N° 451
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
|
Enregistré à la Présidence du Sénat le 20 mai 2020 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi , adopté par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire , à d' autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l' Union européenne ,
Par M. René-Paul SAVARY,
Sénateur
|
(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Michelle Gréaume, Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, M. Xavier Iacovelli, Mme Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Marie-Pierre Richer, Laurence Rossignol, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe . |
Voir les numéros :
|
Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
2907 , 2915 et T.A. 420 |
|
|
Sénat : |
440 , 444 , 453 et 454 (2019-2020) |
|
L'ESSENTIEL
Réunie le mercredi 20 mai sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission des affaires sociales a examiné le rapport pour avis de M. René-Paul Savary sur les articles 1 er , 1 er ter , 1 er sexies et 2 ainsi que sur les articles délégués au fond 1 er bis A, 1 er quater A, 1 er quater , 1 er septies A, 1 er octies F, 1 er octies G, 1 er decies et 6 du projet de loi n° 440 (2019-2020) relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures urgentes ainsi qu'au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne .
À l'origine, ce projet de loi ne comportait que des demandes d'habilitations du Gouvernement pour légiférer au moyen d'ordonnances sur divers sujets. Depuis lors, l'Assemblée nationale a transformé plusieurs de ces habilitations en dispositions législatives rédigées « en clair ». Pour autant, comme l'indique son intitulé, aucune ligne directrice ne se dégage de ce texte, qui se présente comme un assemblage de mesures diverses.
Dans un souci de clarté, la présente rubrique présente donc les principales initiatives de la commission en partant d'une base thématique
En matière d' assurance chômage et de droit du travail , la commission a proposé de conserver l'habilitation de l'article 1 er permettant une sortie progressive des dispositions exceptionnelles en vigueur en matière d'activité partielle , moyennant un ajustement de son champ.
En revanche, elle a adopté plusieurs amendements écrivant en clair dans ce texte les habilitations concernant le prêt de main d'oeuvre, l'indemnisation du chômage, la représentation des travailleurs indépendants, le mandat des conseillers prud'hommes et la représentation des salariés des TPE .
Elle a également supprimé l'habilitation relative à l'utilisation de la contre-valeur des titres restaurant périmés , qui ne présente aucun caractère d'urgence, de même que, par cohérence, l'article 1 er octies G concernant le financement d'activités sociales et culturelles , présenté comme une contrepartie de cette mesure.
La commission a enfin adopté des amendements visant à clarifier et à bien limiter dans le temps les dispositifs dérogatoires, écrits en clair dans le projet de loi par l'Assemblée nationale, tendant à assouplir les règles relatives aux contrats d'insertion et contrats aidés ( article 1 er bis A ) ainsi qu'aux contrats courts ( article 1 er decies ).
En matière d' assurance retraite , la commission a tout d'abord souhaité rédiger en clair la demande d'habilitation visant à permettre la mobilisation des réserves des régimes complémentaires des travailleurs indépendants pour proposer des aides aux actifs assurés de ces régimes. Il s'agissait en particulier de valider l'aide d'un milliard d'euros déjà versée et financée sur les réserves du régime complémentaire des indépendants (RCI) et destinée aux artisans et commerçants.
Elle a, par ailleurs, adopté un amendement à l'article 1 er quater A afin de limiter à l'année 2020 et au traitement de la crise actuelle le dispositif relatif à la validation de droits à la retraite de base au titre de l'activité partielle .
De plus, dans un souci de sécurité juridique, la commission a adopté un amendement introduisant un article additionnel qui valide les dérogations aux règles de cumul emploi-retraite que pratiquent les caisses de retraites - sur instruction du Gouvernement - en faveur des personnels soignants pendant la période épidémique .
La commission a enfin émis des avis favorables à l'adoption par le Sénat de diverses mesures de ce projet de loi, en particulier :
- l'extension ponctuelle de la durée maximale annuelle de séjour en France des travailleurs saisonniers ressortissants de pays tiers (article 1 er ter ) ;
- le report, au plus tard le 1 er janvier 2021, de la pleine mise en oeuvre du service d'intermédiation pour le versement des pensions alimentaires , assuré par les CAF et progressivement ouvert à tous les parents séparés (article 1 er octies F) ;
- la prolongation d'un an de l'expérimentation des maisons de naissance (article 1 er septies A) ;
- la possibilité de mettre à la disposition des établissements publics de santé des agents territoriaux ou hospitaliers à titre gratuit (article 1 er sexies ) ;
- la demande d'habilitation du Gouvernement afin d'octroyer aux futurs comités d'agence et des conditions de travail des agences régionales de santé (ARS) la plénitude de leurs compétences (4° de l'article 2).