B. LES DEMANDES D'OUVERTURES DE CRÉDITS POUR 2019
1. L'enseignement scolaire public du premier degré
Les crédits du programme 140 « Enseignement scolaire public du premier degré » s'élèvent, pour 2019, à 22,54 milliards d'euros, soit une augmentation de 505 millions d'euros (+ 2,3 %) .
Évolution des crédits du programme 140
(en millions d'euros)
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LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
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|
1° Enseignement préélémentaire |
5 294,8 |
5 386,0 |
+ 1,7 % |
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2° Enseignement élémentaire |
10 781,1 |
11 078,8 |
+ 2,8 % |
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3° Besoins éducatifs particuliers |
1 867,7 |
1 897,1 |
+ 1,6 % |
|
|
4° Formation des personnels enseignants |
852,5 |
865,8 |
+ 1,6 % |
|
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5° Remplacement |
1 851,0 |
1 898,2 |
+ 2,6 % |
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6° Pilotage et encadrement pédagogique |
1 292,4 |
1 317,3 |
+ 1,9 % |
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7° Personnels en situations diverses |
96,7 |
98,1 |
+ 1,5 % |
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Total |
22 036,4 |
22 541,4 |
+ 2,3 % |
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Source : PAP 2019
2. L'enseignement scolaire public du second degré
Il est prévu une augmentation de 441,2 millions d'euros des crédits (+ 1,3 %) du programme 141 « Enseignement scolaire public du second degré ».
Le financement du GVT (+ 179,3 M€) et des mesures catégorielles (+ 187,6 M€) expliquent en grande partie cette augmentation de crédits. En outre, le volume d'heures supplémentaires année (HSA) prévu pour 2019 augmente de 18,1 M€, le ministère ayant annoncé son intention de compenser en partie les suppressions d'emploi dans le second degré par un recours accru aux heures supplémentaires .
Pour ce faire, il est prévu qu'à partir de la rentrée 2019 les chefs d'établissement pourront imposer une seconde heure supplémentaire aux enseignants dans l'intérêt du service , contre une seule actuellement 9 ( * ) .
Évolution des crédits de paiement du programme 141
(en millions d'euros)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
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|
1° Enseignement en collège |
11 586,9 |
11 728,5 |
+ 1,2% |
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2° Enseignement général et technologique en lycée |
7 267,9 |
7 358,6 |
+ 1,2% |
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3° Enseignement professionnel sous statut scolaire |
4 420,2 |
4 445,5 |
+ 0,6% |
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|
4° Apprentissage |
7,3 |
7,3 |
- |
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5° Enseignement post-baccalauréat en lycée |
2 124,3 |
2 139,5 |
+ 0,7% |
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6° Besoins éducatifs particuliers |
1 226,9 |
1 300,9 |
+ 6,0% |
|
|
7° Aide à l'insertion professionnelle |
58,3 |
57,5 |
- 1,4% |
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8° Information et orientation |
324,4 |
327,7 |
+ 1,0% |
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9° Formation continue des adultes et VAE |
124,1 |
125,1 |
+ 0,8% |
|
|
10° Formation des personnels enseignants et d'orientation |
688,6 |
677,7 |
- 1,6% |
|
|
11° Remplacement |
1 483,3 |
1 483,9 |
- |
|
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12° Pilotage, administration et encadrement pédagogique |
3 345,8 |
3 445,5 |
+ 3,0% |
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13° Personnels en situations diverses |
93,6 |
95,1 |
+ 1,6% |
|
|
Total |
32 751,7 |
33 192,9 |
+ 1,3 % |
|
Source : PAP 2019
a) Une rationalisation de l'offre scolaire engagée au lycée
Conformément à la position défendue de longue date par le Sénat, les réformes engagées dans le second degré vont dans le sens d'une rationalisation de l'offre et d'une optimisation de l'emploi des moyens.
