CHAPITRE II
L'ÉCONOMIE DANS LES TERRITOIRES : DES ENTREPRISES
MOINS ACCOMPAGNÉES, DES COLLECTIVITÉS DAVANTAGE
SOLLICITÉES
I. LES CRÉDITS DE LA MISSION « ÉCONOMIE » À DESTINATION DES COMMERÇANTS ET ARTISANS : LA FIN DU FISAC, UN SOUTIEN EN BAISSE AUX MÉTIERS D'ART
A. LA DISPARITION DU FISAC : UN ABANDON DIFFICILEMENT COMPENSÉ PAR L'ACTION DES COLLECTIVITÉS
Le rapporteur regrette la diminution des crédits du Fonds d'intervention pour les services, l'artisanat et le commerce (Fisac) inscrit sur la mission « Économie » . Alors qu'il était doté de 70 millions d'euros en autorisations d'engagement il y a dix ans, le Fisac a été mis en gestion extinctive à partir de 2019 : les crédits de paiement se sont élevés à 6,1 millions d'euros en 2019 et devraient atteindre 2,8 millions d'euros en 2020.
Le Gouvernement justifie cette disparition au motif que le soutien à l'artisanat et aux petits commerces dans les zones rurales relève désormais de la compétence des régions et en raison de la création du programme « Action coeur de ville » . Le rapporteur conteste ces deux arguments :
• d'une part, « Action coeur de ville » ne concerne que 222 villes , notamment des sous-préfectures qui ne font donc pas face aux problématiques de désertification commerciale avec la même intensité que les petites communes rurales ;
• d'autre part, la montée en puissance de la compétence économique des régions n'est pas achevée , ni même réellement financée, et, en tout état de cause, l'État ne doit pas se priver d'un outil efficace d'intervention ponctuelle et ciblée qui peut pallier utilement les difficultés budgétaires de certaines collectivités locales. Ainsi que le ministre de l'économie et des finances l'a lui-même souligné : « l'acteur principal sur le territoire doit être la région. Cela ne signifie pas que l'État ne doit pas garder un rôle important en matière économique 5 ( * ) ».
Sur proposition du rapporteur, la Commission a donc adopté un amendement AFFECO.1 créditant le Fisac de 30 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement.
B. L'ABSENCE DE SOUTIEN BUDGÉTAIRE AUX MÉTIERS D'ART
Alors que la baisse du financement des CCI ne peut qu'entraîner un moindre accompagnement des entreprises ( cf. infra ), le Gouvernement a également décidé de diminuer les crédits de la mission « Économie » alloués aux métiers d'art . Alors qu'elle s'élevait à 2,25 millions d'euros en autorisations d'engagement et en crédits de paiement en 2019, la dotation budgétaire de l'Institut national des métiers d'art (INMA) et de l'Institut supérieur des métiers (ISM) est nulle en 2020 .
Interrogée par le rapporteur, la Direction générale des entreprises précise que la subvention totale de l'État se réduira au fil du temps, l'objectif étant un autofinancement total de la structure en 2022, sur fond de transfert de compétences de l'ISM vers l'INMA.
Sur proposition du rapporteur, la commission des affaires économiques a adopté un amendement AFFECO.2 ouvrant 2,25 millions d'euros de crédits à destination des deux instituts susmentionnés .
* 5 Audition du ministre de l'économie et des finances par la commission des affaires économiques du Sénat le mercredi 13 novembre 2019.