B. LE PROGRAMME 159 « EXPERTISE, INFORMATION GÉOGRAPHIQUE ET MÉTÉOROLOGIE »
1. Un programme qui évolue encore après l'examen par l'Assemblée nationale, après de fortes évolutions de périmètre les années précédentes
Le périmètre du programme 159 a fortement évolué en 2017 et 2018. Il n'évolue plus au sein du projet de loi de finances initial pour 2019. Il regroupe désormais les crédits dédiés à l'expertise relative à la transition écologique vers un développement durable et au soutien au développement de l'économie sociale et solidaire .
Il regroupe ainsi :
- la subvention pour charges de service public du Centre d'études et d'expertise pour les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) ;
- la subvention pour charges de service public de l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN) ;
- la subvention pour charges de service public de Météo-France ;
- les crédits alloués à la politique d'information géographique ;
- les moyens du commissariat général au développement durable (CGDD) ;
- les crédits dédiés au financement des actions prioritaires décidées par le Gouvernement pour le développement de l'économie sociale et solidaire ;
- le financement des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA) .
En revanche, l'Assemblée nationale a adopté un amendement visant à transférer les crédits dédiés à l'économie sociale et solidaire au sein d'un nouveau programme créé au sein de la mission « Écologie, mobilité et développement durables » et intitulé « Économie sociale et solidaire » afin de remédier à un « manque de visibilité » de ces crédits.
2. Les actions du programme
Le programme 159 comprend 5 actions au sein du projet de loi de finances initial.
Deux d'entre elles ont été créées dans la loi de finances de l'année dernière :
- l'action n° 10 « Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable » , qui rassemble les moyens dédiés au CGDD et qui regroupe toujours comme l'an dernier 2,8 % des crédits du programme (14,46 millions d'euros AE=CP) qui consistent essentiellement en la production de statistiques, d'études, d'expertises et d'évaluations, le financement du fonctionnement de l'autorité environnementale au niveau locale et du dispositif d'enquêtes publiques, le pilotage du réseau scientifique et technique ; il est à noter que ces dépenses sont réparties entre 9,7 millions d'euros de dépenses de fonctionnement, 90 000 euros de dépenses d'investissement et 4,67 millions d'euros de dépenses d'intervention ;
- l'action n° 14 « Économie sociale et solidaire » , qui finance les actions visant à favoriser la création d'emplois durables à impact social et qui regroupe 3,7 % des crédits du programme , soit 18,9 millions d'euros (soutien aux centres de ressources de l'ESS, aux organismes fédérateurs de l'ESS et aux têtes de réseau, financement des chambres régionales de l'ESS, études) ; une sous-action est également dédiée au financement du dispositif local d'accompagnement.
Trois actions concentrent l'essentiel des crédits du programme :
- l'action n° 11 « Études et expertise en matière de développement durable », concentrant 39,2 % des crédits et qui porte la subvention pour charges de service public du Cerema , encore en baisse cette année (201,41 millions d'euros pour 2019 contre 206,04 millions d'euros en 2018 et 210,99 en 2017) ;
- l'action n° 12 « Information géographique et cartographique » , qui concentre 17,6 % des crédits du programme (90,4 millions d'euros pour 2019 contre 91,67 millions d'euros en 2018 et 93,2 en 2017) et qui est constituée quasi-intégralement de la subvention pour charges de service public de l'IGN (89,9 millions d'euros, en baisse par rapport à l'année dernière) ; 505 000 euros sont consacrés au pilotage de la politique d'information géographique ;
- l'action n° 13 « Météorologie », qui concentre 36,7 % des crédits (188,77 millions d'euros pour 2019 contre 188,85 millions d'euros en 2018 et 192,84 en 2017) du programme et représente le financement des attributions de l'État en matière de prévision et de recherche météorologiques et climatiques, confiées à l'établissement public administratif Météo-France ; cette action est scindée en deux sous-actions, l'observation et la prévision météorologiques d'une part, qui correspond à la mission principale de Météo-France, et la recherche dans le domaine météorologique d'autre part.
À l'issue de l'examen du projet de loi de finances par l'Assemblée nationale, l'action n °14 « Économie sociale et solidaire » a été vidée de ses crédits au profit d'un nouveau programme dédié à l'économie sociale et solidaire créé au sein de la mission .