La réforme du baccalauréat général et technologique , dont la mise en oeuvre progressive s'achèvera en 2021, devrait permettre de rationaliser l'offre scolaire et d'optimiser la taille des classes, notamment par :
- la suppression des séries dans la voie générale ;
- l'allègement des horaires , de l'ordre de 3 % en moyenne par élève, en lycée général ;
- la fin des « points supplémentaires » accordés au titre des options , à l'exception des langues et cultures de l'Antiquité ;
- l'introduction d'une part de contrôle continu et l'allègement du nombre d'épreuves terminales du baccalauréat , dont il est attendu une moindre perte d'heures d'enseignement en fin d'année scolaire.
Dans la voie professionnelle, la réforme annoncée au printemps dernier , qui se fonde sur le rapport sur l'avenir de la voie professionnelle remis en février 2018 10 ( * ) par notre collègue députée Céline Calvez et de M. Régis Marcon, devrait aboutir à une rationalisation de l'offre scolaire en vue d'une meilleure professionnalisation des diplômés . Les axes de travail envisagés sont :
- la création de classes de seconde professionnelle sectorielles , correspondant à des familles de métiers présentant des compétences communes - à la rentrée 2019 seront proposées des classes de seconde correspondant aux métiers de la construction durable, du bâtiment et des travaux publics, aux métiers de la gestion administrative, du transport et de la logistique et aux métiers de la relation client ;
- la refonte des grilles horaires de CAP et du baccalauréat professionnel , qui se traduirait par une légère baisse des volumes horaires élève et un renforcement de l'accompagnement personnalisé des élèves ;
- une personnalisation accrue des parcours menant au baccalauréat professionnel , avec, selon le projet de l'élève, des modules d'aide à la poursuite d'études ou à l'insertion professionnelle ;
- la redynamisation des campus des métiers et des qualifications et l'insertion des lycées professionnels dans le tissu économique local ;
- une offre de formation mieux adaptée à la réalité économique et orientée vers les secteurs les plus porteurs.
b) « Devoirs faits » au collège : un dispositif à évaluer
Le dispositif « devoirs faits » , mis en place en 2017, vise à offrir aux collégiens volontaires un accompagnement gratuit après la classe , assuré par des enseignants, des assistants d'éducation, des volontaires du service civique, ou des associations de soutien scolaire, leur permettant de faire leurs devoirs dans l'établissement où ils sont scolarisés.
Son coût est estimé, en 2019, à 247 millions d'euros , dont :
- 110 millions d'euros au titre des heures supplémentaires versées aux enseignants participants ;
- 80 millions d'euros portés par le programme 163 « Jeunesse et vie associative » de la mission « Sport, jeunesse et vie associative », liés à la rémunération des volontaires du service civique mobilisés ;
- 57 millions d'euros au titre de la rémunération des assistants d'éducation et des subventions aux associations.
S'il est globalement favorable à cette mesure, votre rapporteur pour avis souhaite qu'un bilan exhaustif en soit établi. Les témoignages qu'il a recueillis font état d'une réalisation en-deçà des ambitions du ministère, tant en matière du volume horaire proposé, plus proche de deux heures hebdomadaires que de quatre, que du public concerné. Les organisations syndicales de personnels de direction estiment que 10 % à 20 % des collégiens, selon les établissements, bénéficient de ce dispositif.
3. La vie de l'élève
Évolution des crédits de paiement du programme 230
(en millions d'euros)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
||
|
1° Vie scolaire et éducation à la responsabilité |
2 478,4 |
2 474,9 |
- 0,1 % |
|
|
2° Santé scolaire |
505,7 |
511,7 |
+ 1,2 % |
|
|
3° Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap |
1 169,9 |
1 552,1 |
+ 32,7 % |
|
|
4° Action sociale |
878,8 |
912,8 |
+ 3,9 % |
|
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5° Politique de l'internat et établissement à la charge de l'État |
55,4 |
77,6 |
+ 40,1 % |
|
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6° Actions éducatives complémentaires aux enseignements |
324,0 |
153,7 |
- 52,6 % |
|
|
Total |
5 412,2 |
5 682,9 |
+ 5,0 % |
|
Source : PAP 2019
Les crédits du programme 230 « Vie de l'élève » connaissent une augmentation de 270 millions d'euros (+ 5,0 %).
a) L'inclusion des élèves handicapés
Comme les années précédentes, les crédits de l'action n° 3 « Inclusion scolaire des élèves en situation de handicap » connaissent une très forte hausse (+ 32,7 %) , pour atteindre plus d'1,55 milliard d'euros.
