II. PRÉCISER ET COMPLÉTER LA PROPOSITION DE LOI AU SERVICE D'UNE AMÉLIORATION DE L'EFFICACITÉ DES SERVICES DE SÉCURITÉ DANS LES TRANSPORTS ET D'UNE MEILLEURE GARANTIE DU RESPECT DES LIBERTÉS PUBLIQUES
A. ASSURER UNE PLUS GRANDE EFFICACITÉ ET UNE MEILLEURE COORDINATION DES FORCES DE SÉCURITÉ
L'article 28 vise à étendre le périmètre d'intervention du service de sécurité interne de la SNCF , communément appelé la « Suge » :
- auprès des commerces ou entreprises présents en gares 14 ( * ) ;
- et dans les emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des liaisons routières opérées en substitution des services ferroviaires régionaux .
Le rapporteur pour avis est favorable à cette extension, qui va dans le sens d'une sécurisation des emprises immobilières nécessaires à l'exploitation des services de transport et aux véhicules de transport de voyageurs.
L'article 28 bis A élargit la liste des fonctions susceptibles de faire l'objet d'une enquête administrative pour vérifier que le comportement des personnes qui occupent un poste sensible ou candidatent à son exercice n'est pas incompatible avec l'exercice de leurs missions.
Il convient de rappeler que la loi du 22 mars 2016 15 ( * ) a créé, dans le code de la sécurité intérieure, un article L. 114-2 permettant aux entreprises de transport de demander aux autorités publiques si le comportement d'un candidat ou d'un salarié affecté à une fonction sensible est compatible avec la sûreté des personnes ou des biens, les fonctions sensibles étant identifiées et énumérées 16 ( * ) . À titre d'illustration, le nombre de personnes concernées par les enquêtes administratives chez Transdev est de 24 000. En moyenne, moins de 2 % de ces enquêtes aboutissent à un avis d'incompatibilité.
L'article L. 114-2 précité vise de manière ciblée les entreprises en charge de l'exploitation des services de transports. L'article 28 bis A de la proposition de loi prévoit de compléter la liste des entreprises concernées en y intégrant les gestionnaires d'infrastructure .
Le rapporteur pour avis considère cette extension bienvenue : certains emplois du gestionnaire d'infrastructure (aiguillage du réseau, maintenance du matériel roulant, etc.) sont en effet particulièrement sensibles .
La commission a également adopté, sur proposition du rapporteur pour avis, deux amendements portant articles additionnels , pour renforcer la coordination des forces de sécurité opérant dans le secteur des transports, d'une part (article 28 bis AA), et permettre aux exploitants de transport de lutter plus efficacement contre la fraude et l'insécurité des usagers , d'autre part (article 28 quater A).
Compte tenu du grand nombre de forces de sécurité en présence 17 ( * ) et à la lumière des auditions, le rapporteur pour avis estime réel le besoin de coordination des différents acteurs . Les contrats d'objectifs départementaux de sûreté dans les transports, qui peuvent être conclus en application de l'article 12 de la loi « Savary » du 22 mars 2016 18 ( * ) , sont l'un des leviers susceptibles d'assurer la sûreté dans les transports. Pour autant, un seul contrat, dans les Bouches-du-Rhône, a été conclu sur cette base jusqu'à présent. La commission a donc adopté l'amendement COM-276 du rapporteur pour avis, qui vise à rendre ces contrats obligatoires dans les départements de plus d'un million d'habitants d'ici le 31 décembre 2022 . La possibilité de conclure un tel contrat est laissée à l'ensemble des autres départements.
La commission a également adopté l'amendement COM-273 du rapporteur pour avis, qui introduit un article 28 quater A après l'article 28 ter , pour permettre de lutter plus efficacement contre la fraude - qui représenterait 600 millions d'euros de pertes - et l'insécurité dans les transports . De nombreux exploitants rencontrent des difficultés à recueillir l'identité des personnes qui commettent des infractions au code des transports, ce qui conduit à plusieurs écueils : donner un sentiment d'impunité aux contrevenants, laisser les agents des services de sécurité des transporteurs démunis et empêcher le recouvrement des amendes. Pour permettre aux exploitants de transport de lutter contre la fraude et l'insécurité des usagers, un dispositif de fiabilisation des données recueillies par les contrôleurs a été mis en place par l'article 18 de la loi « Savary » du 22 mars 2016. Ainsi, l'article L. 2241-2-1 du code des transports permet aux agents des exploitants de transport d'obtenir communication auprès des administrations et des organismes de sécurité sociale des renseignements limités aux nom, prénom, date et lieu de naissance des contrevenants ainsi qu'à l'adresse de leur domicile .
Néanmoins, cette base législative n'est pas applicable, faute de publication du décret d'application, le juge administratif n'ayant pas validé le projet de texte. Pour rendre ce dispositif voté par le législateur pleinement effectif, l'amendement COM-273 précise les garanties requises de cette entité juridique, à défaut de pouvoir préciser que la personne morale visée par la loi devrait être un établissement public de l'État 19 ( * ) .
* 14 Plus précisément auprès des titulaires d'une convention d'occupation du domaine public ferroviaire dans une gare de voyageurs ou une autre installation de service reliée au réseau ferré national.
* 15 Loi n° 2016-339 du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs.
* 16 Article R. 114-7 du même code.
* 17 L'exemple de la gare du Nord est à ce titre emblématique puisqu'elle réunit neuf acteurs de la sûreté : Brigade des réseaux franciliens (BRF), Police aux frontières (PAF), Douanes, Mission Sentinelle, Police municipale parisienne, Suge, GPSR, ainsi que deux entreprises de sécurité privée.
* 18 Article L. 1631-4 du code des transports.
* 19 Compte tenu de l'irrecevabilité financière d'une telle disposition au titre de l'article 40 de la Constitution.