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N° 140 SÉNAT SESSION ORDINAIRE DE 2020-2021 |
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 19 novembre 2020 |
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AVIS PRÉSENTÉ au nom de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées (1) sur le projet de loi de finances , adopté par l'Assemblée nationale, pour 2021 , |
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TOME IV AIDE PUBLIQUE AU DÉVELOPPEMENT : Aide économique et financière au développement (Programme 110) et Solidarité à l'égard des pays en développement (Programme 209) |
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Par MM. Hugues SAURY et Rachid TEMAL, Sénateurs |
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(1) Cette commission est composée de : M. Christian Cambon, président ; MM. Pascal Allizard, Olivier Cadic, Olivier Cigolotti, Robert del Picchia, André Gattolin, Guillaume Gontard, Jean-Noël Guérini, Joël Guerriau, Pierre Laurent, Cédric Perrin, Gilbert Roger, Jean-Marc Todeschini, vice-présidents ; Mmes Hélène Conway-Mouret, Joëlle Garriaud-Maylam, MM. Philippe Paul, Hugues Saury, secrétaires ; MM. François Bonneau, Gilbert Bouchet, Mme Marie-Arlette Carlotti, MM. Alain Cazabonne, Pierre Charon, Édouard Courtial, Yves Détraigne, Mme Nicole Duranton, MM. Philippe Folliot, Bernard Fournier, Mme Sylvie Goy-Chavent, M. Jean-Pierre Grand, Mme Michelle Gréaume, MM. André Guiol, Ludovic Haye, Alain Houpert, Mme Gisèle Jourda, MM. Alain Joyandet, Jean-Louis Lagourgue, Ronan Le Gleut, Jacques Le Nay, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Panunzi, Gérard Poadja, Mme Isabelle Raimond-Pavero, MM. Stéphane Ravier, Bruno Sido, Rachid Temal, Mickaël Vallet, André Vallini, Yannick Vaugrenard, Richard Yung. |
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Voir les numéros : Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : 3360 , 3398 , 3399 , 3400 , 3403 , 3404 , 3459 , 3465 , 3488 et T.A. 500 Sénat : 137 et 138 à 144 (2020-2021) |
DAVANTAGE DE MOYENS EXIGE DAVANTAGE DE CONTRÔLE
Au sein du PLF 2021, les crédits de la mission « Aide publique au développement » (programmes 209, 110 et 365) progressent depuis plusieurs années. Ils ont atteint 3,27 milliards d'euros en 2020 et le PLF 2021 prévoit un montant de 3,95 milliards d'euros (CP), soit une progression, très importante, de 20 %. En particulier, les crédits de paiement délégués à l'agence française de développement (AFD) augmentent de 154 M€ (+26%).
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Un montant total de |
Une augmentation de |
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Pour la mission APD |
Des crédits en dons de l'AFD |
I. UN PILOTAGE ET UNE GOUVERNANCE DE L'AFD À RENFORCER
Depuis plusieurs années, dans le contexte d'une forte augmentation des engagements de l'Agence française de développement (AFD), qui ont atteint 14 milliards d'euros en 2019 , la commission des affaires étrangères et de la défense du Sénat relève un pilotage insuffisant et un déficit de gouvernance de cette agence . Cette analyse a été confirmée par un rapport de la Cour des comptes sur le pilotage des opérateurs extérieurs de l'Etat, demandé par la Commission des finances du Sénat et publié au printemps 2020.
Selon la commission, la mesure la plus efficace pour y remédier serait en premier lieu de nommer un membre du Gouvernement chargé de la politique d'aide publique au développement . Ceci permettrait de donner un visage à une politique publique qui pèse désormais plus de 11 milliards d'euros et de donner un interlocuteur ministériel aux deux assemblées sur ce sujet.
En second lieu, il est impératif que le nouveau Contrat d'objectifs et de moyens (COM) de l'AFD, successeur du précédent (2017-2019), soit présenté aux deux assemblées, que la nouvelle convention cadre Etat-AFD soit signée, et que le projet de loi d'orientation sur la solidarité internationale soit déposé dans les plus brefs délais. Ces textes constituent en effet le cadre stratégique et démocratique de notre aide publique au développement.
En troisième lieu, il convient de rééquilibrer la relation entre l'AFD et ses deux ministères de tutelles (ministère de l'Europe et des affaires étrangères et ministère des finances). Les instances de pilotage et de gouvernance de l'agence sont trop nombreuses : comité interministériel de la coopération et du développement (CICID), co-secrétariat du CICID, comités de pilotage avec le ministre des affaires étrangères et le DG de l'AFD, réunions tripartites avec le secrétaire général du MEAE, le directeur général du Trésor et le DG de l'AFD, conseil d'orientation stratégique, conseil d'administration de l'agence, avis des ambassadeurs, etc. Cette comitologie doit être simplifiée et réorganisée autour d'une tutelle forte, capable de fixer à l'AFD des objectifs clairs et de contrôler leur atteinte .
Enfin, malgré certains progrès, la question d'une meilleure évaluation des résultats , qui doit elle-même permettre un renforcement du pilotage, n'est pas encore résolue, comme en témoigne la place toujours médiocre occupée par notre pays dans le classement établi par l'ONG Publish what you fund , en grande partie à cause d'une performance insuffisante dans le domaine de la transparence sur les résultats obtenus. À cet égard, la mise en place d'une commission indépendante d'évaluation apparaît incontournable.