II. L'EXERCICE DU DROIT D'ASILE : LA NÉCESSITÉ DE PROFITER DU CONTEXTE POUR, ENFIN, GARANTIR UN EXAMEN DES DEMANDES DANS UN DÉLAI RAISONNABLE
A. LA CRISE SANITAIRE : UN CHOC AUX EFFETS PROLONGÉS SUR LA CHAÎNE DE LA DEMANDE D'ASILE
Si les périodes de confinement successifs ont considérablement ralenti le fonctionnement des services de l'OFPRA et de la CNDA, les restrictions aux déplacements internationaux et le renforcement des contrôles aux frontières se sont traduits par une diminution du flux des demandeurs d'asile, qui a permis d'amortir a minima l'impact de la crise sanitaire .
Alors que le nombre de demandes de protection enregistrées à l'OFPRA, en hausse constante sur la dernière décennie, avait atteint un pic à 132 826 sur l'année 2019, une diminution de 27,4 % a été observée pour l'année 2020 (96 424 demandes de protection). Il en va de même s'agissant du nombre de saisines introduites auprès de la CNDA qui, après le pic de 2019 (59 091), a connu une diminution de 22 %. En dépit de l'interruption totale des activités d'accueil et de réception des demandeurs au sein des guichets uniques pour demandeurs d'asile (GUDA) et de l'OFPRA au cours du premier confinement, les services de l'Office ont pu maintenir une activité décisionnelle et rendre environ 11 000 décisions sur la période.
Malgré ces efforts, la sortie de la crise sanitaire s'est traduite, de part et d'autre, par une augmentation sensible du stock de dossiers en attente . S'agissant de l'OPFRA, ce stock s'élevait à 84 655 dossiers au 31 décembre 2020. Du côté de la CNDA, la diminution des recours connue en 2020 n'a que partiellement compensé les multiples interruptions et ralentissements de l'activité avec une diminution de 34 % du nombre de jugements rendus. De ce différentiel a résulté une augmentation mécanique du stock de dossiers en attente, porté à 34 000 en fin d'année 2020 contre 29 000 l'année précédente. Alors que ces stocks sont de nature à peser durablement sur l'activité de l'OFPRA et de la CNDA, leur capacité à les apurer sur la période à venir sera décisive pour respecter l'objectif de réduction des délais d'examen des demandes d'asile fixé en 2017 dans le plan d'action « Garantir le droit d'asile, maîtriser les flux migratoires » à six mois en 2023 (dont 60 jours pour l'examen par l'OFPRA).
Au premier semestre 2021, le délai d'examen des demandes d'asile par l'OFPRA demeure fortement affecté par la crise sanitaire et se porte à 252 jours , contre 262 jours en 2020 et 166 jours en 2019, soit un niveau très supérieur à la cible. Il trouve une explication partielle dans le vieillissement du stock et la priorisation par l'OFPRA des dossiers les plus anciens. S'agissant de la CNDA, le délai moyen constaté à la fin octobre 2021 était de 7 mois et 26 jours, proche de son niveau d'avant-crise (7 mois et 5 jours fin 2019, 8 mois et 8 jours fin 2020).
Le taux global de protection (demandes acceptées) est resté stable sur les trois premiers trimestres 2021 et s'élève à 24,6 % pour l'OFPRA et à 37,9 % après recours devant la CNDA.