B. DES MOYENS EN PROGRESSION POUR L'ONACVG ET L'INI
Le montant de la subvention pour charge de service public de l'ONACVG augmente de 3,8 millions d'euros pour 2023 , atteignant 60,2 millions d'euros. Cette hausse permettra à l'établissement de supporter la revalorisation du point d'indice de la fonction publique (1,2 M€), d'assurer le financement du fonctionnement de la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les harkis et leurs familles (0,3 M€) et de financer la pérennisation des maisons « ATHOS » (2,9 M€) dont le pilotage sera transféré de l'armée de terre à l'ONACVG l'an prochain. Ce dispositif, entré en expérimentation début 2021, consiste à déployer des structures de réhabilitation psychosociale pour offrir aux militaires souffrant de traumatismes psychiques un accompagnement social adapté et non médicalisé. Trois maisons ont déjà été ouvertes et la création d'une quatrième structure est prévue en 2023.
La pérennisation des maisons ATHOS est bienvenue pour renforcer l'accompagnement des militaires blessés psychiques et de leurs familles en complément des autres programmes de réhabilitation psychosociale.
Malgré la diminution du nombre d'anciens combattants, la dotation d'action sociale attribuée à l'ONACVG est maintenue à hauteur de 25 millions d'euros pour 2023 . Cette enveloppe permet à l'Office de soutenir ses ressortissants, au travers d'aides financières attribuées aux anciens combattants et à leurs conjoints survivants les plus en difficulté. L'action sociale de l'ONACVG permet aussi de soutenir les pupilles de la Nation et les victimes du terrorisme ainsi que d'offrir un accompagnement social et administratif aux ressortissants de l'Office.
Par ailleurs, la subvention pour charges de service public de l'Institution nationale des Invalides (INI) augmente de 0,7 million d'euros pour financer la hausse de la rémunération des fonctionnaires. La subvention pour charges d'investissement s'établit à 6,7 millions d'euros pour 2023 afin que l'établissement poursuive son programme de travaux de rénovation de ses bâtiments.
C. UNE PROGRESSION DES MOYENS EN FAVEUR DES HARKIS ET RAPATRIÉS POUR ACCOMPAGNER LES DISPOSITIFS DE RECONNAISSANCE, DE SOUTIEN ET DE RÉPARATION
Les crédits demandés au titre de l'action consacrée aux rapatriés progresseraient de 6,1 % en 2023 pour atteindre 100,9 millions d'euros . Ils permettent de financer des aides au bénéfice des rapatriés et des harkis, sous la responsabilité de l'ONACVG, dont l'allocation de reconnaissance, l'allocation viagère et des aides à la formation professionnelle, au désendettement, au bénéfice des conjoints survivants ou encore pour le remboursement de cotisations de retraite complémentaire.
Depuis 2019, une aide de solidarité est prévue pour les enfants de harkis ayant séjourné dans des camps ou des hameaux de forestage. Ce dispositif sera forclos au 31 décembre 2022 et une enveloppe de 1,9 million d'euros est prévue en 2023 afin de verser les aides demandées avant la date de forclusion.
Enfin, la loi du 23 février 2022 5 ( * ) a institué un dispositif de réparation des préjudices subis par les harkis et autres rapatriés d'Algérie ainsi que leurs familles ayant séjourné dans certaines structures aux conditions d'accueil indignes . À fin octobre 2022, 22 951 dossiers d'indemnisation ont été déposés : 3 334 dossiers ont été examinés et 3 227 ont fait l'objet d'une décision d'attribution d'une indemnisation pour un montant de 27,8 millions d'euros. Le coût du dispositif est estimé à 300 millions d'euros sur six ans et une enveloppe de 60 millions d'euros est affectée à son financement pour l'année 2023 .
Dispositif de réparation des préjudices
subis par les harkis
et leurs familles accueillis dans certaines structures
aux conditions indignes
* 5 Loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français.