C. UN EFFORT SPÉCIFIQUE D'AIDE AU DÉVELOPPEMENT EN DIRECTION DE L'UKRAINE
A la suite de l'agression russe contre l'Ukraine, la France a apporté, outre l'aide humanitaire, une aide à l'Ukraine, à la Moldavie et la Roumanie dans le cadre de son dispositif d'APD .
Au sein du groupe AFD, seuls Expertise France et Proparco sont en principe autorisés à intervenir en Ukraine. Cependant, l'AFD a été sollicitée très rapidement après l'invasion, sur décision du co-secrétariat du CICID du 15 mars 2022, afin de mettre en oeuvre un prêt budgétaire de 300 M€ à l'Ukraine , sur ressources de l'Etat français. Ce prêt a été versé dès le 4 avril 2022, en appui aux dépenses sociales liées aux services publics (éducation, santé, transferts sociaux, retraites, etc.). La commission se félicite de cette réactivité , qui montre que l'AFD est aussi un instrument politique capable de mettre en oeuvre rapidement les priorités du Gouvernement.
Par ailleurs, Expertise France mettait en oeuvre depuis 2017, pour le compte de l'Union européenne, le projet « PRAVO II » de soutien à la justice en Ukraine . A la suite de l'agression russe, le financement de ce projet a été augmenté de 10 M€. Surtout, il a été réorienté vers les activités liées aux poursuites en matière de crimes de guerre, au soutien à la justice, à la résilience des acteurs. Des experts de haut niveau ont été déployés pour appuyer le Bureau du Parquet général.
L'AFD a également apporté une aide à la Moldavie . A court terme, un financement budgétaire de 15 millions d'euros a été débloqué en soutien aux dépenses sociales du pays, fortement impactées par l'afflux de réfugiés ukrainiens. Une subvention de 2 millions d'euros a également été versée à un consortium de 3 ONG françaises pour soutenir l'accès à l'éducation des enfants et au marché du travail pour les réfugiés. En outre, un accord de coopération a été signé entre l'AFD et la Moldavie le 24 mai 2022, couvrant les secteurs de l'énergie et du ferroviaire afin de renforcer l'indépendance du pays vis-à-vis de la Russie et de permettre une plus grande intégration à l'espace européen. Dans ce cadre, l'AFD a octroyé, le 15 juin 2022, un prêt de 60 millions d'euros . Enfin, en Roumanie , Expertise France va soutenir l'acheminement des céréales ukrainiennes pour un coût de 200 000 €.
D. L'APPLICATION DE LA LOI DU 4 AOÛT 2021 : QUELQUES POINTS IMPORTANTS RESTENT EN ATTENTE DE MISE EN oeUVRE
La loi du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales a fixé les grandes orientations de cette politique pour les prochaines années et les financements correspondant :
• A l'initiative de la commission des affaires étrangères et de la défense, l'article 2 de la loi du 4 août 2021 a fixé à la politique de solidarité internationale française de grands objectifs chiffrés . S'il est encore trop tôt pour apprécier l'atteinte de ces objectifs, il convient de souligner que le taux d'aide bilatérale fixé par la loi à l'initiative du Sénat, soit 65% minimum de l'aide totale, était loin d'être atteint en 2021, puisqu'il s'élevait à 60% . Un important effort reste donc à accomplir. Le Royaume-Uni, l'Allemagne, le Japon et les États-Unis ont tous une part d'aide bilatérale plus importante. Ceci peut représenter un handicap au moment où, du fait d'une prolifération de la désinformation à l'encontre de notre pays, notamment en provenance de la Russie, il est plus que jamais nécessaire que l'apport français à la solidarité internationale soit connu ;
• La commission avait également fixé, à l'article 2, un objectif de part de dons dans le total de l'APD 2 ( * ) . De fait, la situation économique actuelle des pays en développement plaide plus que jamais pour une augmentation des dons . En effet, de nombreux pays qui bénéficient habituellement de prêts se trouvent proches du surendettement, notamment en Afrique. Parallèlement, les pays de l'OCDE sont contraints de lancer des initiatives de suspension du service de la dette. Augmenter la part des dons au-delà de l'objectif, modeste, fixé par la loi du 4 août 2021, pourrait ainsi permettre d'éviter cette politique de « stop and go » sur les prêts ;
• La quasi-totalité des rapports prévus par la loi ont été remis au Parlement par le Gouvernement (cf. encadré ci-dessous).
