V. LE SOUTIEN À L'EXPRESSION RADIOPHONIQUE LOCALE
A. UNE AIDE ACCORDÉE DEPUIS 1986
L'aide aux radios associatives, prévue à l'article 80 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, représente près de 31,75 millions d'euros dans le projet de loi de finances, en hausse d'un million d'euros en 2021. Elle est accordée aux radios locales associatives accomplissant une mission de communication sociale de proximité , lorsque leurs ressources publicitaires sont inférieures à 20 % de leur chiffre d'affaires total . Le Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale (FSER) est chargé de la gestion de cette aide. Chaque année, 687 radios en ont bénéficié en 2019, et les montants couvrent 40 % des ressources.
Depuis 2015, les radios qui souhaitent en bénéficier doivent remplir les deux conditions suivantes :
- proposer une programmation d'intérêt local spécifique à la zone géographique de diffusion d'une durée quotidienne d'au moins 4 heures entre 6 heures et minuit, hors programmes musicaux dépourvus d'animation ou fournis par un tiers ;
- justifier que cette programmation est réalisée par des personnels d'antenne et dans des locaux situés dans cette zone de diffusion .
B. QUATRE TYPES DE SUBVENTION
La dotation est elle-même divisée en quatre types de subvention :
• la subvention d'installation (240 000 euros en faveur de 15 radios en 2019), accordée aux services de radio nouvellement autorisés par le Conseil supérieur de l'audiovisuel ;
• la subvention d'équipement (800 000 euros en faveur de 165 radios en 2019), destinée à financer les projets d'investissement en matériel radiophonique d'un service de radio à hauteur de 50 % au maximum de leur montant et dans la limite de 18 000 euros par période de cinq ans ;
• la subvention d'exploitation, soit 23,42 millions d'euros en 2019, attribuée aux services de radio qui en font la demande et remplissent les critères.
• la subvention sélective, de 6,28 millions d'euros en 2019, conçue comme un outil incitatif, spécialement dédié au développement de la mission de communication sociale de proximité des radios associatives, apprécié par le ministère.
Ce fonds, incontestablement utile, permet à des radios locales d'exercer leur activité de proximité auprès des territoires. Son évolution maîtrisée montre par ailleurs que la réforme des critères actée en 2015 a été pertinente.
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Compte tenu de ces observations, le rapporteur pour avis propose à la commission d'émettre un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 180 « presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2021 .
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La commission de la culture, de l'éducation et de la communication a émis un avis favorable à l'adoption des crédits du programme 180 « presse et médias » de la mission « Médias, livre et industries culturelles » du projet de loi de finances pour 2021 .