D. MINEURS NON ACCOMPAGNÉS : LE MODE DE CALCUL DE LA CONTRIBUTION DE L'ÉTAT DOIT ÊTRE RÉVISÉ
Les crédits alloués par l'État au titre des mineurs non accompagnés (MNA) visent depuis 2016 à alléger les charges des départements relatives :
- à la phase initiale d'évaluation de la minorité et de mise à l'abri des personnes se présentant comme MNA (composante « amont ») ;
- à la contrainte supplémentaire pesant sur l'aide sociale à l'enfance (ASE) à la suite de l'admission de personnes reconnues MNA (composante « aval »).
Au total, les crédits demandés pour 2022 au titre des MNA s'élèvent à 93 millions d'euros , ce qui représente un recul de 23 % par rapport à la loi de finances initiale (LFI) pour 2021. Cette baisse est cette année imputable à la composante « amont », comme le retrace le tableau ci-dessous. Elle résulte notamment du décret du 25 juin 2020 prévoyant une conditionnalité de la contribution forfaitaire de l'État à la conclusion d'une convention avec le préfet pour la mise en oeuvre du dispositif d'appui à l'évaluation de la minorité (AEM) ; l'impact financier de cette réforme est estimé à - 10 % environ par la DGCS.
Évolution des crédits et des dépenses de l'État au titre des MNA
(en millions d'euros)
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FI 2019 |
Exécution 2019 |
FI 2020 |
Exécution 2020 |
FI 2021 |
Exécution 2021 |
LF 2022 |
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Montant de la participation « amont » |
74 |
93,2 |
115 |
50 |
103 |
25,3 |
64,7 |
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Montant de la participation « aval » |
67,2 |
33,7 |
47 |
15,8 |
17 |
1,7 |
28,2 |
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Crédits demandés / dépensés au titre des MNA |
141,2 |
126,6 |
162 |
65,8 |
120 |
27 |
92,9 |
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
Selon la DGCS, la sous-consommation des crédits dédiés à cette politique s'explique par l'impact de la pandémie de covid-19 sur le flux des arrivées de MNA, ainsi que par le décalage de près d'un an constaté pour le paiement aux départements, via l'Agence de services et de paiement (ASP), de la participation de l'État aux dépenses de mise à l'abri et d'évaluation.
S'agissant du volet « aval », la baisse des dépenses résulte d'un mode de calcul qui a accéléré leur contraction alors même que l'effectif de MNA reste élevé.
Depuis 2019, cette contribution dite « exceptionnelle » - bien qu'elle soit reconduite d'année en année - s'élève à 6 000 euros par jeune pour 75 % des jeunes supplémentaires pris en charge par l'ASE au 31 décembre de l'année N-1 par rapport au 31 décembre de l'année N-2 - soit, en réalité, 4 500 euros par jeune supplémentaire pris en charge, lorsque ce nombre augmente d'une année à l'autre.
Le rapport des commissions des affaires sociales et des lois du Sénat en date du 29 septembre 2021 3 ( * ) a ainsi recommandé, afin d'augmenter et de sécuriser la contribution de l'État aux dépenses supplémentaires occasionnées par la prise en charge de MNA par l'ASE, de revoir son mode de calcul . Cette contribution pourrait être assise sur l'effectif de MNA pris en charge par l'ASE, calculée selon un pourcentage du coût moyen national de la prise en charge d'un MNA et progressive en fonction de la part de MNA parmi les mineurs pris en charge par l'ASE dans le département. Une telle réforme n'est pas envisagée à ce jour par le Gouvernement .
Crédits ouverts et contribution versée par l'État au titre des charges supplémentaires pour l'ASE représentée par la prise en charge de MNA
(en millions d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat
* 3 « Mineurs non accompagnés, jeunes en errance : 40 propositions pour une politique nationale », rapport d'information n° 854 (2020-2021) de MM. Hussein Bourgi, Laurent Burgoa, Xavier Iacovelli et Henri Leroy, fait au nom de la commission des lois et de la commission des affaires sociales, 29 septembre 2021.