ü Le rapport sur la taxe sur les transactions financières confirme la volonté du Gouvernement de ne pas aller au-delà de l'attribution d'une part de produit de 528 millions d'euros à l'APD. Pourtant, en 2023, le PLF prévoit que la TTF rapportera plus de 1,7 milliard d'euros . Seulement un tiers de ce produit sera ainsi consacré au développement, ce qui semble insuffisant.
ü le rapport sur la comptabilisation de l'APD montre que, conformément aux remarques faites de longue date par la commission et par de nombreux acteurs du développement, les frais d' « écolage » et de bourses pour les étudiants étrangers faussent l'appréciation du montant de l'aide au développement française. Ils représentent en effet près des trois quarts de l'aide à l'éducation déclarée par la France. L'OCDE accepte certes la comptabilisation de ces dépenses au sein de l'APD, mais seulement s'il existe des liens réels entre la politique de l'enseignement supérieur et la politique de solidarité internationale (choix des étudiants, des filières, des types de diplômes, etc), ce qui ne semble être le cas que dans une mesure très limitée dans notre pays.
Il paraît donc nécessaire d'augmenter la part de notre aide à l'éducation qui transite par des projets de l'AFD à destination des pays les plus pauvres , plutôt que par les écolages.
ü Sur la question du criblage 3 ( * ) des bénéficiaires de l'aide, le rapport du Gouvernement donne des lignes directrices précises. Toutefois, selon les ONG, ces lignes directrices mettent à leur charge des obligations qui ne relèvent pas de leurs missions et qui risquent même de nuire à l'accomplissement de celles-ci.
• La loi du 4 août prévoit une réunion annuelle du comité interministériel de la coopération internationale et du développement (CICID). La prochaine réunion de cette instance, essentielle pour la définition des priorités de l'aide, devrait avoir lieu au début de 2023 . Le Contrat d'objectifs et de moyens 2023-2025 de l'AFD sera présenté seulement ultérieurement aux commissions compétentes du Parlement. La commission ne pourra donc pas l'examiner dans les temps, ce qui est regrettable.
• Le nouveau dispositif relatif aux biens mal acquis devrait prochainement recevoir un début d'application s'agissant d'affaires concernant la Guinée équatoriale (affaire Obiang). À la suite d'une décision de la Cour de cassation du 21 juillet 2021, certains biens mal acquis ont en effet été confisqués et vendus, pour une valeur de 6,1 millions d'euros. Un immeuble reste à céder pour un montant probablement supérieur à 100 millions d'euros. Le produit de ces ventes alimentera le nouveau programme budgétaire 370 « Restitution des biens mal acquis » en vue de financer des projets de développement en Guinée équatoriale. A la suite d'un deuxième jugement définitif dans une affaire concernant Rifaat El Assad, des biens devront également être restitués sous forme de projets de développement à la population syrienne ;
• La commission d'évaluation de l'aide publique au développement prévue par la loi du 4 août 2021 n'a toujours pas été mise en place.
* 2 Les dons devront représenter au moins 70 % du montant de l'aide publique française au développement, hors allègement de dette et hors prêts aux institutions financières internationales, mesurée en équivalent-don, en moyenne sur la période 2022-2025.
* 3 Pratique visant à vérifier l'identité des destinataires de l'aide au développement ou de l'aide humanitaire afin d'écarter tout risque de financer des personnes qui pourraient avoir des liens avec des mouvements terroristes.