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N° 117 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées
(1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme
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TOME IV AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT Aide économique et financière au développement (Programme 110) et Solidarité à l'égard des pays en développement (Programme 209) |
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Par MM. Hugues SAURY et Rachid TEMAL, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
L'ESSENTIEL
La mission APD verra ses crédits augmenter une nouvelle fois de manière importante en 2023, pour atteindre 5,9 milliards d'euros en crédits de paiement. L'APD totale, qui comprend toutes les dépenses pouvant être déclarées à ce titre à l'OCDE, devrait s'élever en 2022 à 14,8 Md€, soit environ 0,55 % du RNB, conformément à la trajectoire inscrite dans la loi de programmation du 4 août 2021. Les difficultés économiques ont cependant conduit le Gouvernement à revoir à la baisse cette trajectoire pour les années suivantes.
En 2022, un effort particulier sera effectué en matière d'aide humanitaire et d'aide alimentaire, afin de faire face à des crises particulièrement nombreuses.
Le mercredi 23 novembre 2022, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits relatifs à la mission « Aide publique au développement».
I. DES CRÉDITS EN HAUSSE MAIS UNE TRAJECTOIRE REVUE À LA BAISSE DEPUIS LA LOI DU 4 AOÛT 2021
A. UNE FORTE HAUSSE DES CRÉDITS
Au sein du projet de loi de finances pour 2023, les crédits de paiement de la mission « Aide publique au développement » se montent à 5,9 milliards d'euros contre 5,1 milliards d'euros en LFI 2022, soit une hausse de 16,04 % .
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De crédits de paiement en 2022 pour la mission APD |
De crédits de paiement en 2023 pour la mission APD |
Les crédits du programme 110 « Aide économique et financière au développement » s'élèveront à 3,9 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 2,3 milliards d'euros en CP, en hausse respectivement de 19 % et de 25 %. Le programme 209 atteindra quant à lui 3,4 milliards d'euros en crédits de paiement (+13 %), en augmentation de 383,1 millions d'euros. Les AE s'élèvent à 4 milliards d'euros (+26 %).
Le programme 365 , visant à renforcer les fonds propres de l'agence, est doté d'un montant égal aux versements de ressources à conditions spéciales (RCS) à l'AFD effectués en 2023, à mesure des décaissements par cette dernière des prêts concessionnels aux États étrangers adossés à des RCS, soit 150 millions d'euros. Symétriquement, ces prêts seront remboursés de façon anticipée par l'agence sur le programme 853. L'opération sera ainsi neutre pour le budget de l'État.
Enfin, en application de l'article 2 de la loi de programmation du 4 août 2021, un programme 370 , placé sous la responsabilité du MEAE a été créé par la loi de finances pour 2022 pour permettre la restitution, via des projets de coopération et de développement au bénéfice des populations spoliées, des « biens mal acquis » saisis par la justice française. Au préalable, ces biens doivent être cédés par l'Agence de gestion et de recouvrement des biens saisis et confisqués (AGRASC). A ce stade, le projet de loi de finances pour 2023 ne prévoit pas encore d'ouverture de crédits pour ce programme. La première restitution susceptible de l'alimenter devrait provenir de la Guinée équatoriale (affaire Obiang), pour 6,1 millions d'euros, puis de la Syrie (affaire Rifaat el Assad).
Evolution de l'APD brute bilatérale française entre 2017 et 2021
