B. LE COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS » DEVIENDRAIT DÉFICITAIRE DÈS 2023 OU 2024
Les dépenses retracées par le CAS « Pensions » devraient s'élever à 61 milliards en 2022, en hausse de 1,25 % par rapport à la LFI 2021 .
En conséquence, poursuivant sa trajectoire baissière, le CAS ne devrait plus dégager qu'un faible excédent, à hauteur de 261 millions d'euros, contre 600 millions en 2021 .
Les excédents cumulés du CAS représenteraient ainsi 9,7 milliards d'euros à fin 2021 et près de 10 milliards à fin 2022 . Ce montant ne traduit pas une immobilisation de trésorerie sur un compte de l'État et ne peut pas non plus être utilisé pour financer d'autres types de dépenses, mais est reversé annuellement au budget de l'État. Il permet seulement d'assurer à chaque instant que toutes les dépenses du CAS auront été financées par des recettes préalables en lien direct avec la dépense, comme requis par la LOLF .
Les dépenses de pensions étant plus dynamiques que les recettes de cotisations, l'augmentation du solde cumulé du CAS, observée depuis 2012, devrait cesser à compter de 2023 ou 2024, date à laquelle le CAS deviendrait déficitaire.
Évolution du solde cumulé du compte d'affectation spéciale « pensions » depuis 2006
(en milliards d'euros)
Source : Commission des affaires sociales du Sénat, d'après les données du service des retraites de l'État
Pour autant, le montant du solde cumulé permettra d'absorber les déficits à venir, évitant ainsi une hausse des taux de contribution dans l'immédiat.
À long terme, à défaut de mesures paramétriques, la trajectoire démographique défavorable du régime des fonctionnaires de l'État, l'inflation et les efforts de maîtrise des effectifs de la fonction publique, qui empêchent la progression du nombre d'actifs cotisants, devraient prolonger cette tendance et ramener le niveau du solde cumulé du CAS autour d'un milliard d'euros.
Il pourrait alors être envisagé soit d' augmenter de nouveau les taux de contribution , ce qui tendrait en parallèle à inciter les employeurs à privilégier le recrutement de contractuels à celui d'agents titulaires, soit de les normaliser par la mise en place d'une subvention d'équilibre du budget de l'État au CAS.