III. DES INQUIÉTUDES SUR LE DÉVELOPPEMENT DE L'APPRENTISSAGE DANS LA FONCTION PUBLIQUE
L'apprentissage reste sous-développé dans l'administration : en France, le secteur public emploie environ 5 % des apprentis, alors que l'État, les collectivités territoriales et les hôpitaux représentent près de 20 % des actifs .
Les problèmes de débouchés demeurent : à l'exception des agents de catégorie C, les apprentis doivent passer un concours pour être titularisés à leur poste. Seuls 10 % des apprentis du secteur public s'y insèrent dès l'obtention de leur diplôme, le plus souvent en CDD 14 ( * ) .
À titre expérimental, la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique permet aux employeurs de titulariser des apprentis en situation de handicap, après vérification de leur aptitude professionnelle. Cette expérimentation, qui se poursuit jusqu'en août 2025, devra être suivie avec la plus grande attention.
A. UNE BAISSE DU NOMBRE D'APPRENTIS DANS LA FONCTION PUBLIQUE DE L'ÉTAT
L'État s'était fixé comme objectif d'employer 10 000 apprentis dès la rentrée 2016.
Quatre ans plus tard, cet objectif n'est toujours pas atteint : le nombre d'apprentis a même baissé de 25 % depuis deux ans, pour s'établir en 2019 à 7 078 apprentis dans les services de l'État .
Évolution de l'apprentissage dans la fonction publique de l'État (stock)
Source : commission des lois du Sénat
Alors que l'État emploie 44 % des agents publics, il ne représente que 35 % des recrutements d'apprentis dans l'administration.
Nombre de contrats d'apprentissage conclus en 2019 (flux)
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État |
Collectivités territoriales |
Hôpitaux |
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Valeur absolue |
4 944 |
8 535 |
826 |
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Part dans le recrutement d'apprentis dans le secteur public |
34,56 % |
59,66 % |
5,77 % |
Source : commission des lois du Sénat
L'État a pris du retard sur l'apprentissage , alors même que la France n'a jamais compté autant d'apprentis : 491 000 contrats d'apprentissage étaient en cours à la fin de l'année 2019 (secteurs privé et public confondus), en hausse de 16 % par rapport à l'année précédente 15 ( * ) .
Le Premier ministre a publié une circulaire le 8 juillet 2019 afin de « relancer la dynamique des recrutements d'apprentis » 16 ( * ) . L'objectif de recruter 11 129 apprentis en 2020 reste toutefois largement hors d'atteinte .
Comme l'année dernière, le rapporteur regrette le manque de coordination entre les ministères . En l'absence de cadrage national, chaque ministère doit négocier les conditions de prise en charge de ses apprentis avec les centres de formation des apprentis (CFA) , ce qui constitue une perte d'efficacité.
Pour l'État, l'apprentissage représente aussi un enjeu financier, la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel ayant entraîné une forte augmentation des coûts de formation . Ces derniers sont passés de 5 000 euros par an et par apprenti en 2018 à 6 500 euros en 2019, en cohérence avec les « niveaux de prise en charge [...] déterminés par les branches professionnelles » du secteur privé et validés par le nouvel organisme France compétences 17 ( * ) .
En conséquence, la commission des lois propose un amendement pour créer une dotation interministérielle de 15 millions d'euros , sur l'exemple de ce que prévoyaient les lois de finances entre 2016 et 2018. Cette dotation aurait pour objectif d'inciter les ministères à recruter des apprentis en prenant en charge une partie de leur rémunération et de leurs frais de formation.
* 14 Source : réponses au questionnaire budgétaire.
* 15 Source : projet annuel de performance de la mission « Plan de relance », annexé au PLF pour 2021.
* 16 Circulaire relative à la campagne 2019/2020 de recrutement d'apprentis au sein de la fonction publique de l'État.
* 17 Source : réponses au questionnaire budgétaire.