III. LES CRÉDITS DÉDIÉS AU FONCTIONNEMENT DU MINISTÈRE DU TRAVAIL SERAIENT GLOBALEMENT STABLES EN 2020
A. LES CRÉDITS DÉDIÉS À L'AMÉLIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL ET AU DIALOGUE SOCIAL EN LIEN AVEC LA MESURE DE LA REPRÉSENTATIVITÉ DES ORGANISATIONS SYNDICALES ET PROFESIONNELLES
Les crédits du programme 111 connaissent une évolution liée aux cycles de mesure de la représentativité des organisations syndicales et patronales.
1. Une stabilité des crédits alloués aux actions en faveur de la santé et de la sécurité au travail dans l'attente du PST 4
Les crédits dédiés à l'amélioration de la santé et de la sécurité au travail seraient stables et s'élèveraient en 2020 à 24,3 millions d'euros (- 0,57 %).
Ils recouvrent notamment les subventions versées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire, de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) et à l'Agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail (Anact). Ces subventions baisseraient légèrement en 2020.
Évolution du montant des subventions
versées aux agences nationales relevant du programme 111
(en millions d'euros)
|
Crédits demandés PLF 2020 |
Crédits demandés PLF 2019 |
|
|
Anses |
8,33 |
8,40 |
|
Anact |
9,91 |
9,98 |
Source : PAP
Par ailleurs, le PAP prévoit, comme en 2019, 4,05 millions d'euros au titre du financement de recherches et d'actions d'appui aux entreprises et 2 millions d'euros versés au Fonds pour l'amélioration des conditions de travail (FACT).
L'année 2020 devra permettre la définition du 4 ème plan santé au travail (PST).
2. Une baisse des crédits dédiés à la formation des conseillers prud'hommes et des défenseurs syndicaux
Les crédits de l'action 2 « Qualité et effectivité du droit » sont fortement liés au coût associés à la désignation et à la formation des conseillers prud'hommes et des défenseurs syndicaux. Ils baisseraient de 18 % en 2020.
L'année 2020 serait marquée par des désignations complémentaires pour la période 2018-2021, entraînant une augmentation des crédits liés.
Les crédits dédiés à l'activité et à la formation des défenseurs syndicaux baisseraient fortement, une partie d'entre eux ayant déjà été formés depuis leur désignation.
Évolution des crédits
dédiés à la qualité
et à
l'effectivité du droit du travail
|
Crédits demandés (en millions d'euros) |
Évolution en M€ |
Évolution en % |
||
|
PLF 2020 |
PLF 2019 |
|||
|
Renouvellement des conseillers prud'hommes |
1,79 |
0,21 |
1,58 |
752% |
|
Formation des conseillers prud'hommes |
12,14 |
12,78 |
- 0,64 |
- 5% |
|
Conseillers du salarié
|
1,31 |
1,31 |
0 |
0% |
|
Défenseur syndical |
2,09 |
6,9 |
- 4,81 |
- 70% |
|
Total |
17,33 |
21,2 |
- 3,87 |
- 18% |
Source : PAP
3. Des besoins induits par la mesure de l'audience des organisations syndicales et patronales
L'action 3 « Dialogue social et démocratie sociale » regroupe presque 60 % des crédits du programme 111. Sa dotation progresserait de près de 36 % en 2020 pour atteindre 57,72 millions d'euros en lien avec le nouveau cycle de mesure de la représentativité des organisations syndicales et patronales.
Les crédits dédiés aux projets informatiques permettant la mesure de l'audience des organisations progresseraient ainsi de près de 200 %.
Par ailleurs, des crédits sont inscrits en 2020 pour le financement des formations communes prévues par la loi du 8 août 2016 dispensées par l'Institut national du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle (INTEFP) et du dispositif « Ega-pro » prévus par la loi du 5 septembre 2018.
Évolution des crédits dédiés au dialogue social et à la démocratie sociale
|
Crédits demandés (en millions d'euros) |
Évolution en M€ |
Évolution en % |
|||||||
|
PLF 2020 |
PLF 2019 |
||||||||
|
Projets informatiques
|
19,44 |
6,55 |
12,89 |
197 % |
|||||
|
dont système MARS |
2,8 |
2,38 |
0,42 |
18 % |
|||||
|
dont système TPE |
16 |
3,95 |
12,05 |
305 % |
|||||
|
dont SI dédié à la mesure de l'audience des organisations patronales |
0,64 |
0,22 |
0,42 |
191 % |
|||||
|
Contribution de l'État
|
32,6 |
32,6 |
0 |
0 % |
|||||
|
Financement
|
1,4 |
1,4 |
0 |
0 % |
|||||
|
Financement de formations communes |
0,58 |
0 |
0,58 |
- |
|||||
|
Aide au développement de la négociation collective |
2 |
1,9 |
0,1 |
5 % |
|||||
|
Dispositif « Ega-Pro » |
1,7 |
0 |
1,7 |
||||||
|
Total |
57,72 |
42,45 |
15,27 |
36 % |
|||||
Source : PAP