N° 548
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
Enregistré à la Présidence du Sénat le 24 juin 2020
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires économiques (1) sur le projet de loi (procédure accélérée) portant diverses dispositions d' adaptation au droit de l' Union européenne en matière économique et financière ,
Par M. Laurent DUPLOMB,
Sénateur
(1) Cette commission est composée de : Mme Sophie Primas , présidente ; Mme Élisabeth Lamure, MM. Daniel Gremillet, Alain Chatillon, Franck Montaugé, Mmes Anne-Catherine Loisier, Noëlle Rauscent, Cécile Cukierman, M. Jean-Pierre Decool , vice-présidents ; MM. François Calvet, Daniel Laurent, Mmes Catherine Procaccia, Viviane Artigalas, Valérie Létard , secrétaires ; M. Serge Babary, Mme Anne-Marie Bertrand, MM. Yves Bouloux, Bernard Buis, Henri Cabanel, Mmes Anne Chain-Larché, Marie-Christine Chauvin, Catherine Conconne, Agnès Constant, MM. Roland Courteau, Pierre Cuypers, Marc Daunis, Daniel Dubois, Laurent Duplomb, Alain Duran, Mmes Dominique Estrosi Sassone, Françoise Férat, M. Fabien Gay, Mme Annie Guillemot, MM. Jean-Marie Janssens, Joël Labbé, Mme Marie-Noëlle Lienemann, MM. Pierre Louault, Michel Magras, Jean-François Mayet, Franck Menonville, Jean-Pierre Moga, Mmes Patricia Morhet-Richaud, Sylviane Noël, Guylène Pantel, MM. Jackie Pierre, Michel Raison, Mmes Évelyne Renaud-Garabedian, Denise Saint-Pé, Patricia Schillinger, Marie-Noëlle Schoeller, M. Jean-Claude Tissot .
Voir les numéros :
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Sénat : |
314 rect. bis , 378 et 534 (2019-2020) |
L'ESSENTIEL
La commission des affaires économiques, saisie pour avis du projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière (« DDADUE »), a examiné, le 24 juin 2020, les 12 articles qui lui ont été délégués au fond par la commission des finances. Elle propose d'adopter le texte en intégrant 26 modifications.
En séance publique, le 8 juillet 2020, le Sénat a adopté 14 amendements supplémentaires sur les articles relatifs à la protection des consommateurs, au numérique et à l'agriculture dans le but, notamment, de mieux préciser et encadrer les adaptations nécessaires du droit français au droit européen. Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière économique et financière vise à transposer en droit français plusieurs textes européens pris dans ces matières ou à assurer la mise en conformité de notre droit national avec ces derniers.
Ces dernières années, dans le domaine économique, la Commission européenne a proposé des évolutions législatives substantielles afin de renforcer l'harmonisation des règles nationales et d'accroître les protections exigées par les consommateurs et les acteurs économiques de certains secteurs, notamment ceux réalisant du commerce en ligne.
Il convient désormais de prendre en compte ce volume significatif de dispositions d'une grande technicité au sein de notre droit interne. Les directives doivent, à cet égard, être transposées en droit interne et les règlements européens, bien qu'ils soient d'application directe, nécessitent de mettre en cohérence le droit national avec leurs dispositions.
L'objet du projet de loi est de procéder à ce travail d'adaptation législative de notre droit interne et, dans une moindre mesure, d'insérer des dispositions dans notre droit national en lien avec les thèmes très divers abordés par les textes européens.
La commission des finances a délégué au fond l'examen des articles 1 à 7, 18 à 20, 22 et 25 du projet de loi à la commission des affaires économiques.
I. UN PROJET DE LOI D'ADAPTATION DU DROIT FRANÇAIS À LA RÉGLEMENTATION EUROPÉENNE SUR DES SUJETS MAJEURS POUR LES CITOYENS FRANÇAIS
A. DES MESURES DESTINÉES À RENFORCER LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS
Les articles 1 et 2 habilitent le Gouvernement à prendre par ordonnance des mesures du domaine de la loi afin de transposer trois directives européennes permettant :
- d'adapter la garantie légale de conformité applicable aux ventes de biens entre professionnel et consommateur aux biens comportant des éléments numériques, notamment en étendant le délai de la garantie de conformité à la période durant laquelle le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu ou service numérique ;
- de créer une garantie légale de conformité pour la fourniture de contenus numériques ou de services numériques ;
- de renforcer la lutte contre les pratiques commerciales trompeuses lors de la commercialisation en ligne de certains produits , en renforçant notamment les obligations d'information des places de marché ou en étendant le délai de rétractation de 14 à 30 jours afin de lutter contre les pratiques commerciales agressives.
Les articles 3 et 4 renforcent la protection du consommateur face au blocage géographique pratiqué par certains sites , consistant par exemple à empêcher un client d'avoir accès à la version allemande d'un site parce qu'il est établi en France. Conformément à la nouvelle réglementation européenne, le projet de loi précise l'interdiction dans le code de la consommation et définit les montants des sanctions administratives pouvant être infligées en cas de méconnaissance de cette interdiction. Alors que le texte européen ne porte que sur les situations transfrontières, l'article 4 introduit une disposition en droit national qui en est directement inspirée en vue de régir, de la même façon, les situations « purement internes ».