II. LES ARTICLES RATTACHÉS À LA MISSION : DE NÉCESSAIRES AJUSTEMENTS
A. DES MODIFICATIONS DÉCEVANTES DES MODALITÉS D'ATTRIBUTION DES DOTATIONS D'INVESTISSEMENT
1. Des modifications qui témoignent d'une volonté recentralisatrice
L'article 45 du projet de loi de finances prévoit à titre principal l'unification des modalités d'attribution de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID) . L'ensemble de l'enveloppe départementale serait désormais attribué sous la forme d'appels à projets , à la main du préfet de région. Bien que les montants en jeu soient relativement modestes, une telle évolution revient à entériner le passage intégral des modalités d'octroi de la DSID sous une logique de « projet », par laquelle l'État exerce un contrôle d'opportunité sur les projets d'investissement des collectivités . Une telle évolution, contraire à l'esprit de la décentralisation, a régulièrement été dénoncée par la commission des lois, comme une reprise en main par l'État de la conquête décentralisatrice qu'a été la dotation globale d'équipement 16 ( * ) . En conséquence, la commission a adopté un amendement tendant à supprimer cet article .
I ntroduit à l'Assemblée nationale 17 ( * ) , l'article 45 bis vise à assouplir le calendrier de notification de diverses dotations d'investissement 18 ( * ) , qui doivent en principe - à l'exception de la DSID, dont le calendrier d'attribution n'est pas défini par la loi - être notifiées en intégralité par les services de l'État aux collectivités concernées à l'issue du premier trimestre de l'année civile. Néanmoins, ce calendrier n'est généralement pas suivi par les services de l'État, qui continuent à procéder à des notifications lors des mois d'avril, mai et juin. L'article 45 bis vise donc à desserrer cette contrainte calendaire , en prévoyant que les quatre dotations d'investissement concernées sont notifiées, pour 80 % de leur montant annuel, lors du premier semestre de l'année civile. Le rapporteur note qu'une telle évolution revient à mettre en conformité le droit à la pratique ; l'on attendrait au contraire que, par des moyens renforcés, la pratique des services de l'État soit rendue conforme aux dispositions votées par le législateur . Constatant le défaut de tels moyens, le rapporteur n'a néanmoins pas souhaité s'opposer à une évolution à l'impact limité, qui vise à faciliter le fonctionnement des services déconcentrés de l'État.
2. De nécessaires évolutions des modalités d'attribution des dotations de soutien à l'investissement
Les modifications - décevantes - prévues par le projet de loi de finances s'agissant des modalités d'attribution des dotations de soutien à l'investissement emportent d'autant moins l'adhésion du rapporteur que certaines modifications, attendues de longue date et proposées avec constance par la commission, ne figurent pas parmi les articles rattachés à la mission . En premier lieu, la commission a regretté que la modification des modalités d'attribution de la DSID n'inclue pas une disposition qu'elle a déjà adoptée à plusieurs reprises, tendant à garantir la consultation des présidents de conseils départementaux préalable aux attributions de subvention au titre de la part « projet » de la DSID - celle-ci étant maintenue par la suppression de l'article 45 du présent projet de loi de finances proposée par la commission.
En second lieu, il ne peut qu'être déploré que le Gouvernement n'ait pas fait sienne la proposition, adoptée par le Sénat lors de l'examen du projet de loi dit « 3DS » 19 ( * ) , de départementaliser une part de l'attribution de la DSIL , malgré l'annonce, lors de son audition par la commission, par Jacqueline Gourault, ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, d'une réflexion en la matière 20 ( * ) .
Engagée de longue date par le Sénat, une telle réflexion doit désormais aboutir, si nécessaire dans le cadre de l'examen du projet de loi dit « 3DS ».
* 16 À titre d'exemple, voir l'avis n° 153 (2018-2019), du rapporteur du présent avis, fait au nom de la commission des lois, déposé le 22 novembre 2018, pp. 27-49, consultable à l'adresse suivante : https://www.senat.fr/rap/a18-153-12/a18-153-121.pdf .
* 17 Amendement n° II-1265 de Christine Pirès Beaune, adopté avec avis favorable des rapporteurs spéciaux - à titre personnel - et du Gouvernement.
* 18 Il s'agit de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), de la dotation dite « politique de la ville » (DPV), de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL), ainsi que de la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID).
* 19 Article 46 quater du projet de loin actuellement en discussion à l'Assemblée nationale.
* 20 Audition du 9 novembre 2021, dont le compte rendu est consultable à l'adresse suivante : http://www.senat.fr/compte-rendu-commissions/lois.html .