C. LES DÉPENSES LIÉES AUX DISPOSITIFS DE SOLIDARITÉ EN FAVEUR DU MONDE COMBATTANT ET DES RAPATIRÉS SE RÉDUIRAIENT
L'action 3 du programme 169 regroupe les crédits dédiés aux dépenses d'action sociale en faveur du monde combattant financées par l'État ainsi que les subventions versés à plusieurs opérateurs. Elles s'élèveraient en 2020 à 325,4 millions d'euros contre 335,5 millions d'euros en 2019.
1. Des dispositifs de solidarité de moins en moins coûteux
Le principal dispositif de solidarité en faveur des anciens combattants est la majoration des rentes mutualistes dont bénéficient les titulaires de la carte du combattant et du titre de reconnaissance de la Nation (TRN). Les bénéficiaires de cette majoration passeraient de 328 943 en 2018 à 314 445 en 2019 7 ( * ) . Les crédits correspondant diminueraient ainsi de 3,7 % pour s'établir à 226,1 millions d'euros.
Les autres éléments de dépenses d'action sociale financés par l'État seraient stables.
Votre rapporteur souhaite qu'une réflexion puisse être engagée sur l'attribution du TRN aux militaires engagés dans l'opération Sentinelle sur le territoire national. Une telle mesure aurait un coût budgétaire, notamment au titre de la majoration des rentes mutualistes, mais ce coût pourrait être limité par le fait qu'une partie importante des personnels militaires engagés dans cette opération est également amenée à être déployée en Opex et peut donc bénéficier de la carte du combattant à ce titre.
2. Un transfert vers l'ONACVG des actions en faveur des rapatriés
L'allocation de reconnaissance instituée par la loi du 23 février 2005 8 ( * ) , qui a fait l'objet d'une revalorisation en 2019, représenterait en 2017 la seule dépense inscrite au budget de l'État au titre de l'action 7 « Action en faveur des rapatriés ». Cette dépense progresserait nettement en 2020, passant de 13,7 millions d'euros à 18,6 millions d'euros.
Les autres aides et mesures en faveur des rapatriés, qui représentaient une dépense de 9,6 millions d'euros en 2019, seraient en 2020 prises en charge par l'ONACVG qui mobiliserait à cet effet une partie de sa trésorerie pour un montant équivalent.
D. LES OPÉRATEURS SERAIENT APPELÉS À UN EFFORT FINANCIER
1. Une mobilisation de la trésorerie de l'ONACVG dans un contexte d'interrogations sur l'évolution de cet opérateur
La subvention pour charges de services public (SCSP) versée à l'ONACVG serait en 2020 de 45,53 millions d'euros, ce qui constitue une baisse de près de 21 % par rapport à 2019.
Cette baisse serait compensée à hauteur de 9,94 millions d'euros par la mobilisation des excédents de trésorerie de l'opérateur. Si ce prélèvement n'est pas de nature à poser de difficulté particulière en 2020, il ne peut être qu'exceptionnel et ne pourra être réitéré en 2020.
Le solde de l'écart entre la subvention versée en 2019 et celle demandée pour 2020, soit 2,15 millions d'euros, correspondrait, selon le PAP, à la déflation des effectifs, l'établissement perdant 42 emplois en 2020 (33 ETPT) et à l'effort de mutualisation et de rationalisation des dépenses de fonctionnement.
