III. LE PASSAGE À UNE ÉCONOMIE DE GUERRE NÉCESSITE DE GARANTIR L'ACCÈS AU FINANCEMENT DES ENTREPRISES DE LA BITD
A. DES DISPOSITIFS DE FINANCEMENT PUBLICS UTILES MAIS NÉCESSAIREMENT LIMITÉS...
L'agence de l'innovation de défense (AID) met en oeuvre plusieurs dispositifs de subvention de projets d'innovation, rappelés dans le tableau ci-après. Si l'utilité de ces instruments est indiscutable, leur portée demeure limitée tant en termes de nombre d'entreprises ou de projets soutenus que de montants en jeu . Ainsi, à l'exception du régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) qui, depuis sa création, a soutenu 700 projets pour un montant d'environ 500 millions d'euros, les financements totaux apportés par les autres dispositifs sont en règle générale inférieurs à 100 millions d'euros.
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Dispositif |
Date de création |
Objet |
Nombre de projets/entreprises soutenus |
Montant cumulé des financements |
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Régime d'appui pour l'innovation duale (RAPID) |
2009 |
Soutenir des projets d'innovation d'intérêt dual portés par des PME ou, depuis 2011, des ETI de moins de 2 000 personnes, seules ou en consortium avec un ou deux partenaires. |
700 |
500 M€ |
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Accompagnement Spécifique des Travaux de Recherche et d'Innovation Défense (ASTRID) |
2011 |
Soutenir des projets de recherche exploratoire et d'innovation de haut niveau (niveau de maturité technologique de 1 à 4), de type mixte entre les organismes de recherche et les entreprises, qui traitent des problématiques de recherche d'intérêt défense. |
347 |
97 M€ |
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ASTRID Maturation |
2013 |
Valorisation duale de travaux scientifiques financés par la défense et permet de valoriser des projets ASTRID déjà accomplis avec succès et leur accompagnement, dans le cadre d'un partenariat entre un organisme de recherche et une entreprise, jusqu'à un niveau de maturité technologique supérieur ou égal à 5. |
59 |
29 M€ |
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DEFINVEST |
2017 |
Fonds d'investissement visant à soutenir le développement des PME stratégiques pour la défense, via des prises de participations au capital des pépites technologiques du secteur de la défense, aux côtés d'investisseurs financiers et industriels. L'objectif est de permettre à ces entreprises de se développer en toute autonomie grâce à l'augmentation de leurs fonds propres. |
13 |
Doté de 100 M€ |
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Fonds innovation défense |
2021 |
Répondre au besoin de financement des entreprises innovantes en phase de croissance, disposant de technologies transverses susceptibles d'intéresser la défense |
2 |
Doté de 200 M€ pouvant être complété jusqu'à 400 M€ par des crédits institutionnels ou du secteur privé |
Par ailleurs, il a été indiqué en audition, que les entreprises dont la part représentée par le secteur de la défense dans l'activité totale dépassait 20 % ont pu rencontrer des difficultés d'accès au soutien du fonds DEFINVEST, BPI France tendant à privilégier les dossiers dans lesquels la part du civil était plus importante. Interrogée sur ce point, la DGA a indiqué à vos rapporteurs pour avis qu'aucun critère de ce type n'était appliqué pour la sélection des dossiers. Dans le cadre de leurs travaux à venir, vos rapporteurs pour avis s'attacheront néanmoins à évaluer la réalité et, le cas échéant, l'ampleur de ce phénomène.
S'agissant du fonds européen de défense (FED), si le nombre de projets soutenus dans ce cadre est également limité, les montants attribués apparaissent significativement plus élevés . Ainsi, en 2021, le fonds était doté de 322 millions d'euros pour son volet « Recherche » et de 845 millions d'euros pour son volet « Développement ». La Commission européenne a retenu 61 projets sur 142 projets proposés. L'industrie française est présente dans 47 de ces projets et en coordonne 18.