Dans un contexte de forte croissance des effectifs d'élèves en situation de handicap scolarisés en milieu ordinaire (+ 96 000 élèves depuis 2012, soit une hausse de 42,5 %, aussi bien dans le premier que dans le second degré ), le respect des orientations fixées par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances exige des investissements importants .
Le PLF 2019 prévoit une augmentation de la dotation au titre de la rémunération des AESH (+143,5 M€), afin de financer :
- le recrutement de 1 500 AESH dès janvier 2019 pour faire face aux besoins en augmentation constante ;
- le recrutement direct de 4 500 AESH supplémentaires à la rentrée 2019 ;
- la poursuite de la politique de professionnalisation de l'accompagnement des élèves handicapés, par la transformation de 11 200 contrats aidés en 6 400 contrats d'AESH à la rentrée 2019.
Cette augmentation résulte également pour partie (124 M€) du transfert de crédits lié à l'évolution des modalités de prise en charge des contrats aidés (cf. supra ), devenus des contrats uniques d'insertion - parcours emploi compétences (CUI-PEC).
b) La santé scolaire
Les crédits consacrés à la santé scolaire croissent de 1,2 %, pour atteindre 511,7 millions d'euros . L'augmentation régulière des crédits comme les créations de postes de la législature précédente n'ont toutefois pas permis d'endiguer la baisse continue des effectifs de médecins scolaires.
Effectifs des médecins de l'éducation
nationale depuis 2008
(personnes physiques)
|
2008-2009 |
2009-2010 |
2010-2011 |
2011-2012 |
2012-2013 |
2013-2014 |
2014-2015 |
2015-2016 |
2016-2017 |
2017-2018 |
Évolution 2008/2018 |
|
1 242 |
1 201 |
1 133 |
1 113 |
1 120 |
1 223 |
1 084 |
1 032 |
1 002 |
936 |
- 25 % |
Source : PAP 2019
Le taux de réalisation des visites médicales de la sixième année demeure très insuffisant . L'indicateur 2.1 du programme 230 met en évidence qu'en 2017 48 % des élèves scolarisés en REP+ et 55 % de ceux en REP n'ont pas bénéficié de la visite médicale dans leur sixième année . L'indicateur de performance ne concernant que les élèves scolarisés en éducation prioritaire, ce qui laisse penser que le taux de couverture serait significativement moindre : en 2012-2013, une enquête par le ministère avait conclu à un taux de couverture global de 41 %, contesté par certains syndicats.
|
Le partenariat avec le ministère chargé
des solidarités et de la santé
Une convention-cadre de partenariat entre le ministère chargé de l'éducation nationale et le ministère chargé des solidarités et de la santé a été signée le 29 novembre 2016. Cette convention prévoit, notamment, la promotion d'habitudes de vie favorables à la santé, dont l'alimentation et l'activité physique, la lutte contre les conduites addictives ou le développement d'actions en faveur de la santé mentale. Cette convention-cadre est déclinée par des conventions entre les agences régionales de santé (ARS) et les rectorats. Remaniées, à la suite de la réforme territoriale, elles intègrent l'ensemble des thématiques de la région académique afin de mieux adapter les projets et les réponses aux besoins territoriaux. Ainsi, une cartographie des points à problèmes (par exemple en matière d'obésité et de diabète) peut être dressée afin que les actions puissent mieux cibler certaines populations, ou se déployer dans des quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV) et notamment dans les réseaux d'éducation prioritaire Dans le cadre du programme national pour la sécurité des patients (PNSP) plusieurs dispositifs sont prévus en faveur de la santé et du bien-être des élèves, dont la mise en place d'un parcours santé-accueil-éducation de 0 à 6 ans. L'objectif est de repérer les troubles ou les difficultés de santé pouvant avoir un impact sur les apprentissages avant l'âge de 6 ans, de la première socialisation à l'entrée au CP. Cela consiste à construire un parcours de coordination renforcée santé-accueil-éducation de l'enfant, en faisant appel à l'ensemble des acteurs des champs sanitaire, éducatif et social, et en y associant les parents. Source : ministère de l'éducation nationale et de la jeunesse |
c) Les bourses et fonds sociaux
Les crédits dédiés aux bourses de collège et de lycée augmentent de 31,4 millions d'euros , afin de tenir compte des effectifs de boursiers attendus à la rentrée 2019 et de l'indexation des échelons de bourses de collège et de lycée sur l'évolution de la base mensuelle de calcul des allocations familiales (BMAF).
