N° 173
SÉNAT
SESSION ORDINAIRE DE 2019-2020
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Enregistré à la Présidence du Sénat le 4 décembre 2019 |
AVIS
PRÉSENTÉ
au nom de la commission de la culture, de l'éducation et de la communication (1) sur la proposition de loi , adoptée par l'assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur internet ,
Par Mme Catherine MORIN-DESAILLY,
Sénatrice
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(1) Cette commission est composée de : Mme Catherine Morin-Desailly , présidente ; M. Max Brisson, Mme Catherine Dumas, MM. Jacques Grosperrin, Antoine Karam, Mme Françoise Laborde, MM. Jean-Pierre Leleux, Jacques-Bernard Magner, Mme Colette Mélot, M. Pierre Ouzoulias, Mme Sylvie Robert , vice-présidents ; MM. Alain Dufaut, Claude Kern, Mme Claudine Lepage, M. Michel Savin , secrétaires ; MM. Maurice Antiste, David Assouline, Mmes Annick Billon, Maryvonne Blondin, Céline Boulay-Espéronnier, Marie-Thérèse Bruguière, Céline Brulin, M. Joseph Castelli, Mmes Laure Darcos, Nicole Duranton, M. André Gattolin, Mme Samia Ghali, MM. Abdallah Hassani, Jean-Raymond Hugonet, Mmes Mireille Jouve, Claudine Kauffmann, MM. Guy-Dominique Kennel, Laurent Lafon, Michel Laugier, Mme Vivette Lopez, MM. Jean-Jacques Lozach, Claude Malhuret, Christian Manable, Jean-Marie Mizzon, Mme Marie-Pierre Monier, MM. Philippe Nachbar, Olivier Paccaud, Stéphane Piednoir, Mme Sonia de la Provôté, MM. Damien Regnard, Bruno Retailleau, Jean-Yves Roux, Alain Schmitz, Mme Dominique Vérien . |
Voir les numéros :
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Assemblée nationale ( 15 ème législ.) : |
1785 , 1989 , 2062 et T.A. 310 |
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Sénat : |
645 (2018-2019) |
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LES CONCLUSIONS DE LA COMMISSION DE LA CULTURE, DE L'ÉDUCATION ET DE LA COMMUNICATION
Réunie le mercredi 4 décembre 2019, sous la présidence de M. Jean-Pierre Leleux , vice-président, la commission de la culture, de l'éducation et de la communication a examiné le rapport de Mme Catherine Morin-Desailly sur les articles dont elle s'est saisie pour avis de la proposition de loi n° 1785 (2018-2019), adoptée par l'Assemblée nationale après engagement de la procédure accélérée, visant à lutter contre les contenus haineux sur Internet .
La saisine de la commission de la culture concerne l'article 4, relatif aux compétences du Conseil supérieur de l'audiovisuel (CSA), et les articles 6 bis et 6 ter, relatifs au code de l'éducation .
La commission a adopté quatre amendements à l'article 4 à l'initiative de sa Rapporteure.
• Précision sur le champ de compétence du CSA.
• Alignement sur les pratiques du CSA de la procédure fixant les relations entre lui et les opérateurs en ligne .
• Clarification sur les modalités de mise en demeure et de sanction .
• Compétence du CSA en matière de publication de la sanction.
Sous réserve de l'adoption de ses amendements, la commission a émis un avis favorable à l'adoption des articles de la proposition de loi dont elle s'est saisie pour avis.
Les amendements seront examinés par la commission des lois lors de sa réunion du mercredi 11 décembre 2019.