C. DES CRÉDITS PRÉSENTÉS COMME FINANÇANT LE PLAN D'INVESTISSEMENT DANS LES COMPÉTENCES QUI FINANCENT EN FAIT DES DISPOSITIFS DE DROIT COMMUN
Comme en 2019, l'action 3 du programme 102 comprend des crédits présentés comme participant au grand plan d'investissement dans les compétences (PIC) annoncé par le Gouvernement pour la période 2017-2022.
Ainsi que votre rapporteur le notait l'année dernière, les crédits inscrits au titre du PIC financeraient en fait des dispositifs qui existaient déjà, à savoir le parcours contractualisé vers l'emploi et l'autonomie (Pacea) et sa modalité particulière que constitue la garantie jeune.
Il s'agit de dispositifs pérennes, et il semble exagéré, voire trompeur, de les présenter comme relevant d'un effort exceptionnel.
Ces crédits s'élèveraient en 2020 à 589,47 millions d'euros, soit une progression de plus de 10 millions d'euros.
En ce qui concerne la garantie jeune, le coût de l'accompagnement n'évoluant pas, cette progression serait liée à une légère augmentation du coût de l'allocation, qui est alignée sur le RSA, et du nombre de bénéficiaires, qui atteindrait 99 672 en moyenne annuelle, soit un niveau proche de la cible de 100 000 jeunes accompagnés.
Les prévisions retiennent par ailleurs une baisse du cofinancement européen et une légère progression des dépenses liées à l'allocation Pacea hors garantie jeune.
Par ailleurs, les crédits au titre de la rémunération de fin de formation (R2F) qui avaient été transférés vers l'action 3 ne sont plus mentionnés dans les prévisions de dépenses pour 2020.
Crédits demandés au titre du parcours
contractualisé
vers l'emploi et l'autonomie (Pacea)
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Crédits demandés pour 2020 |
Crédits 2019 |
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Pacea-Garantie jeune |
Accompagnement |
160 |
153,08 |
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Allocation |
407,25 |
390,66 |
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Co-financement européen |
- 42,78 |
- 54 ,05 |
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Total |
524,47 |
489,69 |
|
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Allocation Pacea |
65 |
48 |
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Rémunération de fin de formation |
- |
41,64 |
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Total |
589,47 |
579,33 |
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Source : PAP
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Une mesure de solidarité interministérielle qui brouille l'information du Parlement Au cours des débats à l'Assemblée nationale, les crédits de la mission Travail et emploi ont fait l'objet de modifications résumées dans le tableau ci-dessous : 
Les explications fournies par le Gouvernement au sujet de l'amendement qu'il a déposé dans le cadre de la nouvelle délibération ne permettent pas de comprendre comment s'imputera la baisse de 40 millions d'euros prévue sur les crédits du programme 102. |