B. LE SOUTIEN AUX APPRENTIS DANS LE VERSANT TERRITORIAL
Les collectivités territoriales restent les premiers employeurs d'apprentis dans le secteur public , avec près de 60 % des contrats conclus.
La loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique leur a apporté une nouvelle source de financement : le CNFPT finance 50 % des frais de formation des apprentis pour les contrats conclus après le 1 er janvier 2020 .
Un mécanisme de compensation partielle a été mis en place pour éviter des conséquences trop lourdes sur le budget de l'établissement : chaque année, le Gouvernement fixera un plafond de financement pour le CNFPT, les dépenses supplémentaires étant prises en charge par France compétences .
Ce mécanisme de compensation pourrait être activé dès 2021 afin de stabiliser l'apport annuel du CNFPT à 25 millions d'euros. À moyen terme, l'équilibre budgétaire de l'établissement n'est toutefois pas assuré : son déficit pourrait atteindre 6 millions d'euros en 2021, avec le risque d'une nouvelle dégradation au cours des années suivantes. Le CNFPT estime que ses réserves budgétaires seront consommées dès 2024, ce qui lui imposerait de recourir à l'emprunt.
La participation du CNFPT au financement de l'apprentissage
(CP, en millions d'euros)
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2020 |
2021* |
2022* |
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Coût de la prise en charge de 50 % des frais de formation |
7,71 |
26,21 |
40 |
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Plafond de prise en charge du CNFPT |
25 |
25 (hypothèse) |
25 (hypothèse) |
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Activation du mécanisme de compensation |
NON |
OUI |
OUI |
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Contribution de France compétences |
0 |
1,21 |
15 |
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Coût pour le CNFPT |
7,71 |
25 |
25 |
Source : commission des lois du Sénat.
* Les exercices 2021 et 2022 sont de simples projections, le plafond de prise en charge du CNFPT étant réévalué chaque année.
Sous réserve de l'adoption de son amendement, la commission des lois a émis un AVIS FAVORABLE à l'adoption des crédits du programme 148 « Fonction publique » inscrits au PLF pour 2021.