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N° 117 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2022-2023 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 17 novembre 2022 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires
étrangères, de la défense et des forces armées
(1)
sur le projet de
loi
de
finances
,
considéré comme
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TOME III ACTION EXTÉRIEURE DE L'ÉTAT Français à l'étranger et affaires consulaires (Programme 151) |
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Par MM. Bruno SIDO et Guillaume GONTARD, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon , président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Olivier Cigolotti, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Philippe Paul, Cédric Perrin, Rachid Temal , vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, Isabelle Raimond-Pavero, M. Hugues Saury , secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mmes Catherine Dumas, Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, François Patriat, Gérard Poadja, Stéphane Ravier, Gilbert Roger, Bruno Sido, Jean-Marc Todeschini, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 16 ème législ.) : 273 , 285 , 286 rect., 292 , 337 , 341 , 364 , 369 , 374 , 386 et T.A. 26 Sénat : 114 et 115 à 121 (2022-2023) |
ADAPTER LE SOUTIEN À NOS COMPATRIOTES À L'ÉTRANGER : L'ÉVOLUTION DE L'ACTION SOCIALE ET DE L'ADMINISTRATION CONSULAIRE
Le projet de loi de finances pour 2023 établit pour le programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » un niveau de ressources en légère hausse par rapport à l'exercice 2022 (+5%).
S'il faut souligner que la stabilisation des ressources intervient alors même que l'administration consulaire n'aura pas à supporter en 2023 les coûts associés à l'organisation au printemps 2022 de deux échéances électorales nationales, les rapporteurs relèvent également que cette évolution de périmètre est largement compensée par le rétablissement de la dotation de financement des bourses scolaires après une réduction ponctuelle intervenue en 2022 pour apurer l'excédent de trésorerie de l'Agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE).
Au-delà de la stabilité des ressources allouées aux affaires consulaires, les rapporteurs pour avis se sont penchés plus particulièrement sur le déploiement expérimental du service France Consulaire qui couvre depuis l'été 2022 treize postes consulaires et sur l'action sociale mise en oeuvre par l'administration consulaire, en ce compris le financement des bourses scolaires versées par l'AEFE.
Les principaux points d'attention des rapporteurs sont les suivants :
- le calendrier d'extension du déploiement du service France Consulaire reste à préciser, les objectifs initiaux n'ayant pu être tenus ;
- pour maintenir la qualité de ce service, l'extension du déploiement de France Consulaire devra être accompagnée des ressources adéquates ;
- les ponctions successives effectuées sur la soulte de l'AEFE pour financer une partie des bourses scolaires nuit à la lisibilité de leur financement ;
- l'inflation des frais de scolarité et la dépréciation de l'euro vis-à-vis du dollar induisent une croissance des besoins de financement des bourses scolaires qui devra être prise en compte dans la trajectoire budgétaire du programme 151.
Réunie le mercredi 16 novembre 2022, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Action extérieure de l'État » du projet de loi de finances pour 2023.
I. LE REDRESSEMENT DE LA TRAJECTOIRE DU BUDGET DÉDIÉ AUX FRANÇAIS À L'ÉTRANGER NE PERMETTRA DE CONSOLIDER L'ACTION DE L'ADMINISTRATION CONSULAIRE QUE S'IL EST POURSUIVI À MOYEN TERME
A. LE RÉTABLISSEMENT DE LA DOTATION DE FINANCEMENT DES BOURSES SCOLAIRES SE TRADUIT PAR UNE HAUSSE DES CRÉDITS DU PROGRAMME 151
1. Le programme budgétaire dédié aux Français à l'étranger et aux affaires consulaires connait une légère hausse de ses crédits budgétaires en dépit de l'absence d'élection directe à l'échelle nationale en 2023
Le projet de loi de finances pour 2023 propose d'allouer au programme 151 « Français à l'étranger et affaires consulaires » des ressources budgétaires en légère hausse à hauteur de 391,6 M€ en autorisations d'engagement (AE) et 391,4 M€ en crédits de paiement (CP) , soit une hausse de 5% en crédits de paiement par rapport au budget adopté en loi de finances initiales pour 2022.
Les rapporteurs relèvent que la lecture de l'évolution globale des crédits du programme doit tenir compte du changement de périmètre du fait de l'organisation au printemps 2022 des élections présidentielles puis législatives par les postes consulaires qui avait justifié en loi de finances initiales pour 2022 un abondement exceptionnel à hauteur de 13,9 M€ de crédits de paiement pour financer la participation au scrutin des Français établis hors de France.
À périmètre constant, le programme 151 connait une hausse de dotation de 9% en crédits de paiement pour l'année 2022.
En matière d'emplois autorisés, le plafond d'emplois du programme 151 est porté à 3 259 équivalents temps plein travaillés (ETPT), soit une hausse de 10,98 ETPT par rapport à l'exercice 2022.
2. La hausse des crédits du programme 151 résulte en grande partie du rétablissement de la dotation dédiée au financement des bourses scolaires
La hausse substantielle, à périmètre constant, des crédits du programme 151 est imputable en grande partie au rétablissement de la dotation de financement des bourses scolaires qui est fixée à 104,4 M€ pour l'exercice 2023 , ce qui correspond à son niveau de 2021 (104,7 M€), alors que la loi de finances initiales pour 2022 avait réduit cette enveloppe à un niveau de 94,4 M€.
Les deux autres actions du programme, dédiées au service public pour les Français à l'étranger et à l'instruction des demandes de visa, bénéficient dans le projet de loi de finances de ressources stables avec des variations inférieures à 5 M€ en crédits de paiement.