B. LA CONSOLIDATION DE SON FORMAT ET DE SON ORGANISATION
Les nouvelles missions du GIC ont été accompagnées d'un changement de son format et de son organisation qui s'est traduit par la publication des textes réglementaires nécessaires à la définition précise de son statut 88 ( * ) , la révision du statut de l'ensemble de ses personnels 89 ( * ) achevée en 2016 et l'organisation du soutien administratif et financier par le SGDSN 90 ( * ) .
1. L'accroissement de son activité
Depuis l'entrée en vigueur de la loi de 2015 relative au renseignement la progression de l'activité est considérable. Les avis préalables émis, dont le nombre est égal à celui de demandes reçues et qui est représentatif des autorisations accordées, se répartissent comme indiqué dans le tableau général.
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Techniques de renseignement ( articles du Code de la sécurité intérieure) |
Avis préalables rendus |
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2016 |
2017 |
Évolution |
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Accès aux données de connexion en temps différé (art. L. 851-1) (identifications d'abonnés ou recensement de numéros d'abonnement) |
32 066 |
30 116 |
- 6,2% |
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Accès aux données de connexion en temps différé (art. L. 851-1) (autres demandes dont celle de factures détaillées) |
15 021 |
18 512 |
+23,2% |
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Géolocalisation en temps réel (art. L. 851-4) |
2 426 |
3 751 |
+ 54,6% |
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Interceptions de sécurité (art. L. 852-1 I) |
8 137 |
8 758 |
+7,6% |
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Autres techniques de renseignement 91 ( * ) |
9 408 |
9 295 |
-1,2% |
|
Ensemble des techniques de renseignement |
67 088 |
70 432 |
+5% |
Source : CNCTR - 2 ème Rapport d'activité novembre 2017
Elle est due à l'encadrement de techniques dont l'usage se répand dans les services spécialisés et à l'augmentation de l'activité de lutte contre le terrorisme, priorité affichée depuis les attentats de 2015.
2. Une modernisation accélérée des moyen
Afin d'absorber la charge de travail liée à l'augmentation du nombre de demandes, le GIC a dématérialisé le circuit d'instruction de la plupart des techniques de renseignement 92 ( * ) .
Une rénovation du réseau protégé reliant les centres d'exploitation du GIC situés en province aux entrepôts du GIC a été conduite en 2017. En fin d'année, trois centres sur quatre disposaient de nouveaux serveurs et de nouveaux chiffreurs. Le raccordement au réseau interministériel de l'État permet d'atteindre des débits importants, indispensables au bon fonctionnement des applications du GIC.
En 2017, de nouvelles capacités informatiques ont été installées dans le centre technique secondaire du GIC, pour assurer la résilience des services offerts par le groupement.
Des études et des développements ont été lancés en 2016, en liaison avec les services de sécurité et de renseignement, afin de définir les conditions de collecte et de centralisation du renseignement au GIC. Des modalités propres à chaque technique devant être définies, la réalisation des systèmes informatiques idoines est progressive. Elle a commencé en 2016 avec la mise en service par le GIC de plateformes de centralisation des données de géolocalisation issues des balises. Les principes de la centralisation des captations sonores et vidéo ont été élaborés par le GIC, en concertation interministérielle, pour une mise en service en 2018. Ces réalisations traduisent une véritable montée en puissance du dispositif technique de contrôle.
S'agissant de l'activité opérationnelle historique du GIC d'interceptions de sécurité, les travaux se poursuivent pour moderniser et adapter en permanence les dispositifs d'accès aux communications en prenant en compte les nouvelles normes techniques. Les logiciels d'exploitation à l'usage des services sont en constante évolution et des outils d'aide à l'exploitation sont étudiés afin d'apporter aux services l'assistance technique indispensable à une bonne analyse des données recueillies.
La dématérialisation de la diffusion sécurisée des résultats de l'exploitation mise en oeuvre à titre expérimental en 2016, puis pérennisée, a vocation à être étendue aux directions dont les systèmes d'information sont compatibles avec les règles de protection qui s'imposent.
3. Les enjeux à moyen terme
Pour le GIC, les enjeux à moyen termes résident :
• dans sa capacité à réaliser les développements informatiques nécessaires à la mise en oeuvre du cadre légal et de ses évolutions 93 ( * ) , mais aussi et aux demandes spécifiques du Premier ministre ou de l'autorité de contrôle pour la supervision de l'activité des services, au travers de statistiques précises et détaillées. Chacune de ces modifications a des conséquences fortes et immédiates pour le GIC qui doit faire évoluer ses systèmes informatiques et, au besoin, ses infrastructures 94 ( * ) . Ceci suppose une progression régulière de ses moyens en personnel et en ressources budgétaires ;
• dans sa capacité à évaluer correctement l'évolution de l'activité des services , ce qui peut avoir un impact lourd en termes d'informatique mais aussi d'infrastructures.
o L'augmentation des effectifs du GIC et des sections des services de renseignement qui exploitent dans ses locaux ont conduit à ouvrir en 2016 un second site parisien dans lequel il a été initialement choisi de réunir les sections des services dits du « second cercle ». Les capacités d'hébergement offertes par ce site sont cependant très en-deçà du besoin exprimé mi-2015 par le GIC 95 ( * ) . C'est pourquoi une solution pérenne a été recherchée (voir infra p. 56)
o Par ailleurs, le GIC ouvre de nouveaux centres d'exploitation pour améliorer le maillage territorial et offrir aux services régionaux de sécurité et de renseignement de nouveaux points d'accès à son réseau sécurisé au bénéfice direct de l'activité opérationnelle (voir infra encadré p. 56).
