AMENDEMENT ADOPTÉ PAR LA COMMISSION
Amendement AFFECO-8
Article 38
ARTICLE 38 (CRÉDITS DE LA MISSION)
État B
Modifier ainsi les crédits des programmes :
(en euros)
|
Programmes |
Autorisations d'engagement |
Crédits de paiement |
||
|
+ |
- |
+ |
- |
|
|
Formations supérieures et recherche universitaire dont titre 2 |
||||
|
Vie étudiante |
||||
|
Recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
|
Recherche spatiale |
10 000 000 |
10 000 000 |
||
|
Recherche dans les domaines de l'énergie, du développement et de la mobilité durables |
||||
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle dont titre 2 |
20 000 000 |
20 000 000 |
||
|
Recherche duale (civile et militaire) |
||||
|
Recherche culturelle et culture scientifique |
||||
|
Enseignement supérieur et recherche agricoles dont titre 2 |
||||
|
TOTAL |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
20 000 000 |
|
SOLDE |
0 |
0 |
||
OBJET
Les aides individuelles à l'innovation de Bpifrance Financement soutiennent et accompagnent les projets d'innovation des entreprises de moins de 2 000 salariés, sous forme de subventions, d'avances remboursables et de prêts.
La dotation versée par l'État à Bpifrance pour financer ces aides ne cesse de diminuer. Dans son rapport pour avis l'année dernière, Daniel Dubois avait alerté sur la nécessité d'enrayer cette dynamique. En effet, la diminution d'un euro du financement octroyé par l'État au titre du programme 192 se traduit par une baisse de 2,7 à 4,5 euros des moyens apportés aux entreprises innovantes. À l'aune des indicateurs de performance établis sur une base annuelle par Bpifrance, ces aides se traduisent par un surcroît de croissance des entreprises bénéficiaires. En 2018, l'écart de chiffre d'affaires à trois ans des entreprises aidées par Bpifrance rapporté à celui d'entreprises similaires était de 9,4 points. Le résultat de cet indicateur reste positif depuis la mise en place du programme.
Le présent amendement propose donc de maintenir une dotation de 120 millions d'euros afin de permettre à toutes les entreprises innovantes de notre territoire d'être accompagnées.
À la seule fin de satisfaire aux règles de recevabilité de l'amendement, il est proposé d'abonder l'action n° 2 « soutien et diffusion de l'innovation technologique » en autorisations d'engagement et en crédits de paiement de 20 000 000 € par un prélèvement :
- de 10 000 000 € sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 172 « recherches scientifiques et technologiques pluridisciplinaires » (3 000 000 € sur l'action n° 15 « Recherches scientifiques et technologiques en sciences de la vie et de la santé » et 7 000 000 € sur l'action n° 17 « Recherches scientifiques et technologiques dans le domaine de l'énergie ») ;
- de 10 000 000 € sur les autorisations d'engagement et les crédits de paiement du programme 193 « recherche spatiale » (2 000 000 € sur l'action n° 1 « Développement de la technologie spatiale au service de la science », 2 000 000 € sur l'action n° 2 « Développement de la technologie spatiale au service de l'observation de la terre », 2 000 000 € sur l'action n° 3 « Développement de la technologie spatiale au service de la recherche en sciences de l'information et de la communication », 2 000 000 € sur l'action n° 6 « Moyens généraux et d'appui à la recherche », 2 000 000 € sur l'action n° 7 «Développement des satellites de météorologie »).