D. DES AIDES FISCALES STABILISÉES ET PERFORMANTES
Alors que les ressources du CNC sont appelés à se stabiliser et que des incertitudes planent sur le financement des chaînes de télévision , la réforme des crédits d'impôt s'avère extrêmement positive pour la filière .
Quatre dispositifs sont mobilisés en faveur de la production des oeuvres cinématographiques et audiovisuelles.
1. Le crédit d'impôt cinéma (CIC)
Mis en place le 1 er janvier 2004, le crédit d'impôt cinéma est applicable aux films qui remplissent les conditions d'accès au soutien financier automatique à la production, assorties de critères complémentaires propres au dispositif. Il constitue à la fois un instrument de localisation des tournages en France, un mécanisme de soutien économique et un facteur de diversité culturelle .
Il permet à une société de production, sous certaines conditions, de déduire de son imposition certaines dépenses de production cinématographique. À la suite d'un élargissement progressif des dépenses éligibles et des films pouvant bénéficier d'un taux élevé, le dispositif est aujourd'hui égal à 20 ou 30 % du total des dépenses éligibles, dans la limite d'un plafond de 30 millions d'euros par oeuvre .
Son montant dépend des projets engagés. Il est ainsi passé de 121 M€ en 2017 à 142,5 M€ en 2018. Les prévisions pour 2019 sont de de 115 M€ .
2. Le crédit d'impôt audiovisuel (CIA)
Mis également en place le 1 er janvier 2004, le crédit d'impôt audiovisuel permet aux entreprises de déduire une partie de son imposition de certaines dépenses de production audiovisuelle. Depuis le 1 er janvier 2016, il est égal à 25 % des dépenses éligibles pour les oeuvres de fiction et d'animation, et à 20 % pour les oeuvres documentaires. Il existe différents plafonds selon le coût de production par minute.
Son montant prévu pour 2019 est de 125 M€ .
3. Le crédit d'impôt international (CII)
Autorisé en juillet 2009 par la Commission européenne, le crédit d'impôt international concerne les oeuvres cinématographiques mais également audiovisuelles dont la production est initiée par une société étrangère et dont tout ou partie de la fabrication a lieu en France. Les oeuvres éligibles sont agréées par le CNC sur la base d'un barème de points validant le lien de cette oeuvre avec la culture, le patrimoine et le territoire français . Le crédit d'impôt est accordé à l'entreprise qui assure en France la production exécutive de l'oeuvre.
Une étude réalisée pour le CNC par le cabinet Ernst and Young en octobre 2014 avait démontré que, dans sa forme initiale, pour 1 euro de crédit d'impôt international, 7 euros de dépenses étaient réalisées dans la filière audiovisuelle et cinématographique et 2,7 euros de recettes fiscales et sociales perçues par l'État.
Afin de renforcer sa compétitivité face à la concurrence fiscale étrangère et d'attirer sur le territoire national les tournages de films à devis élevé, le crédit d'impôt international a été revalorisé à plusieurs reprises . Son montant s'établit à 67 M€ en 2018, et 57 M€ sont prévus en 2019.
4. Les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA)
Autorisées en 1985, les Sociétés de financement de l'industrie cinématographique et de l'audiovisuel (SOFICA) sont des sociétés d'investissement, qui collectent des fonds auprès des particuliers, moyennant une réduction d'impôt sur le revenu, pour les investir dans la production cinématographique et audiovisuelle contre des droits à recettes des oeuvres ainsi cofinancées.
Complément indispensable du soutien public et de l'investissement des chaînes de télévision, le dispositif, en engageant 90 % des sommes récoltées au bénéfice de films d'initiative française , favorise la diversité culturelle en contribuant au financement de la création indépendante et des films de jeunes auteurs.
Chaque année, une dizaine de SOFICA est agréée par le ministère de l'économie et autorisée à intervenir au stade du développement comme de la production d'un projet. Pour faire face à la sous-capitalisation des sociétés de production, les SOFICA ont d'ailleurs été incitées à investir davantage dans le développement au moyen d'un avantage fiscal majoré de 40 à 48 % par rapport à la production. La loi du 29 décembre 2016 de finances pour 2017 a porté à 48 % le taux de la réduction fiscale ouverte par la souscription de parts des SOFICA, en contrepartie d'une diversification des obligations pesant sur les sociétés d'investissement.
La dépense fiscale correspondante pour 2018 s'établit à 30,3 M€ , soit le même montant qu'en 2017, ce qui correspond à une collecte de 63 M€ .
5. Un bilan des dispositifs fiscaux satisfaisant
La réforme des crédits d'impôt effective au 1 er janvier 2016 a entrainé un surcoût de 110 M€ par an (50 pour le CIC, 60 pour le CIA). Il est possible, presque trois ans plus tard, d'établir un premier bilan.
Bénéficiaires des trois crédits d'impôt
|
2015 |
2016 |
2017 |
Ecart 2017/2015 |
||
|
CIC |
Nombre de films |
143 |
146 |
161 |
+ 18 |
|
Dépenses en France |
613 M€ |
747 M€ |
880 M€ |
+ 267 M€ |
|
|
CIA |
Nb d'heures de programme |
1 331 h |
1 436 h |
1 554 h |
+ 222 h |
|
Dépenses en France |
788 M€ |
966 M€ |
995 M€ |
+ 207 M€ |
|
|
C2I |
Nombre de projets |
22 |
36 |
52 |
+ 30 |
|
Dépenses en France |
57 M€ |
137 M€ |
222 M€ |
+ 165 M€ |
|
|
Total |
Dépenses en France |
1 458 M€ |
1 850 M€ |
2 097M€ |
+ 639 M€ |
Source : CNC
D'une part, les montants paraissent globalement stabilisés au niveau prévu . Le surcoût de 50 M€ prévu dans l'évaluation préalable du projet de loi de finances pour 2016 correspond bien au montant constaté en 2017 et 2018, l'année 2019 marquant même une légère baisse.
L'impact du CIA, introduit par amendement, n'avait de son côté pas été mesuré, mais les données alors disponibles laissaient envisager un surcroît de dépenses de 60 M€, qui s'est avéré également correspondre à la réalité. Il convient en la matière de souligner la rigueur du CNC dans la gestion des crédits d'impôt, et la précision de ses évaluations 5 ( * ) .
D'autre part, les objectifs semblent être atteints, ce dont peuvent témoigner plusieurs indicateurs :
- les dépenses annuelles de tournage en France ont augmenté de 639 M€, avec 15 000 emplois générés ;
- avant la réforme, 27 % des tournages de films agréés se déroulaient à l'étranger, contre 12 % aujourd'hui ;
- 30 projets étrangers supplémentaires ont été tournés en France en 2017 par rapport à 2015, dont certains de très grande ampleur ( Mission Impossible 6 , Valérian ).
Les crédits d'impôt s'avèrent donc être des outils coûteux mais précieux de relocalisation des dépenses de tournage en France , dans un contexte mondial extrêmement compétitif où le lieu du tournage, en plus des retombées économiques, sont à juste titre considérés comme des éléments d'attractivité pour le territoire.
* 5 Votre rapporteure pour avis signale cependant une erreur matérielle dans le document annexé à la loi de finances pour 2019 sur la mission « Médias, livres et industries culturelles » au programme 334 dans les montants de crédits d'impôt, dont les montants ne sont pas corrects.