B. LE PROGRAMME 162 : UN DYNAMISME VARIABLE D'UNE ACTION À L'AUTRE
Au global, le programme 162 est en baisse de 10 % en AE et en hausse de 5 % en CP , respectivement à hauteur de 41 M€ et 40,5 M€. Il est marqué en particulier par la création d'une nouvelle action 12 pour le financement du service d'incendie et de secours à Wallis-et-Futuna .
Le rapporteur regrette le faible dynamisme de l'action pour la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire , dont les crédits représenteront 700 000 € en 2021.
En revanche, l'action dédiée au traitement des conséquences du chlordécone , pesticide utilisé jusqu'en 1993 pour lutter contre le charançon dans les plantations de bananiers, dans les Antilles poursuit ses réalisations, dans la lignée des annonces du Président de la République qui a fixé un objectif de « zéro chlordécone » dans l'alimentation. La prévision d'exécution pour cette action à fin 2020 est de 84 % en AE et 74 % en CP, soit un reliquat de 805 k€ en AE et 1,3 M€ en CP.
Au total, malgré les retards dans l'exécution du programme, notamment dus à la crise sanitaire, l'administration indique que l'intégralité des crédits aux actions 2 (eau et agriculture en Bretagne), 6 (plan pour le Marais poitevin), 10 (fonds interministériel pour la transformation de la Guyane) et 11 (reconquête de la qualité des cours d'eau en Pays de la Loire) devraient être consommés pour 2020. S'agissant de l'action pour l'eau et l'agriculture en Bretagne, deux évaluations sont en cours (l'une confiée au bureau d'études Planète Publique, l'autre réalisée par la Cour des comptes) mais ont pris du retard , entrainant un décalage de 3 à 4 mois.
C. LE PLAN DE RELANCE : DES MOYENS IMPORTANTS POUR LES POLITIQUES DES TERRITOIRES, À DÉPLOYER RAPIDEMENT
Au total pour la période 2021-2022, les crédits du plan de relance qui concernent le ministère de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales hors DSIL exceptionnelle votée en LFR 3 et donc, qui alimenteront directement ou indirectement les programmes inclus dans le champ du présent avis, représentent 2,79 Mds€ . Ils se répartissent comme suit :
- 1,55 Md€ dans le cadre du programme 362 « écologie » : 600 M€ pour la dotation régionale d'investissement, en application de l'accord de méthode signée avec les régions le 30 juillet 2020 et 950 M€ pour la rénovation thermique des bâtiments des collectivités territoriales, en particulier pour les communes (650 M€ de DSIL) et les conseils départementaux (300 M€ de DSID) ;
- 1,24 Md€ dans le cadre du programme 364 « cohésion » (action 7) : 240 M€ de soutien aux actions de développement local (150 M€ pour les CPER-CPIER, 42 M€ pour le programme exceptionnel d'investissement pour la Corse, 33 M€ pour « Fabriques des territoires », 20 M€ attribués à l'ANCT pour le programme « Petites Villes de demain »), 490 M€ pour l'aménagement et l'inclusion numériques, 150 M€ pour la rénovation des commerces de centre-ville, 350 M€ pour la modernisation du réseau routier national et des ouvrages d'art.
P our le programme « Territoires d'industrie », le plan de relance prévoit en outre 400 M€ pour accompagner les installations dont 150 M€ pour 2020.
Le rapporteur souligne qu'une clarification devra intervenir dès la fin de l'année 2021 pour permettre au Parlement d'exercer pleinement son rôle dans le vote du budget. La priorité est que tous les crédits, quelle que soit leur provenance, soient attribués rapidement et à une échelle adaptée, compte tenu de l'ampleur des fractures territoriales qui demeurent.