IV. L'APL ACCESSION DE L'OUTRE-MER À LA MÉTROPOLE ?
La rapporteur attache une importance particulière aux dispositifs en faveur de l'accession sociale à la propriété qu'il s'agisse du PTZ ou des APL accession en outre-mer comme en métropole.
Le projet de loi de finances, tel qu'il se présente à l'examen du Sénat, offre deux motifs de satisfaction :
- Le maintien du prêt à taux zéro dans les zones détendues par amendement parlementaire ,
- La création d'un nouvelle aide outre-mer .
Mais l'APL accession en métropole n'est toujours pas rétablie .
A. LE MAINTIEN DU PTZ
L'article 83 de la loi de finances pour 2018 avait prolongé le prêt à taux zéro mais selon des modalités différentes en fonction du type de bien et de sa localisation.
Ainsi, dans le neuf, il n'était maintenu dans les zones B2 et C, c'est-à-dire peu tendues, que jusqu'au 31 décembre 2019.
Mais par amendement parlementaire créant l'article 50 bis du projet de loi de finances, l'Assemblée nationale a voté, contre l'avis du Gouvernement, pour le maintien du PTZ dans ces zones jusqu'au 31 décembre 2021.
La rapporteur s'en félicite car c'est un outil intéressant pour faciliter l'accession à la propriété des ménages modestes. Sa suppression créait de plus une inégalité en défaveur des territoires ruraux.
B. LA CRÉATION D'UNE NOUVELLE AIDE OUTRE-MER
Le Gouvernement a tenu son engagement de rétablir l'APL accession outre-mer . L'article 72 du projet de loi de finances crée une « aide à l'accession sociale et à la sortie de l'insalubrité » dans les départements et régions d'outre-mer, ainsi qu'à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, afin de soutenir les ménages modestes et de résorber le logement indigne et insalubre.
Le Gouvernement met ainsi en oeuvre les conclusions de la conférence logement en outre-mer de juillet dernier. Une mission de CGEDD avait d'ailleurs recommandé de rétablir une aide à l'accession et à la réhabilitation très sociale, reconnaissant la spécificité de ces territoires et du phénomène historique d'habitat spontané. En Outre-mer, si 45 % des ménages vivent sous le seuil de pauvreté, la proportion de propriétaire occupant est également de 45 %. Quatre ménages sur dix, parmi ceux qui sont aidés pour accéder à la propriété, disposent d'un terrain contre un sur vingt en métropole.
La rapporteur s'en félicite d'autant plus qu'elle avait fortement appuyé cette demande à l'occasion de ses travaux sur l'habitat indigne.
Mais cette aide est attribuée dans l'attente de la mise en place du revenu universel d'activité (RUA), ce qui est un point de vigilance .