D. UN DISPOSITIF DONT LE COÛT PEUT ÊTRE ESTIMÉ A MINIMA À 7,21 MILLIARDS D'EUROS EN 2022
Les mesures couvertes par le titre I er devraient générer un coût pour les finances publiques de 7,21 milliards d'euros en 2022, dont 6,6 milliards d'euros liés aux seules revalorisations des prestations sociales.
Plus de la moitié des dépenses induites par le projet de loi serait supportée par les organismes de Sécurité sociale : 4,6 milliards d'euros. Les collectivités territoriales seraient sollicitées à hauteur de 120 millions d'euros, au titre du financement du RSA. Dans le cadre du premier projet de loi de finances rectificative pour 2022 en cours de discussion, cette dépense pourrait être prise en charge en tout ou partie par une dotation, reportant la charge sur le budget général.
Coût pour les administrations publiques des
mesures contenues au titre I
er
du projet de loi portant mesures
d'urgence pour le pouvoir d'achat en 2022
(en millions d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Ce calcul n'intègre pas l' évaluation de l'effet inévitable de substitution de la prime de partage de la valeur à des éléments de rémunération qui devaient être, quoiqu'il en soit, attribués. L'Insee avait évalué la perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale par cet effet d'aubaine à 600 millions d'euros s'agissant de la première version de la PEPA, versée entre décembre 2018 et mars 2019, le montant moyen de la prime atteignant alors 400 euros (5 millions de salariés concernés au sein de 408 000 entreprises, la prime étant alors plafonnée à 1 000 euros).
Une partie de la revalorisation des prestations sociales étant non pérenne, le coût des mesures prévues par le présent projet de loi devrait être ramené à 2,09 milliards d'euros en 2023 , dont 550 millions d'euros à la charge de l'État au titre de la baisse des cotisations sociales sur les indépendants, dont la montée en charge est esquissée par l'étude d'impact. L'exercice 2023 sera également marqué par la déconjugalisation de l'allocation aux adultes handicapés (AAH) à compter du 1 er octobre, prévue à l'article 5 bis du présent projet de loi. Le coût pour les finances publiques peut être évalué à 140 millions d'euros sur les trois derniers mois de l'année et à 560 millions d'euros en année pleine. Cette estimation ne prend pas en compte une évaluation de l'effet de substitution lié à la pérennisation de la prime de partage de la valeur.
Coût pour les administrations publiques des
mesures contenues au titre I
er
du projet de loi portant mesures
d'urgence pour le pouvoir d'achat en 2022 et 2023
(en milliards d'euros)
Source : commission des finances du Sénat
Au-delà du coût, le rapporteur pour avis s'interroge sur le financement du dispositif en 2022. L'allègement des cotisations sociales pour les indépendants comme la réévaluation des paramètres de calcul des aides personnelles au logement ne font pas l'objet à l'heure actuelle, d'une inscription à la charge du budget de l'État. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022, déposé en même temps que le présent projet de loi et censé en tirer les conséquences financières, ne comporte pour l'heure aucune disposition en ce sens. Le coût cumulé de ces deux dispositifs est estimé à 609 millions d'euros.
Le rapporteur pour avis regrette également l'absence de précision quant au coût pour les collectivités territoriales et l'État de chacune des prestations sociales qu'ils financent. Il relève que des échanges sur ce sujet ont eu lieu à l'Assemblée nationale dans le cadre de la discussion du premier projet de loi de fiannces rectificative pour 2022, sans que des éléments précis sur le montant réel des coûts à la charge des uns et des autres ne soit disponible.