Au total, 804,45 millions d'euros sont inscrits au titre de l'action sociale en faveur des élèves au PLF 2019, dont :
- 730,5 millions d'euros sur le programme 230 dont 670,9 millions pour les bourses et 59,5 millions pour les fonds sociaux ;
- 73,9 millions d'euros sur le programme 139 dont 68,4 millions pour les bourses et 5,5 millions pour les fonds sociaux.
4. L'enseignement privé du premier et du second degrés
Le programme 139 « Enseignement privé du premier et du second degrés » connaît une stabilité globale de ses crédits (+ 48,5 millions d'euros, soit + 0,6 %) par rapport à l'année précédente.
Les 7,6 milliards d'euros de ce programme financent, à près de 90 %, la prise en charge par l'État de la rémunération des enseignants des établissements privés sous contrat d'association.
L'autre composante majeure du programme est la part du forfait d'externat relevant de l'État, qui finance la rémunération des personnels non enseignants afférente à l'externat des collèges et des lycées sous contrat d'association. Son montant prévu en 2019 s'élève à 668,7 millions d'euros .
5. Le soutien de la politique de l'éducation nationale
Évolution des crédits de paiement du programme 214
(en millions d'euros)
|
LFI 2018 |
PLF 2019 |
Évolution |
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|
1° Pilotage et mise en oeuvre des politiques éducatives |
427,1 |
431,9 |
+ 1,1% |
|
|
2° Évaluation et contrôle |
82,5 |
83,4 |
+ 1,1% |
|
|
3° Communication |
14,1 |
14,1 |
- |
|
|
4° Expertise juridique |
17,1 |
17,1 |
- |
|
|
5° Action internationale |
13,9 |
13,5 |
- 2,9% |
|
|
6° Politique des ressources humaines |
731,3 |
726,7 |
- 0,6% |
|
|
7° Établissements d'appui de la politique éducative |
156,7 |
158,1 |
+ 0,9% |
|
|
8° Logistique, système d'information, immobilier |
707,2 |
622,8 |
- 11,9% |
|
|
9° Certification |
203,5 |
204,7 |
+ 0,6% |
|
|
10° Transports scolaires |
3,3 |
3,3 |
- |
|
|
Total |
2 356,8 |
2 275,7 |
- 3,4 % |
|
Source : PAP 2019
Enfin, le programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale », qui rassemble les crédits de l'administration centrale et déconcentrée, les services supports et de différents opérateurs, voit ses crédits de paiement réduits de près de 80 millions d'euros (- 3,4 %) , du fait notamment de la fin de la pratique des « loyers budgétaires » (cf. supra ).
Votre rapporteur pour avis prend acte de l'abandon par le ministère du programme SIRHEN (système d'information de gestion des moyens et des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale), comme le Sénat l'y avait à plusieurs reprises invité, eu égard à l'explosion de son coût et de ses délais de livraison, pour une performance très insuffisante.
* 9 Article 4 du décret n° 2014-940 du 20 août 2014 relatif aux obligations de service et aux missions des personnels enseignants exerçant dans un établissement public d'enseignement du second degré.
* 10 Céline Calvez et Régis Marcon, « La voie professionnelle scolaire : viser l'excellence », rapport au ministre de l'éducation nationale remis le 22 février 2018.