4. Les projections budgétaires à moyen terme
À mission constante, le GIC estime qu'un régime stabilisé pourrait être atteint en 2020. Corrélativement, la prévision budgétaire devrait se stabiliser avec 243 ETP (hors stagiaires et personnels mis à disposition) et un budget prévisionnel de l'ordre de 45 M€ comprenant 15,5 M€ en titre 2. Cette évaluation réalisée en 2016 ne préjuge pas de moyens qui seront nécessaires au fonctionnement du nouveau site en cours d'acquisition.
5. L'évaluation de la performance du GIC
Le GIC a mis en place un indicateur synthétique pour évaluer sa performance comme le préconisait l'avis de votre commission en 2017 96 ( * ) .
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1 er semestre 2016 |
2 nd semestre 2016 |
1 er semestre 2017 |
2 nd semestre 2017 |
1 er semestre 2018 |
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512 |
516 |
560 |
448 |
568 |
L'indicateur dépend de l'activité opérationnelle des services de renseignement qui demandent des techniques de renseignement. Il reflète les conséquences des évolutions techniques réalisées par le GIC qui, grâce à l'effort constant d'automatisation, améliorent la productivité de ses agents pour répondre à l'augmentation du nombre d'autorisations. Au premier semestre 2018, le nombre des demandes de techniques de renseignement est très nettement reparti à la hausse. Par ailleurs, sur cette période, le GIC a enregistré de nombreux départs et des difficultés de recrutement.
* 88 Décret du 20 décembre 2016 portant création d'un service à compétence nationale dénommé « groupement interministériel de contrôle » , comme le recommandait la délégation parlementaire au renseignement dans son rapport pour 2015 p. 35 http://www.senat.fr/rap/r15-423/r15-4231.pdf
* 89 Sénat - Avis n° 142 (2016-2017) du 24 novembre 2016, Tome IX - par MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret p. 69
* 90 L'adossement administratif et financier du groupement au SGDSN est effectif depuis la fin de l'année 2016 et fait l'objet d'une convention signée le 15 janvier 2018 :
- en matière de ressources humaines : l'employeur organique (SGDSN) signe les contrats et exécute les rémunérations, l'employeur opérationnel (GI) gère les congés, ordonne les missions. Les notations / évaluations sont partagées en fonction des statuts.
- en matière de gestion budgétaire et de processus d'achat hors fonds spéciaux : le SGDSN est ordonnateur des crédits de l'UO GIC. Le GIC pilote son budget et exprime ses besoins d'achat. Le SGDSN est autorité adjudicatrice des marchés.
- en matière de soutien logistique et immobilier : le SGDSN fournit des prestations au profit du GIC
* 91 Sont incluses les demandes d'accès aux données de connexion en temps réel (article L. 851-2 du code de la sécurité intérieure), celles de mise en oeuvre de traitements automatisés sur des données de connexion (article L. 851-3 du code), celles de balisage (article L. 851-5 du code), celles de recueil de données de connexion par IMSI catcher (article L. 851-6 du code), celles d'interception de sécurité par IMSI catcher (II de l'article L. 852-1 du code), celles d'interception de sécurité sur un réseau empruntant exclusivement la voie hertzienne (article L. 852-2 du code), celles de captation de paroles prononcées à titre privé ou celles de captation d'images dans un lieu privé (article L. 853-1 du code), celles de recueil et de captation de données informatiques (article L. 853-2 du code) et celles d'introduction dans un lieu privé (article L. 853-3 du code).
* 92 Depuis début novembre 2016, le circuit des demandes d'autorisation utilise un réseau protégé conçu et déployé par le GIC dans quatre ministères, à Matignon et à la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement (CNCTR).
* 93 En 2016 : la loi n° 2016-731 du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale, ainsi que la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l'état d'urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste. En 2017 et 2018, trois textes législatifs sont intervenus pour modifier des dispositions de ce cadre légal : la loi n° 2017-258 du 28 février 2017 relative à la sécurité publique, loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme et la loi n° 2018-607 du 13 juillet 2018 relative à la programmation militaire pour les années 2019 à 2025 et portant diverses dispositions intéressant la défense
* 94 Avis Sénat n° 110 Tome IX (2017-2018) par MM. Cadic et Mazuir p. 43 et 44.
* 95 Aujourd'hui le ratio d'occupation des sites parisiens est inférieur à 5 m² par poste de travail.
* 96 Sénat - Avis n° 142 (2016-2017) du 24 novembre 2016, Tome IX - par MM. Jean-Marie Bockel et Jean-Pierre Masseret p. 59.