III. DES MODIFICATIONS SUPPLÉMENTAIRES INTERVENUES EN SÉANCE PUBLIQUE
En séance publique, quatorze amendements ont été adoptés portant sur la protection des consommateurs, le numérique, l'agriculture, et le bon fonctionnement du marché intérieur.
Le Sénat a notamment décidé :
• de renforcer le libre choix du consommateur et protéger l'innovation sur internet : l'article 4 bis reprend les dispositions de la proposition de loi visant à garantir le libre choix du consommateur dans le cyberespace adoptée à l'unanimité par le Sénat le 19 février dernier. Sont ainsi confiées à l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse les missions d'assurer le libre choix des utilisateurs non-professionnels de terminaux et de promouvoir l'interopérabilité des plateformes au bénéfice du consommateur. Le contrôle des acquisitions d'entreprises par les plateformes structurantes serait renforcé, l'Autorité de la concurrence pouvant s'auto-saisir ex ante en cas de risque pour le marché. Enfin, la DGCCRF serait en charge de lutter contre les interfaces trompeuses sur internet ;
• de renforcer la lutte contre les produits frauduleux vendus sur internet et contre les faux sites en ligne tentant d'imiter les sites officiels de l'administration, en octroyant à la DGCCRF de nouveaux pouvoirs d'intervention ;
• d' inscrire « en dur » les sanctions applicables en cas de manquement au règlement « platform to business » et de créer un régime d'astreinte dissuasive applicable à toutes les pratiques restrictives de concurrence ;
• de permettre aux collectivités territoriales d'attribuer des aides à l'installation et au maintien de vétérinaires pour les animaux d'élevage dans des zones désertées ;
• de transposer « en dur » le volet relatif au service universel du code européen des communications électroniques et d'encadrer la transposition par ordonnance du reste des dispositions de ce texte afin que celle-ci ne porte pas atteinte aux pouvoirs des maires en matière d'implantation d'infrastructures de téléphonie mobile ;
• de ratifier l'ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services, qui rend conforme le droit national aux exigences européennes.