B. LE PROGRAMME 119 : UNE AUGMENTATION DES CRÉDITS CONCENTRÉE SUR LES SEULES DOTATIONS DE SOUTIEN À L'INVESTISSEMENT
La progression des crédits ouverts au titre du programme 119 « Concours financiers aux collectivités territoriales et à leurs groupements », qui atteignent 4,324 milliards d'euros en autorisations d'engagement (AE) et 4,001 milliards d'euros en crédits de paiement (CP) , est principalement due à une hausse des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales .
L'action n° 1, qui rassemble diverses dotations de soutien aux projets des communes et de leurs groupements, connaît ainsi une nette augmentation, de l'ordre de 19,09 % en AE et de 3,20 % en CP . Celle-ci est principalement expliquée par un abondement de 337 millions d'euros de la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) de droit commun , destiné au financement des contrats de relance et de transition écologique (CRTE). Auditionnées par le rapporteur, certaines associations d'élus représentant le bloc communal ont regretté le fléchage de ces crédits vers des instruments dont les élus locaux, particulièrement de communes de petite taille, ne maîtrisent qu'imparfaitement les tenants et aboutissants . L'action n° 3, dont les crédits n'alimentent plus que la dotation de soutien à l'investissement des départements (DSID), croît également de 9,44 % en AE, cette hausse étant due à un abondement de 20 millions d'euros à destination du conseil départemental de Seine-Saint-Denis, dans le cadre du plan d'action visant à en améliorer l'attractivité 10 ( * ) .
Évolution en valeur et en volume
des
dotations de soutien à l'investissement
11
(
*
)
Source : commission des lois
Si les dotations de soutien à l'investissement tendent ainsi à concentrer la hausse des crédits à l'échelle du programme, les dotations de compensation se caractérisent par leur stabilité . À l'exception notable de la dotation générale de décentralisation (DGD) des départements , qui connaît une progression de 19,36 % (en AE = CP) due au versement d'une dotation de 51,6 millions d'euros aux départements afin de compenser leurs pertes sur le dispositif de compensation péréquée (DCP) 12 ( * ) , les DGD des communes et des régions demeurent stables , tandis que celle relative à des concours particuliers 13 ( * ) , connaît une très faible hausse, de 0,89 %. La commission déplore à nouveau que de tels crédits, compensant des transferts de compétences passés au « coût historique », connaissent une érosion progressive en termes réels due à l'inflation, s ans faire l'objet d'une compensation adéquate par l'État.
* 10 Ce plan, constitué de 23 mesures, a été annoncé par le Gouvernement le 31 octobre 2019.
* 11 Source : commission des lois, à partir des données du PAP pour 2022 et des amendements votés à l'Assemblée nationale (la dotation dite « biodiversité » apparaît ainsi majorée de 4,3 millions d'euros comparée au PAP). Les calculs pour l'évolution en volume sont réalisés à partir d'une prévision d'inflation de 1,4 % pour 2022, conformément aux prévisions de la Banque de France (septembre 2021), consultables à l'adresse suivante :
https://publications.banque-france.fr/projections-macroeconomiques-septembre-2021 .
* 12 Le montant de ce dispositif correspond aux frais de gestion, en année n-1, de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), qui a diminué dans le cadre de la loi de finances pour 2021.
* 13 Cette catégorie regroupe des dotations de compensation auxquelles plusieurs strates de collectivités sont éligibles.