B. DES AXES D'AMÉLIORATION PERMETTRAIENT DE LES FAIRE GAGNER EN EFFICACITÉ
1. Un arbre qui ne doit pas cacher la forêt
Si le rapporteur soutient ce dispositif qui va dans le bon sens, il rappelle toutefois que la fiscalité est loin d'être le seul instrument de revitalisation : une politique de redynamisation des zones rurales doit être globale et concerner en même temps tous les facteurs de la dévitalisation. Ces derniers incluent ainsi :
• la disparition ou l'éloignement de services publics comme la Poste, les services fiscaux, les établissements scolaires et universitaires, les établissements médicaux, etc., amenant des flux de population susceptibles de consommer localement ;
• les problématiques d'accès et de transport en zone rurale : mauvaise qualité ou faible densité des infrastructures routières, absence ou suppression de lignes ferroviaires, absence d'aéroport à proximité ;
• la faiblesse de la demande locale ou son inadéquation avec l'offre des entreprises : vieillissement important de la population, perte massive d'habitants, pouvoir d'achat des habitants plus faible qu'en zone urbaine, absence de « locomotive » commerciale locale permettant d'attirer des flux importants de clientèle ;
• la mauvaise qualité des réseaux de communication électronique. À ce titre, le rapporteur s'associe aux voeux formulés par sa collègue Mme Loisier, rapporteure pour avis sur les crédits de la mission « recherche et enseignement supérieur » , qui appelle à une hausse plus importante des fonds dédiés au plan France très haut débit ;
• la faible diversité et qualité des activités culturelles et de loisirs, à même d'attirer des ménages plus jeunes et aisés et les salariés des entreprises.
2. Un dispositif qui pourrait gagner en ampleur
Les deux dispositifs s'appliquent aux impositions établies au titre des années 2020 à 2023. Interrogé sur ce bornage dans le temps par le rapporteur, le Ministre a indiqué que « la limite de 2023 correspond au lancement de l'évaluation du dispositif avant reconduction . C'est ce que l'on appelle le bornage. Je n'aime pas beaucoup ce terme, car il donne le sentiment que le dispositif prend fin passée cette date. Or ce n'est pas le cas ».
A l'occasion de cette évaluation, le rapporteur sera vigilant à la prise en compte de plusieurs éléments qui pourraient, le cas échéant, évoluer utilement dans la loi afin d'accroître l'importance et l'efficacité du dispositif :
• la possibilité de supprimer le critère d'exclusion des communes appartenant à une aire urbaine de plus de 10 000 emplois ( cf. supra ) ;
• la possibilité de faire évoluer à la hausse le critère des 11 salariés : il s'agira de vérifier que ce critère ne s'est pas transformé en frein à l'embauche, dans le cas de TPE souhaitant embaucher un douzième collaborateur ;
• la possibilité de substituer au critère des 10 établissements exerçant une activité commerciale un critère composé d'une liste limitative de types de commerces , plus représentatifs et synonymes de décrochage de la ruralité : boulangerie, boucherie, primeur, etc .