EXAMEN EN COMMISSION
Au cours de sa réunion du mercredi 16 novembre 2022, la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous la présidence de M. Christian Cambon, président, a procédé à l'examen des crédits du programme 105 - Action de la France en Europe et dans le monde - de la mission « Action extérieure de l'Etat » inscrits dans le projet de loi de finances pour 2023.
M. Jean-Pierre Grand, rapporteur . - Monsieur le président, chers collègues, les moyens du réseau ont été renforcés en gestion, suivant les recommandations constantes de notre commission. Annulés sur les réserves de précaution du P105, 40,7 M€ ont ainsi été réouverts en loi de finances rectificative du 16 août 2022. De même, le ministère a fait oeuvre de bonne gestion en couvrant 90% du risque de change des contributions internationales et des opérations de maintien de la Paix (CIOMP). Ainsi, en mai 2022, le MEAE a passé des ordres d'achat à terme de devise pour 486 M$ et 37,6 MCH à échéance 2023.
Enfin, en 2023, 27,9 M€ sont prévus pour couvrir le risque change-prix. Mais, une hausse de 25 % des dépenses d'énergie et 18 % pour les contrats de dépenses courantes est attendue et il est à craindre que les provisions prévues ne soient pas suffisantes. Nous devrons être vigilants.
Un autre point d'attention, qui a été souligné plusieurs fois par notre Président, concerne l'application de la réforme de l'encadrement supérieur de l'État au ministère des affaires étrangères. La commission recommandait, notamment, de reprendre le dialogue avec les personnels et d'associer le Parlement à la réflexion. Satisfaction nous a été donnée avec le lancement des États généraux de la diplomatie qui doivent aboutir au plus tard à la fin du premier trimestre 2023. Lors des auditions menées par votre commission, l'association du Parlement à cette réflexion a bien été prévue. Elle est indispensable aux regards des enjeux et des efforts déployés pour renforcer l'efficacité de l'action diplomatique française et nous pourrions au moins participer en tant qu'observateur à ces États généraux.
J'en viens maintenant à la politique immobilière à l'étranger. Elle reste à réinventer de toute urgence malgré des efforts de budgétisation des crédits. Le choix qui a été fait pendant plusieurs années de faire dépendre l'entretien normal des bâtiments des recettes exceptionnelles de cessions d'immeubles et du compte d'affectation spéciale 723 doit être dénoncé. Le fonctionnement du compte d'affectation spéciale n'est d'ailleurs pas satisfaisant : les ventes deviennent difficiles à réaliser, leur produit est fléché vers le financement de la restauration de l'Aile des archives du Quai, le projet ERA qui s'élève à 60,8 millions d'euros, enfin la dotation exceptionnelle de 36 M€, sans contrepartie de remboursement attendue n'a pas été versée en 2022.
Le financement par cessions appauvrit l'État et s'essouffle. Il est donc nécessaire d'augmenter les crédits budgétaires. Portés à 50,2 M€ de CP et 56,7 M€ d'AE en 2023 ces moyens restent insuffisants. La dotation budgétaire annuelle doit être fixée à un niveau nettement supérieur, correspondant aux besoins, c'est-à-dire au moins 80 M€ de CP par an et un niveau largement supérieur d'AE, soit 90 M€, afin de permettre la réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.
Nous recommandons l'adoption des crédits de la mission.
M. André Gattolin, rapporteur . - Monsieur le président, chers collègues, la couverture du risque de change que vient de mentionner mon co-rapporteur a été efficace en 2022, il faudra veiller à ce qu'elle le soit l'année prochaine également. Le programme 105 est une priorité de la mission Action extérieure de l'État et se caractérise cette année par des évolutions réclamées par notre commission : la création d'emplois et la poursuite de l'augmentation des contributions volontaires aux organisations internationales. En 2023, le programme connait une création nette d'emploi très raisonnée de 106 ETP qui doivent être mis en relation avec la perte de 3 000 postes depuis 2007.
Le pilotage du programme est contraint par le poids du réseau et des contributions internationales qui représentent près de 70 % des crédits. Dans ce contexte, un effort particulier est mené depuis 2017 pour retrouver des marges de manoeuvres et faire face à perte d'influence de la France. En 2020, aux Nations unies, la France était le 6 e contributeur obligatoire, du fait de la baisse de la quote-part française au budget des OMP (5,3% contre 5,6% pour la période 2019-2021) et au budget régulier de l'ONU. Nous ne sommes que le 9 e contributeur volontaire. L'Allemagne et du Royaume-Uni versent respectivement dix et cinq fois plus de contributions volontaires que la France en 2020.
Depuis 2017, le MEAE s'est doté d'un comité de pilotage des contributions internationales et opérations de maintien de la paix pour définir et programmer les contributions volontaires à verser dans l'année. Pour 2023, elles s'élèvent à 58,3 M€, et placent la France au 7e rang des contributeurs globaux (en ajoutant contributions obligatoires et volontaires). L'effort impulsé depuis plusieurs années a produit des résultats La France a ainsi regagné trois places par rapport à 2019.
Dans le domaine du maintien de la paix, Jean Pierre Lacroix a été renouvelé à la tête du Département des opérations de paix. La France a pu apporter un soutien décisif au lancement, par le Bureau du Procureur de la Cour pénale internationale, d'une enquête sur la situation en Ukraine. Enfin, notre pays a intégré le groupe des 12 plus grands contributeurs au Fonds de consolidation pour la paix, ce qui nous donne voix délibérative pour fixer ses orientations stratégiques, et donc faire porter davantage l'effort sur les zones prioritaires pour nos intérêts (Balkans, Sahel). Nous avons encore été à l'initiative du lancement de la stratégie des Nations unies sur la lutte contre la désinformation, grâce à notre position de premier contributeur aux actions du Département des opérations de paix.
Dans le domaine de la sécurité internationale, le soutien accru français accordé à l'AIEA a constitué un complément utile aux efforts menés sur le dossier du nucléaire iranien. Nos contributions volontaires à l'OIAC ont permis de soutenir le travail de terrain, tant sur le dossier chimique syrien, que plus récemment en Ukraine. Enfin, la France a fait inscrire à l'agenda international de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime notre priorité dans la lutte contre la criminalité environnementale. Ces résultats plaident pour la poursuite de ces contributions volontaires dont les effets sont conséquents.
Nous recommandons donc l'adoption des crédits de la mission.