B. UNE RÉGULATION AUJOURD'HUI UNANIMEMENT JUGÉE INDISPENSABLE
1. Des alertes pas assez entendues
Le Sénat avait précocement alerté sur les dangers du monde numérique . Votre Rapporteure pour avis se doit de rappeler qu'elle avait porté, dès 2012, un rapport soutenu très largement par la Haute Assemblée dont le titre paraît aujourd'hui tristement prophétique : « L'Union européenne, colonie du monde numérique 2 ( * ) », puis en 2014 un rapport « L'Europe au secours de l'Internet : démocratiser la gouvernance de l'Internet en s'appuyant sur une ambition politique et industrielle européenne 3 ( * ) » réalisé au nom de la mission commune d'information « Nouveau rôle et nouvelle stratégie pour l'Union européenne dans la gouvernance mondiale de l'Internet ». Le constat de ces travaux était que l'Europe, faisant preuve de naïveté, avait laissé le champ libre à des géants de la technologie américains, renonçant à toute forme de souveraineté pour un bénéfice économique qui s'est avéré in fine médiocre .
Cet échec relatif sur le plan économique, à tout le moins au niveau européen, n'a été que partiellement compensé par les bienfaits pour nos sociétés des outils en ligne.
Loin de contribuer à rapprocher les citoyens, à élever le débat démocratique et à mieux informer, le développement des réseaux sociaux a été marqué par la violence en ligne, la désinformation, les théories du complot et les manipulations venues de l'étranger . Alors que ces outils devaient rapprocher, ils ont éloigné et divisé. Alors qu'ils devaient être gratuits, ils reposent sur un système cynique de collecte des données revendues aux annonceurs. Votre Rapporteure pour avis ne peut que renvoyer à sa contribution au débat sur la proposition de loi relative à la lutte contre la manipulation de l'information 4 ( * ) , mais également, pour bien marquer l'ampleur internationale du sujet, au rapport de son homologue de la Chambre des Communes Damian Collins, auteur d'un rapport sur le « scandale » Cambridge Analytica.
2. Un consensus se dégage sur l'enjeu vital de traiter le sujet de la régulation...
Le fait que le nouveau visage d'Internet pose un problème majeur à nos sociétés démocratiques fait aujourd'hui assez largement consensus . On peut s'en réjouir, car tel n'a pas toujours été le cas. La nouvelle Présidente de la Commission européenne, Ursula von der Leyen, a ainsi mentionné sa volonté de travailler à une nouvelle directive, dite « Digital services Act ». Longtemps réticent, le gouvernement français a récemment marqué son souhait de faire avancer ce sujet au niveau européen.
Le 26 septembre 2019, à l'occasion de la discussion en séance des conclusions de la commission mixte paritaire sur la loi n° 2019-1063 du 19 octobre 2019 de modernisation de la distribution de la presse, le ministre de la culture a ainsi indiqué à votre Rapporteure pour avis : « Vous l'avez souvent rappelé, chère Catherine Morin-Desailly , [...] nous devons travailler à une refonte de la directive e-commerce pour une véritable responsabilisation des plateformes. Je sais, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, que cette évolution vous est chère ; vous pouvez compter sur le Gouvernement pour avancer sur ce sujet sensible . »
Les conclusions de la commission d'enquête du Sénat sur la souveraineté numérique, à laquelle votre Rapporteure pour avis a participé, vont également dans ce sens 5 ( * ) .
3. .. mais pas sur les moyens d'y parvenir
Pour autant, à l'occasion de son audition devant ladite commission, le secrétaire d'État chargé du numérique, M. Cédric O, a fait preuve d'un certain pessimisme sur le sujet. « La question du tiers-statut est très intéressante, mais elle est inacceptable pour les pays nordiques. Doit-on mener le combat pendant quelques années ou se concentrer sur certains secteurs - la culture, les atteintes à la vie privée... - et réussir à s'affranchir de la dichotomie « hébergeur-éditeur » pour gagner des batailles à plus court terme ? » .
Le fait est qu'il n'existe pas de consensus , que ce soit au niveau national ou européen, sur la forme et les objectifs de cette régulation. Elle pourrait s'appuyer sur les principes du respect de la concurrence, un domaine investi par la commissaire européenne Margrethe Vestager, sur le respect de la protection des données personnelles, ou bien encore, comme votre Rapporteure pour avis le préconise, s'intéresser au modèle économique même des plateformes qui les pousse naturellement à privilégier certains contenus . Votre Rapporteure pour avis a d'ailleurs fait adopter à l'unanimité par le Sénat le 30 novembre 2018 une résolution européenne 6 ( * ) appelant à une réouverture de la directive « e-commerce ».
* 2 https://www.senat.fr/notice-rapport/2012/r12-443-notice.html
* 3 https://www.senat.fr/notice-rapport/2013/r13-696-1-notice.html
* 4 https://www.senat.fr/rap/l17-677/l17-677.html
* 5 http://www.senat.fr/commission/enquete/souverainete_numerique.html
* 6 Résolution européenne sur la responsabilisation partielle des hébergeurs.