Projet de loi de finances pour 2019 : Régimes sociaux et de retraites - Pensions

N° 150

SÉNAT

SESSION ORDINAIRE DE 2018-2019

Enregistré à la Présidence du Sénat le 22 novembre 2018

AVIS

PRÉSENTÉ

au nom de la commission des affaires sociales (1) sur le projet de loi de finances , ADOPTÉ PAR L'ASSEMBLÉE NATIONALE , pour 2019 ,

TOME V

RÉGIMES SOCIAUX ET DE RETRAITES -
COMPTE D'AFFECTATION SPÉCIALE « PENSIONS »

Par M. René-Paul SAVARY,

Sénateur

(1) Cette commission est composée de : M. Alain Milon , président ; M. Jean-Marie Vanlerenberghe , rapporteur général ; MM. René-Paul Savary, Gérard Dériot, Mme Colette Giudicelli, M. Yves Daudigny, Mmes Michelle Meunier, Élisabeth Doineau, MM. Michel Amiel, Guillaume Arnell, Mme Laurence Cohen, M. Daniel Chasseing , vice-présidents ; M. Michel Forissier, Mmes Pascale Gruny, Corinne Imbert, Corinne Féret, M. Olivier Henno , secrétaires ; Mme Cathy Apourceau-Poly, M. Stéphane Artano, Mmes Martine Berthet, Christine Bonfanti-Dossat, MM. Bernard Bonne, Jean-Noël Cardoux, Mmes Annie Delmont-Koropoulis, Catherine Deroche, Chantal Deseyne, Nassimah Dindar, Catherine Fournier, Frédérique Gerbaud, M. Bruno Gilles, Mmes Nadine Grelet-Certenais, Jocelyne Guidez, Véronique Guillotin, Victoire Jasmin, M. Bernard Jomier, Mme Florence Lassarade, M. Martin Lévrier, Mmes Marie-Noëlle Lienemann, Monique Lubin, Viviane Malet, Brigitte Micouleau, MM. Jean-Marie Morisset, Philippe Mouiller, Mmes Frédérique Puissat, Laurence Rossignol, Patricia Schillinger, MM. Jean Sol, Dominique Théophile, Mme Claudine Thomas, M. Jean-Louis Tourenne, Mme Sabine Van Heghe .

Voir les numéros :

Assemblée nationale ( 15 ^ème législ.) : 1255 , 1285 , 1288 , 1302 à 1307 , 1357 et T.A. 189

Sénat : 146 et 147 à 153 (2018-2019)

LES OBSERVATIONS DE LA COMMISSION DES AFFAIRES SOCIALES

Réunie le 28 novembre 2018 , sous la présidence de M. Alain Milon, président, la commission a examiné le rapport pour avis
de M. René-Paul Savary, sur les crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale (Cas) « Pensions »
du projet de loi de finances pour 2019.

Le Cas « Pensions » retrace les dépenses et les recettes des régimes de retraite de la fonction publique de l'État alors que la mission « Régimes sociaux et de retraite » fixe le montant des subventions d'équilibre à onze régimes spéciaux de retraite ainsi que d'une subvention au régime complémentaire des exploitants agricoles.

L'intervention de l'État dans ces deux missions relève donc de deux logiques différentes : des contributions employeurs d'équilibre, dans le cadre du Cas « Pensions » , pour un montant de 49 milliards d'euros
sur les 59 milliards d'euros de dépenses de cette mission ; des subventions d'équilibre pour la mission « Régimes sociaux et de retraite » , d'un montant cumulé de 6,3 milliards d'euros finançant les deux-tiers des dépenses des régimes spéciaux concernés.

À la veille de la réforme systémique des retraites, votre commission a souhaité faire le point sur les réformes engagées par les régimes spéciaux ,
à partir de 2003 pour les régimes de la fonction publique et de 2008 pour les autres régimes spéciaux, qui ont permis d'aligner certains paramètres sur le régime général ( durée d'assurance pour les personnels sédentaires, taux de cotisation salariale, indexation des pensions ). Les différences qui demeurent ( architecture des régimes, assiette de cotisation, règles de calcul de la pension, catégories actives ) soulèvent encore la question de l'équité et constituent un défi pour la future réforme.

Suivant l'avis de son rapporteur, votre commission a donné un avis favorable à l'adoption des crédits de la mission « Régimes sociaux et de retraite » et du compte d'affectation spéciale « Pensions » du projet de loi de finances pour 2019, assorti toutefois d'une réserve concernant les règles de départ à la retraite des régimes de la SNCF et de la RATP.