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La mobilisation des excédents de
trésorerie de l'ONACVG :
L'ONACVG bénéficie d'un excédent de trésorerie qui s'élèverait à 36,3 millions d'euros en 2019, soit près de 38 % des dépenses prévues au titre de l'année 2018 par le contrat d'objectifs et de performances. Cet excédent fera l'objet d'un prélèvement présenté comme exceptionnel en 2020, à hauteur de 17,5 millions d'euros, visant à compenser partiellement la baisse de 23,39 millions d'euros des dotations versées par l'État à l'opérateur ainsi que la baisse des crédits de la politique de mémoire. Ce prélèvement se répartit ainsi : - 9,94 millions d'euros destinés à compléter la subvention pour charges de service public (programme 169) ; - 0,05 million d'euros consacrés au financement d'indemnités, pécules et frais de voyage sur les tombes (programme 169) ; - 3,1 millions d'euros destinés au financement des actions en faveur des rapatriés (programme 169) ; - 4,28 millions d'euros destinés à la rénovation des nécropoles et hauts-lieux de mémoire ; - 0,13 million d'euros destinés à la valorisation des sépultures de guerre et des hauts lieux de la mémoire nationale (programme 167). Votre rapporteur estime qu'il est de bonne gestion de réduire l'excédent de trésorerie de l'ONACVG. Au cours de son audition, la nouvelle directrice générale de l'organisme lui a d'ailleurs indiqué que ce prélèvement n'est pas de nature à remettre en question la capacité de l'opérateur à remplir ses missions. Néanmoins, la mobilisation de cette ressource en lieu et place de crédits budgétaires ne peut être qu'exceptionnelle. À ce titre, votre rapporteur espère vivement que la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées saura obtenir l'an prochain les crédits auxquels elle a renoncé pour 2020. La négociation du nouveau contrat d'objectifs et de performances, qui doit aboutir courant 2020, devra être l'occasion de sanctuariser dans une logique pluriannuelle l'engagement financier de l'État auprès de l'ONACVG. |
L'ONACVG fait face à la baisse tendancielle du nombre de ses ressortissants. Cette évolution conduit à des interrogations sur son organisation. Votre rapporteur demeure toutefois attaché au maillage territorial assuré par les offices départementaux. À ce titre, le projet porté par la nouvelle directrice générale de l'ONACVG ainsi que les engagements pris par la secrétaire d'État auprès de la ministre des armées au cours de son audition apparaissent rassurants.
Évolution prospective du nombre de ressortissants de l'ONACVG
Source : ONACVG
Par ailleurs, si ses ressortissants sont de moins en moins nombreux, l'action sociale que dispense auprès d'eux l'ONACVG n'en demeure pas moins nécessaire. Deux évolutions conduisent en effet à une précarisation de ses publics.
D'une part, les évolutions démographiques conduisent à ce que les veuves représentent une part croissante des ressortissants. Appartenant à des générations ayant connu un taux d'activité féminin relativement faible et ayant parfois joué un rôle d'aidant auprès de leur conjoint invalide de guerre, ces veuves n'ont souvent pas d'autre source de revenu que leur pension de réversion.
D'autre part, la professionnalisation de l'armée et l'augmentation du nombre de projections sur les théâtres d'opérations extérieurs fait apparaître des jeunes anciens combattants qui peuvent connaître des difficultés de réinsertion dans le monde du travail civil après avoir servi quelques années sous les drapeaux.
2. Une stabilité des crédits attribués aux autres opérateurs
La SCSP versée à l'Institut national des invalides (INI) serait stable, à 12,09 millions d'euros, soit le même niveau que depuis 2014. L'INI bénéficierait par ailleurs d'une subvention d'investissement de 13,7 millions d'euros, dans le cadre d'un plan d'investissement de 40 millions d'euros 9 ( * ) .
Le conseil national des communes compagnon de la libération percevrait enfin une dotation de 1,7 million d'euros, comme en 2019.
* 7 Les crédits budgétés permettent de rembourser les organismes mutualistes auxquels peuvent souscrire les anciens combattants. Les dépenses facturées en année N sont remboursées l'année N+1.
* 8 Loi n° 2005-158 du 23 février 2005 portant reconnaissance de la Nation et contribution nationale en faveur des Français rapatriés.
* 9 Ce plan a donné lieu à l'ouverture d'autorisations d'engagement à hauteur de 5 millions d'euros en 2017 et de 35 millions d'euros en 2019.