B. LES DISPOSITIFS D'INCLUSION DANS L'EMPLOI MARQUÉS PAR L'IRRUPTION DU CONTRAT D'ENGAGEMENT JEUNES
1. La poursuite du soutien des contrats aidés, réactivés depuis le début de la crise
Le dispositif du contrat aidé avait été modifié en 2018 afin de l'inscrire dans un « parcours emploi-compétences » (PEC) et d'abandonner les contrats aidés dans le secteur marchand (sauf dans les départements d'outre-mer). Selon cette logique, la LFI pour 2021 avait prévu le financement par la mission « travail et emploi » de 100 000 PEC pour un montant de 217 millions d'euros. À rebours de ces orientations, la mission « plan de relance » avait prévu de financer, outre 60 000 PEC supplémentaires, 50 000 contrats initiative emploi (CIE) dans le secteur marchand pour les jeunes de moins de 26 ans . Cette mesure semblait justifiée au regard des conséquences de la crise sanitaire sur l'emploi et leur financement par le plan de relance marquait bien le caractère exceptionnel du dispositif.
Toutefois, les crédits consacrés au financement des contrats aidés pour 2020 augmentent de 147 millions d'euros (en CP) afin de financer 100 000 nouvelles entrées en parcours emploi compétences et 45 000 entrées en contrat initiative emploi (CIE) jeunes . L'inscription de cette programmation dans la mission « travail et emploi » est le signe d'une pérennisation des contrats aidés dans le secteur marchand.
Le rapporteur considère que ces dispositifs, utilisés au motif de circonstances exceptionnelles, devraient faire l'objet d'une évaluation précise .
Le développement des contrats aidés dans le secteur marchand, ainsi que les autres dispositifs d'insertion, devraient faire l'objet d'une évaluation précise dans le contexte de reprise de l'activité.
2. La progression des moyens pour accompagner les publics les plus en difficulté
Les moyens alloués à l'accompagnement des publics les plus en difficulté progresseraient de 560 millions d'euros en 2022 pour atteindre, dans la version initiale du PLF, 2,617 milliards d'euros .
• Cette progression permettrait de renforcer le soutien apporté au secteur de l'insertion par l'activité économique (IAE) et à l'emploi des personnes handicapées (entreprises adaptées), dans le prolongement des orientations prises par le Gouvernement les années précédentes, qui recueillent le soutien de la commission . Le nombre de salariés en insertion a ainsi progressé de près de 5 % depuis 2017 avec 140 000 salariés qui devraient être concernés fin 2021.
À cet égard, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a prévu, à titre expérimental, une nouvelle forme d'IAE qui repose sur le travail indépendant : l'entreprise d'insertion par le travail indépendant (EITI). Ce dispositif sera financé par une enveloppe de 5,74 millions d'euros en 2022.
En outre, l'article 58 du PLF, rattaché à la mission prévoit de prolonger cette expérimentation jusqu'au 31 décembre 2023 , alors qu'elle devait s'achever fin 2021. La commission est favorable à la prolongation de cette expérimentation qui n'a pas pu pleinement se déployer en raison de la crise et dont il conviendra d'évaluer les effets avant son terme.
• L'accompagnement renforcé des jeunes vers l'emploi se traduit, dans le PLF initial , par une hausse des financements alloués à la Garantie jeunes , afin d'accompagner 200 000 bénéficiaires supplémentaires l'année prochaine, dont 100 000 seraient soutenus par des crédits du plan d'investissement dans les compétences (PIC), pour un montant total de 596,8 millions d'euros.
Les missions locales seraient soutenues à hauteur de 601 millions d'euros et les écoles de la deuxième chance (E2C) pourraient également accueillir 15 500 jeunes en 2022 avec un budget de 24 millions d'euros.
L'établissement pour l'insertion dans l'emploi (Épide) bénéficierait en outre d'une enveloppe de 62,4 millions d'euros au titre du programme 102 pour accompagner des jeunes en difficulté d'insertion sociale et professionnelle.
• L'expérimentation « territoires zéro chômeur de longue durée », prolongée pour une durée de cinq ans par la loi du 14 décembre 2020 sera soutenue en 2022 par des crédits du programme 102 à hauteur de 33,22 millions d'euros afin de poursuivre le financement par l'État d'une fraction des rémunérations des emplois concernés dans les territoires expérimentateurs.
3. La création d'un contrat d'engagement jeunes aux modalités encore trop incertaines
À la suite des annonces du Président de la République, l'Assemblée nationale a inséré un article 57 , rattaché à la mission, visant à créer dans le code du travail le dispositif du « contrat d'engagement jeunes » (CEJ).
Ce dispositif, qui se substitue dans le code du travail à la Garantie jeunes , est destiné aux jeunes de moins de 26 ans durablement sans emploi, ni formation ou ayant des difficultés d'accès à un emploi durable . Il prendra la forme d'un accompagnement intensif de 15 à 20 heures par semaine : un référent proposera au bénéficiaire des solutions d'accompagnement pour contribuer à son insertion professionnelle.
Des conditions d'engagement et d'assiduité seront requises pour en bénéficier, dans une logique de « droits et devoirs ». Les bénéficiaires pourront percevoir une allocation allant jusqu'à 500 euros par mois , sous conditions de ressources, contrairement à l'entrée dans le dispositif. Il sera mis en oeuvre par les missions locales, Pôle emploi et des organismes publics ou privés proposant des services d'insertion et de formation. Il sera proposé à compter du 1 er mars 2022 et le Gouvernement estime que 400 000 jeunes pourraient en bénéficier .
Un amendement de crédit a été adopté pour abonder la mission à hauteur de 550,8 millions d'euros . Cette enveloppe doit compléter les moyens prévus pour les dispositifs qui seront remplacés par le CEJ de telle sorte que 2,6 milliards d'euros seraient consacrés au CEJ en 2022 .
L'enveloppe de 550,8 millions d'euros devrait être ainsi répartie :
- 268 millions d'euros pour soutenir Pôle emploi, qui connaîtrait une progression nette de ses effectifs de 600 agents, les missions locales ou des acteurs tiers impliqués ;
- 140 millions d'euros pour financer l'allocation ;
- 118,1 millions d'euros pour la mise en oeuvre d'actions de mobilisation des jeunes ;
- 20 millions d'euros pour développer une application digitale sur le CEJ.
Le rapporteur regrette qu'un dispositif d'une telle ampleur, qui mobilisera plus de 2 milliards d'euros, ait été inséré par un amendement du Gouvernement quelques jours seulement après les annonces du Président de la République. Cette méthode ne permet pas la bonne information du Parlement pour apprécier l'opportunité d'une telle mesure, qui n'a fait l'objet d'aucune étude d'impact.
En outre, les contours du dispositif sont encore à définir , notamment le contenu de l'accompagnement et l'articulation des opérateurs qui mettront en oeuvre le contrat.
Ce contrat se substitue au dispositif de la Garantie jeunes, institué en 2016 et qui n'avait pas encore fait l'objet d'une évaluation dans le contexte de la crise. Plus largement, le renforcement de l'accompagnement des jeunes vers l'emploi engagé depuis le début de la crise devrait être évalué pour mesurer ses effets sur le marché du travail avant de créer des dispositifs nouveaux . Ces raisons ont conduit la commission à émettre un avis défavorable à l'adoption de de l'article 57 rattaché à la mission.