de certaines formations. Cet amendement est également proposé par la commission des finances.
Mme Corinne Féret . - J'ajoute que notre rapport d'information précisait que ces évolutions devaient se faire dans le cadre du dialogue social prenant la forme d'une véritable discussion et non pas par simple voie d'amendement.
Mme Frédérique Puissat , rapporteur pour avis . - Le Gouvernement a effectivement indiqué qu'il engagerait une concertation avec les partenaires sociaux.
L'amendement n° II-376 est adopté.
La commission émet un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Travail et emploi », sous réserve de l'adoption de son amendement. Elle émet un avis favorable à l'adoption des articles 47 et 48, qui lui sont rattachés, ainsi qu'à l'adoption de l'article 49 qui lui est rattaché, sous réserve de l'adoption de son amendement .