III. LA LUTTE CONTRE L'IMMIGRATION IRRÉGULIÈRE : DES RÉSULTATS TOUJOURS INSUFFISANTS
Les crédits dédiés à la lutte contre l'immigration irrégulière sont retracés au sein de l'action 03 (« Lutte contre l'immigration irrégulière ») du programme 303 (« Immigration et asile ») . Ils financent notamment les frais d'éloignement des migrants en situation irrégulière et le fonctionnement des centres de rétention administrative, et représentent moins de 10 % de la mission.
Pour l'année 2021, les crédits alloués à cette politique augmenteront de 15,95 % en AE et de 4,05 % en CP, évolution qui s'explique surtout par l' effort d'investissement dans le parc immobilier des centres de rétention administrative (CRA).
A. UNE INCERTITUDE SUR L'AMPLEUR DU PHÉNOMÈNE
Comme leur collègue rapporteur de la commission des finances le déplore chaque année, et alors que la France fait face à un phénomène d'immigration irrégulière important et persistant, les rapporteurs de la commission des lois regrettent l'absence d'effort pour disposer de données précises permettant d'évaluer le nombre d'étrangers présents en situation irrégulière sur le territoire français .
Le phénomène ne peut actuellement être appréhendé que de façon indirecte à travers plusieurs indicateurs qui révèlent des ordres de grandeurs et des évolutions toujours préoccupants .
L'indicateur tiré de l'évolution de la pression migratoire terrestre irrégulière n'est pas significatif en raison de facteurs conjoncturels exceptionnels tant pour 2019 (les mouvements sociaux relatifs à la réforme des retraites ayant entrainé une baisse du trafic ferroviaire et un prélèvement des forces mobiles chargées des contrôles) que pour les premiers mois de 2020 (avec une hausse inhabituelle des mesures de non-admissions pendant le premier confinement du fait des mesures de fermeture des frontières touchant même les ressortissants européens).
L' aide médicale d'État (AME) permet une première approche statistique du nombre de personnes en situation irrégulière sur le territoire, puisqu'elle autorise un accès gratuit aux soins médicaux et hospitaliers spécifique en faveur de ces étrangers. 334 546 personnes en bénéficiaient au 31 décembre 2019 , soit une hausse de 5 % par rapport à la même date l'an passé (318 106 bénéficiaires), et un doublement en quinze ans . Dans les faits, le nombre d'étrangers en situation irrégulière est probablement nettement supérieur, car cet indicateur ne prend pas en compte le taux de non recours à l'AME ni l'immigration irrégulière à caractère transitoire 4 ( * ) .
Nombre de bénéficiaires de l'aide médicale d'État (AME), au 31 décembre
Source : commission des lois du Sénat, à partir des documents budgétaires
* 4 Notamment parce que l'AME est attribuée sous condition de résidence stable et ininterrompue en France pendant trois mois.