3. Les crédits du programme
Crédits du programme 159
|
Action |
LFI 2018 |
PLF initial 2019 |
Écart en volume |
|
10 - Gouvernance, évaluation, études et prospective en matière de développement durable |
14,67 |
14,46 |
- 1,4 % |
|
11 - Études et expertise en matière de développement durable |
206,04 |
201,40 |
- 2,2 % |
|
12 - Information géographique et cartographie |
91,67 |
90,41 |
- 1,3 % |
|
13 - Météorologie |
188,84 |
188,78 |
- 0,03 % |
|
14 - Économie sociale et solidaire |
13,91 |
18,91 |
+ 35,9 % |
|
Total |
515,13 |
513,96 |
- 0,2 % |
Source : projet annuel de performance PAP - PLF 2019 - en millions d'euros.
Les crédits alloués au programme 159 par le PLF 2019 initial sont quasi-stables par rapport à l'année dernière (avec une très légère baisse de 0,2 %).
L'action n° 10 voit ses crédits diminuer de l'ordre de 1,4 % avec environ 200 000 euros en moins par rapport à l'année dernière.
Les crédits de l'action n° 11 baissent d'environ 5 millions d'euros (- 2,2 %).
Les crédits de l'action n° 12 , principalement dédiés à l'IGN, baissent d'un peu plus d'un million d'euros .
Les crédits de l'action n° 13 sont quasi-stables par rapport à l'année dernière avec des moyens supplémentaires par rapport à ce qui était prévu dans la loi de programmation des finances publiques dédiés aux débuts de l'installation du nouveau supercalculateur.
Enfin, les crédits de l'action n° 14 augmentent de 36°% avec 5 millions d'euros supplémentaires dédiés au financement du programme French Impact et des appels à projets qui y sont liés. Il est à noter que ces crédits, qui s'élèvent à 18,91 millions d'euros, ont été transférés, par un amendement adopté en séance publique à l'Assemblée nationale, au sein d'un nouveau programme. À l'issue de l'examen par l'Assemblée, le programme 159 ne comprend donc plus que 495 millions d'euros de crédits .
4. Les opérateurs du programme 159
Le programme 159 regroupe trois principaux opérateurs : l'Institut national de l'information géographique et forestière (IGN), le Centre d'études et d'expertise sur les risques, l'environnement, la mobilité et l'aménagement (Cerema) et Météo-France. Les moyens de ces opérateurs, notamment humains, sont toujours en forte baisse avec un schéma d'emploi s'établissant à - 229 ETP pour l'ensemble des opérateurs du programme (après une baisse de -233 ETP dans le PLF 2018). Le programme 159 est ainsi le programme subissant la 4 ème plus forte baisse d'emplois pour ces opérateurs , après les programmes 102 « Aide et retour à l'emploi », 103 « Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi » et 148 « Fonction publique ».
En ce qui concerne l' IGN , la prévision de recettes pour 2018 s'établit à 155,13 millions d'euros soit un niveau en baisse de 2,23 millions par rapport à 2017. Ce montant se décompose entre, d'une part, la subvention pour charges de service public (SCSP) et, d'autre part, les ressources propres de l'institut à hauteur de 43 % de l'ensemble des ressources. 88,9 millions d'euros de cette subvention sera versée par le programme 159 . Après une baisse de 35 ETP l'année dernière, le budget prévisionnel pour 2019, en cours de préparation, évalue les moyens humains de l'établissement à 1473 ETPT, soit à nouveau une baisse de 34 ETPT .
Le Cerema recevra pour 2019 une subvention pour charges de service public - intégralement versée par le programme 159 - de 201,4 millions d'euros , soit une baisse de 2,25 % par rapport à l'année dernière. Le schéma d'emplois de l'établissement est fixé pour 2019 à une baisse de 101 ETP (après déjà une baisse de 103 ETP l'année dernière).
Météo-France reçoit, au titre de ses ressources, un financement de l'État à hauteur de 274 millions d'euros, dont 188,8 au titre du programme 159 . À cela viennent s'ajouter les recettes générées par l'activité commerciale de Météo-France, par la part météorologique des redevances de navigation aérienne ou encore provenant de l'Union européenne. En 2019, le schéma d'emplois de l'opérateur est fixé à - 94 ETP mais ses ressources intègrent le financement de l'amorçage du processus de renouvellement de son supercalculateur avec une dotation en fonds propres de 2,5 millions d'euros .