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N° 166 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2021-2022 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 18 novembre 2021 |
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AVIS PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1)
sur le projet de
loi
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TOME VII TRAVAIL ET EMPLOI |
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Par Mme Frédérique PUISSAT, Sénateur |
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Deroche , présidente ; Mme Élisabeth Doineau , rapporteure générale ; M. Philippe Mouiller, Mme Chantal Deseyne, MM. Alain Milon, Bernard Jomier, Mme Monique Lubin, MM. Olivier Henno, Martin Lévrier, Mmes Laurence Cohen, Véronique Guillotin, M. Daniel Chasseing, Mme Raymonde Poncet Monge , vice-présidents ; Mmes Florence Lassarade, Frédérique Puissat, M. Jean Sol, Mmes Corinne Féret, Jocelyne Guidez , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mme Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Laurent Burgoa, Jean-Noël Cardoux, Mmes Catherine Conconne, Annie Delmont-Koropoulis, Brigitte Devésa, MM. Alain Duffourg, Jean-Luc Fichet, Mmes Laurence Garnier, Frédérique Gerbaud, Pascale Gruny, M. Xavier Iacovelli, Mmes Corinne Imbert, Annick Jacquemet, Victoire Jasmin, Annie Le Houerou, M. Olivier Léonhardt, Mmes Viviane Malet, Colette Mélot, Michelle Meunier, Brigitte Micouleau, Annick Petrus, Émilienne Poumirol, Catherine Procaccia, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, M. René-Paul Savary, Mme Nadia Sollogoub, MM. Dominique Théophile, Jean-Marie Vanlerenberghe . |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 4482 , 4502 , 4524 , 4525, 4526 , 4527 , 4597 , 4598 , 4601 , 4614 et T.A. 687 Sénat : 162 et 163 à 169 (2021-2022) |
L'ESSENTIEL
Alors que les crédits de la mission, après son adoption à l'Assemblée nationale, progresseraient de 1,3 milliard d'euros, les orientations retenues ne sont pas apparues satisfaisantes pour la commission : le contrat d'engagement jeunes est proposé sans précision ni sur ses effets attendus, ni sur son contenu, et avant qu'un bilan des dispositifs exceptionnels issus de la crise ait été tiré. Dans un contexte de reprise de l'activité, le maintien des contrats aidés dans le secteur marchand semble contredire les orientations initiales du Gouvernement.
La commission a donc émis un avis défavorable à l'adoption des crédits de la mission.
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Les crédits demandés pour 2022 au titre de la mission « travail et emploi » , qui finance principalement des dispositifs concourant à la politique de l'emploi, s'élèvent à 13,4 milliards d'euros (en CP) dans la version initiale du PLF 2022 .
Lors de l'examen du texte à l'Assemblée nationale, l'enveloppe de crédits demandée pour 2022 a progressé de 1,3 milliard d'euros afin de financer les mesures du plan de réduction des tensions de recrutement (+ 689 M€ en CP) et la mise en oeuvre, à compter du 1 er mars prochain, du contrat d'engagement jeunes (+ 550,8 M€).
I. DES DISPOSITIFS D'INSERTION QUI SE DÉPLOIENT DANS UN CONTEXTE PLUS FAVORABLE À L'EMPLOI
A. LA RÉCENTE AMÉLIORATION DE LA SITUATION DE L'EMPLOI LIMITERAIT LES DÉPENSES D'INDEMNISATION DES DEMANDEURS D'EMPLOI
Alors qu'il a atteint 8,9 % au troisième trimestre 2020, le taux de chômage en France hexagonale est descendu à 7,9 % au deuxième trimestre 2021, soit son niveau d'avant crise. L'Insee estimait en octobre dernier qu'il pourrait atteindre 7,6 % à la fin de l'année, soit un niveau similaire à celui de 2008 .
Les crédits consacrés à l'indemnisation des demandeurs d'emploi financée par le budget de l'État connaîtraient ainsi une progression limitée, passant de 2,31 milliards d'euros (LFI 2021) à 2,34 milliards d'euros (PLF 2022). En parallèle, les comptes de l'Unédic devraient redevenir excédentaires dès 2022 (1,5 Md€) après deux années d'importants déficits (- 17,4 Md€ en 2020 et - 10 Md€ en 2021) 1 ( * ) .
L'endettement du régime demeure toutefois préoccupant avec une dette estimée à 64,7 milliards d'euros fin 2021, dont 19,4 milliards d'euros imputables au financement des mesures d'urgence pour répondre à la crise sanitaire.
Conformément à la convention tripartite État-Unédic-Pôle emploi pour 2020-2022, la subvention pour charges de service public versée à Pôle emploi continue de baisser en 2022 pour atteindre 1,064 milliard d'euros (1,149 Md€ en LFI 2021). Comme l'an dernier, mais dans une moindre mesure, Pôle emploi bénéficiera toutefois de moyens exceptionnels accordés par la mission « plan de relance » , à hauteur de 175 millions d'euros. Le rapporteur regrette une nouvelle fois que les moyens accordés à cet opérateur soient ainsi scindés, ce qui nuit à la lisibilité budgétaire.
Le PLF pour 2022 prévoit une diminution des effectifs de Pôle emploi de 1 150 ETPT sous plafond :
- baisse de 500 ETPT en raison de la résorption progressive du nombre de demandeurs d'emploi d'ici la fin de l'année 2022, sur les 1 500 ETPT ouverts en 2021 du fait de la crise ;
- baisse de 650 ETPT dédiés à l'accompagnement intensif des jeunes dont le statut est basculé en « hors plafond » et le financement assuré par des fonds européens (React-UE).
La diminution des effectifs de Pôle emploi , dans la version initiale du PLF, ne s'élèverait donc en réalité qu'à 500 ETPT .
Dans un contexte de reprise d'activité, le Gouvernement a engagé un plan de réduction des tensions de recrutement pour les années 2021 à 2023, doté de 1,4 milliard d'euros afin de renforcer la formation des salariés (600 M€) avec l'objectif de développer 50 000 formations longues et 300 000 formations courtes. Des moyens sont aussi prévus pour la formation des demandeurs d'emploi (800 M€), en particulier les demandeurs d'emploi longue durée avec le développement des contrats de professionnalisation et le renforcement des moyens alloués aux formations conventionnées avec les régions, financées par le plan d'investissement dans les compétences (PIC). Un amendement de crédits du Gouvernement a été adopté à l'Assemblée nationale pour financer les actions de ce plan au titre de 2022. La mission est ainsi dotée de 689 millions d'euros supplémentaires pour initier ces actions.
* 1 Source : Unédic.