II. COMMENT MENER UNE ACTION IMMOBILIÈRE EFFICACE SANS LES AUTORISATIONS DE PROGRAMME PERMETTANT UNE GESTION PLURIANNUELLE ?
La politique immobilière à l'étranger est à réinventer de toute urgence . Elle est grevée par le choix qui a été fait pendant plusieurs années de faire dépendre l'entretien normal des bâtiments des recettes exceptionnelles de cessions d'immeubles .
Ce système qui revient à appauvrir l'État a en outre été en partie capté par le désendettement de l'État jusqu'en 2017 à hauteur de 207 M€. Il est en voie d'essoufflement au point qu'il est désormais nécessaire , pour pallier le manque à financer dû aux cessions non réalisées , d'augmenter les crédits budgétaires.
Les plus belles ventes ont déjà été réalisées. En 2018, 12 cessions de biens domaniaux à l'étranger ont été opérées (Londres, Édimbourg, Lisbonne, Jakarta, Ho Chi Minh Ville, Libreville, Malabo, Bissau, Yaoundé, Lusaka et Dar Es Salam) pour un montant total de 30,3 M€, les trois ventes en Europe ont représenté à elles seules les deux tiers de ce montant. En 2019, trois ventes ont eu lieu (ancienne Ambassade à Budapest, ancien service culturel à Ottawa, maison à usage de locaux culturels à Tunis) pour un montant de 4 M€.
La commission s'est déjà prononcée contre le principe de la vente des biens immobiliers du quai d'Orsay pour financer l'entretien des bâtiments. Sa faisabilité est en outre aujourd'hui en cause.
Le système de financement des dépenses de sécurisation du réseau par avance des crédits du CAS a aggravé la situation : pour rembourser les 100 M€ prévus, vu le mécanisme mis en oeuvre, 200 M€ de produits de cessions seront nécessaires (sous réserve que le retour à 100 % au MEAE de ces ventes reste garanti, ce que la commission soutient vivement). Le plan pluriannuel de cessions décidé dans le cadre du remboursement de « l'avance » de sécurité (67,8 M€) comporte une liste de 29 biens à vendre dont 9 ont déjà été effectuées.
Ainsi, en 2020 , malgré la crise sanitaire, 7 ventes ont été réalisées pour un montant total de 13,54 M€ : Il s'agit de l'ex Villa de l'attaché de Défense à Séoul (1,51 M€), d'une villa en Côte d'Ivoire (399 k€), de l'ex logement de l'attaché de Défense à Copenhague (3,68 M€), de l'ancienne résidence à Nairobi (3,89 M€), de l'immeuble du CEMCA à Mexico (2,07 M€), de l'ancienne ambassade à Assomption (1,01 M€) et de l'ancienne trésorerie à Dakar (1 M€). Pour 2021, outre l'ancien consulat de Séville et l'immeuble sis 45th East street à New-York dont les ventes sont terminées, plusieurs projets de cessions sont en cours : notamment l'appartement du chef du SER à Rome, l'ancien campus diplomatique à Kingston, et la villa du chef du SER à Nairobi.
|
|
|
|
de produits de cessions attendus |
de remboursement de l'avance « sécurisation » |
programmation d'opération d'entretien
|
Le montant total des produits de cessions escomptés s'élèvent à hauteur de 168 M€, dont 67,8 M€ seront consacrés au remboursement de l'avance de sécurité. Les produits de cessions restants seront quant à eux réaffectés au MEAE et contribueront au financement des opérations. L es droits de tirage disponibles sont ainsi fléchés vers l'opération d'extension et réhabilitation de l'aile des archives sur le site du Quai d'Orsay, dite QO XXI. Faute de ressources suffisantes sur le CAS 723 pour engager de nouvelles opérations, par exemple celles décidées dans le cadre des schémas directeurs immobiliers à l'étranger, aucune autre programmation n'a eu lieu sur ce programme en 2020 et en 2021 . Il a simplement été décidé que les opérations engagées sur ce support budgétaire seront achevées (concerne par exemple les constructions d'ambassades à Libreville ou Séoul, l'extension de l'IF de Tokyo,...).
Source : Sénat - Visite du chantier QOXXI en mars 2021 |
L'engagement des travaux du Projet QO XXI, à l'issue des phases d'études, devrait se traduire en 2022 par un investissement de l'ordre de 57 M€. Ce projet est composé d'une vingtaine d'opérations concourant à moderniser les emprises pour les rendre respectueuses des normes environnementales et modulables afin que le MEAE soit en capacité de monter très rapidement des cellules de crises et autres task-forces. |
Le projet Quai d'Orsay XXI structure le schéma pluriannuel de stratégie immobilière (SPSI) dit d'administration centrale présenté en février 2021 devant le Conseil de l'immobilier de l'État (CIE). Il détaille, pour les 5 ans à venir, la politique immobilière du ministère pour ses emprises en France. Le ministère présentera cet automne au CIE son SPSI pour l'étranger , qui dresse l'inventaire des travaux à réaliser pour mettre à niveau le parc immobilier du ministère à l'étranger (qui comporte près de 2 000 biens). Il détaille la trajectoire budgétaire pluriannuelle pour y parvenir. L'exécution de ce plan de rattrapage compte plus de 200 opérations en cours ou à mener d'ici 2025 .
Le Quai doit être doté d'AE pluriannuelles pour mener à bien la réalisation des SPSI que la commission appelait de ses voeux depuis 2015.
La LFI pour 2022 prévoit une dotation exceptionnelle de 36 millions d'euros sur le CAS 723 (sans contrepartie) et l'inscription de 41,7 millions d'euros de crédits de paiement consacrés à l'entretien lourd à l'étranger . Les autorisations d'engagement sont strictement égales aux CP ce qui ne permet pas la programmation pluriannuelle des travaux prévu par les SPSI.
La dotation budgétaire doit se stabiliser annuellement au niveau nécessaire, c'est-à-dire au moins 80 millions d'euros de CP par an et un niveau largement supérieur, dans un premier temps, d'AE , afin de permettre la réalisation des schémas pluriannuels de stratégie immobilière.