C. ASSURER L'EFFECTIVITÉ DES DISPOSITIONS DU PROJET DE LOI
La commission a proposé des améliorations pour rendre le projet de loi plus opérationnel :
- à l'article 11 , elle a souhaité assurer le respect des principes de nécessité et de proportionnalité des peines pour les sanctions prononcées par Voies navigables de France (VNF) en cas d'installation irrégulière d'ouvrages de prise et de rejet d'eau sur le domaine public fluvial ;
- à l'article 62 , elle a jugé nécessaire d'exclure les voies privées du champ d'application du régime de protection des allées et alignements d'arbres , afin de mieux concilier la protection du patrimoine paysager et le respect du droit de propriété.