B. UNE MOBILISATION INSUFFISANTE DES RÉSERVISTES
La crise sanitaire a rappelé, si besoin en était, la nécessité opérationnelle pour les forces de sécurité intérieure de pouvoir s'appuyer sur des réservistes, afin d'absorber les pics d'activité.
C'est pourquoi il ne peut qu'être regretté que les tensions budgétaires rencontrées sur les derniers exercices aient conduit à évincer une part des crédits alloués au financement des réserves, notamment dans la gendarmerie .
Évolution des enveloppes allouées au
financement des réservistes
(en millions d'euros)
|
Police nationale |
Gendarmerie nationale |
|||
|
LFI |
Exécuté |
LFI |
Exécuté |
|
|
2016 |
26 |
26 |
62 |
66,1 |
|
2017 |
32 |
32 |
62 |
101,7 |
|
2018 |
39,1 |
32 |
98,7 |
55,5 |
|
2019 |
29,1 |
26,3 |
98,7 |
89,3 |
|
2020 |
27 |
25,6 |
70,7 |
- |
Source : commission des lois du Sénat,
sur
la base des réponses aux questionnaires budgétaires
Le rapporteur observe que le projet de loi de finances pour 2021 n'apporte, sur ce point, pas d'évolution majeure, alors même que la mobilisation plus importante des réservistes constitue une priorité du Livre blanc de la sécurité intérieure .
Dans le programme 176, 29 millions d'euros sont fléchés sur le financement de la réserve, un montant certes supérieur aux prévisions d'exécution de 2020, mais inférieur à l'exécution des exercices 2017 et 2018.
La programmation est encore plus défavorable pour la gendarmerie nationale, dont le montant des crédits ( 70,7 millions d'euros ) est inférieur de 20 % aux crédits effectivement dépensés en 2019. L'objectif de mobilisation des réservistes de la gendarmerie, qui s'établit à 3 000 mobilisations quotidiennes, est ainsi ramené, depuis plusieurs exercices, à 1 800 mobilisations.
C. DES MESURES CATÉGORIELLES NOUVELLES
Comme pour les exercices précédents, des crédits importants sont fléchés, dans le projet de loi de finances pour 2021, sur le financement de mesures catégorielles et indemnitaires, à hauteur de :
- 66,6 millions d'euros dans le programme 176 « Police nationale » ;
- 14,4 millions d'euros dans le programme 152 « Gendarmerie nationale » 13 ( * ) .
Outre le financement des mesures décidées dans le cadre des protocoles sociaux conclus avec les organisation syndicales en 2016 et 2018 14 ( * ) , ces crédits devraient également permettre la mise en oeuvre des mesures indemnitaires nouvelles annoncées par le ministre de l'intérieur pour améliorer le quotidien des forces de sécurité intérieure . Sont en particulier concernées l'indemnité forfaitaire de nuit ainsi que la revalorisation de la prime versée aux officiers de police judiciaire.
Ces différentes mesures satisfont en partie aux revendications portées par les policiers et gendarmes. Elles entendent également répondre à l'enjeu de revalorisation de l'investigation judiciaire, qui pâtit depuis plusieurs années d'un manque d'attractivité.
Associées à un schéma d'emplois ambitieux, elles pourraient toutefois réduire d'autant les marges de manoeuvre budgétaires pour les autres dépenses , tout autant essentielles pour maintenir la capacité opérationnelle des forces. Si ce risque paraît écarté pour 2021, grâce au plan de relance, le rapporteur s'inquiète qu'il n'en soit en revanche pas de même pour les exercices suivants .
Une nouvelle enveloppe pour indemniser les heures supplémentaires
En raison d'une activité opérationnelle chargée, la police nationale a accumulé, au cours des dernières années, un nombre très important d'heures supplémentaires qui atteignait, au 31 décembre 2019, 24 millions d'heures , dont l'indemnisation était estimée à environ 230 millions d'euros .
Au regard des risques tant financiers qu'opérationnels liés à cette accumulation d'heures supplémentaires non récupérées, la police nationale s'est engagée dans un processus de réduction de ce stock .
Une campagne d'indemnisation a été menée à la fin de l'année 2020, qui a permis de financer 3,5 millions d'heures, pour un coût de 44,25 millions d'euros.
Par ailleurs, un effort est désormais conduit pour limiter la reconstitution du stock. Outre la mise en oeuvre de mesures de contrôle et de régulation, une enveloppe de 26,5 millions d'euros a été consacrée, en 2020, à l'indemnisation du flux d'heures supplémentaires réalisées dans l'année.
Une nouvelle enveloppe de 26,5 millions d'euros est inscrite au PLF 2021 pour indemniser le stock annuel de 2 millions d'heures supplémentaires estimées.
Ces différentes mesures ont permis de porter le stock d'heures à 21,6 millions d'euros au 30 juin 2020.
* 13 Le projet de loi de finances pour 2021 déposé par le Gouvernement prévoyait des enveloppes de 45,5 millions d'euros pour la police nationale et de 2,14 millions d'euros pour la gendarmerie nationale. Ces crédits ont été complétés, lors de l'examen en première lecture à l'Assemblée nationale, d'une enveloppe complémentaire de 33,32 millions d'euros destinée à financer des mesures indemnitaires nouvelles.
* 14 Protocole pour la revalorisation des carrières, des compétences et métiers de la police nationale conclu en 2016 et du protocole social signé le 19 décembre 2018 à la suite des revendications sociales des policiers pendant la crise des « gilets jaunes »