B. LA NÉCESSITÉ D'UNE PÉRÉQUATION RÉGIONALE PLUS AMBITIEUSE
L'article 47 ter , qui résulte d'un amendement du Gouvernement 21 ( * ) adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, prévoit la création d'un fonds de péréquation régional au bénéfice de la collectivité de Corse ainsi que de certaines collectivités disposant de compétences régionales en outre-mer, telles que la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion et le Département de Mayotte.
Le dispositif proposé par l'amendement du Gouvernement garantissait une péréquation effective : la dotation du fonds, tant dans son amorçage que dans sa dynamique ultérieure, témoignaient d'une volonté péréquatrice ambitieuse . Au surplus, les modalités d'abondement du fonds garantissaient une contribution plus importante des régions les plus riches. Par deux sous-amendements 22 ( * ) , l'Assemblée nationale, reprenant une proposition de Régions de France, a néanmoins fait le choix d' amoindrir l'ambition du fonds, en diminuant son volume et en modifiant ses modalités d'abondement . Les potentiels bénéficiaires, à commencer par les territoires ultramarins concernés, seraient donc désavantagés.
Comparaison des dispositifs proposés de péréquation régionale
Source : commission des lois
Estimant nécessaire de favoriser une péréquation effective entre collectivités régionales, la commission a adopté un amendement tendant à restaurer la rédaction proposée par le Gouvernement , plus conforme à cet objectif.
C. LA NÉCESSITÉ DE POURSUIVRE LA RÉFLEXION SUR LES RECETTES DE FONCTIONNEMENT
La commission a salué la meilleure prise en compte, dans le cadre de l'article 46 du présent projet de loi de finances, des charges pesant sur les communes accueillant sur leur territoire un parc naturel régional, tout en déplorant que des évolutions en la matière soient toujours réalisées à enveloppe fermée et prélevées de facto sur les recettes de fonctionnement d'autres collectivités .
La commission a enfin accueilli favorablement la réflexion en cours sur les indicateurs financiers des collectivités territoriales, dont l'article 47 du présent projet de loi de finances est le reflet , tout en estimant que celle-ci, encore inaboutie, doit se poursuivre. Elle a en particulier souhaité écarter tout risque constitutionnel s'agissant de la définition des indicateurs financiers des communes nouvelles ; renvoyer à un décret en Conseil d'État courrait le risque d'une incompétence négative du législateur. La commission a en conséquence adopté un amendement tendant à pallier cette difficulté.
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Réunie le 17 novembre 2021, sous la présidence de François-Noël Buffet, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission sous réserve des amendements qu'elle propose.
La mission « Relations avec les collectivités territoriales » sera examinée en séance publique le 1 er décembre 2021.
* 21 Amendement n° II-1302 du Gouvernement.
* 22 Sous-amendements n os II-1660 et II-1661 de Cendra Motin.