IV. UNE HAUSSE DES MOYENS POUR LA SANTÉ AU TRAVAIL ET POUR LE FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DU TRAVAIL
A. LES CRÉDITS DESTINÉS À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ACCOMPAGNENT LA RÉFORME DE LA SANTÉ AU TRAVAIL
Le programme 111 regroupe des crédits consacrés à la santé et à la sécurité au travail, à la qualité et à l'effectivité du droit, et au dialogue social . Ils progressent de 19,5 % par rapport à la LFI 2022 (110,5 M€ pour 2023), principalement en raison de l'affectation de crédits consacrés à la mise en oeuvre de la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail. L'action 6, créée en 2022 et destinée au renforcement de la prévention en santé au travail , serait dotée de 23,9 millions d'euros en 2023, soit une progression de 103 % par rapport à 2022. Ces crédits permettront d'accompagner la réforme visant à l'intégration des Aract au sein de l'Anact et de soutenir la transformation des services de santé au travail en vue du développement de leur offre de services et de leur certification.
Les moyens alloués à la qualité du droit (18,3 M€) sont en légère augmentation, principalement pour assurer la formation des conseillers prud'hommes qui ont été renouvelés en 2022. Les moyens consacrés au dialogue social (43,9 M€ en CP pour 2023) progressent également en 2023, après une diminution significative en 2021. Ces crédits permettront de contribuer au financement du fonctionnement du paritarisme, à la formation des membres des organisations syndicales et patronales et au développement du dialogue social.
B. L'AUGMENTATION DES DÉPENSES DE PERSONNEL POUR TENIR COMPTE DE LA REVALORISATION DES RÉMUNÉRATIONS
Le programme 155 correspond essentiellement à des dépenses de personnel et de ressources humaines des services de l'État mettant en oeuvre la politique de l'emploi (administrations centrales et déconcentrées du ministère du travail). Il finance également des actions de communication, des outils informatiques ou encore des études pour le fonctionnement du ministère chargé du travail. Les crédits demandés pour 2023 s'élèvent à 681 millions d'euros, soit une progression de 3,8 % par rapport à la LFI pour 2022, en raison de la hausse du coût de la masse salariale liée à la revalorisation des rémunérations publiques. Si le schéma d'emploi du ministère augmenterait de 60 ETP, le plafond d'emploi baisserait de 188 ETPT (7 773 ETPT en 2023) compte tenu notamment de la non-reconduction d'une partie des emplois supplémentaires accordés à titre exceptionnel pour faire face aux conséquences de la crise sanitaire.
Réunie le mercredi 23 novembre 2022 sous la présidence de Catherine Deroche, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de Frédérique Puissat sur les crédits de la mission « travail et emploi » du projet de loi de finances pour 2023. Elle a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sous réserve de l'adoption d'un amendement de crédits. Elle a donné un avis favorable à l'adoption des articles 47 et 48 et a adopté un amendement à l'article 49.